Vote d'un CP sur sa propre mission - valable ou non ?

Mmepims · #1 01-05-2014 13:44:15

Bonjour,

Un copropriétaire (président, quasi autoproclamé, du CDC) a obtenu d'être désigné en AG syndic provisoire (577-8 §6 Cc) adjoint au syndic en titre avec pour seule mission de porter plainte au pénal contre l'ancien syndic. Bien que ce dernier soit loin d'être un enfant de coeur, cette plainte est farfelue et risque bien d'être classée sans suite (le copropriétaire en question est un retraité complètement givré qui s'ennuie et affectionne les conflits et procédures judiciaires en tout genre).
Je lis sur un site d'avocats l'extrait d'un jugement du TPI de Liège qui dit que « Dans la mesure où l’article 577-6, § 7 du Code civil interdit aux personnes mandatées par l’association des copropriétaires ou employés par elle de participer personnellement ou par procuration, aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui leur a été confiée, doit être annulée la décision de l’assemblée générale relative aux missions du conseil de gérance et à laquelle ont participés par vote ou simplement par délibération, les membres dudit conseil. ».
Comment dois-je comprendre cela ? Cela signifie-t-il que le copropriétaire mandaté ne pouvait voter sur sa propre désignation ?

Merci d'avance pour votre (vos) réponses(s).

luc · #2 01-05-2014 16:19:42

Mmepims a écrit :

Bonjour,
Un copropriétaire (président, quasi autoproclamé, du CDC) a obtenu d'être désigné en AG syndic provisoire (577-8 §6 Cc) adjoint au syndic en titre avec pour seule mission de porter plainte au pénal contre l'ancien syndic. Bien que ce dernier soit loin d'être un enfant de coeur, cette plainte est farfelue et risque bien d'être classée sans suite (le copropriétaire en question est un retraité complètement givré qui s'ennuie et affectionne les conflits et procédures judiciaires en tout genre).
Je lis sur un site d'avocats l'extrait d'un jugement du TPI de Liège qui dit que « Dans la mesure où l’article 577-6, § 7 du Code civil interdit aux personnes mandatées par l’association des copropriétaires ou employés par elle de participer personnellement ou par procuration, aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui leur a été confiée, doit être annulée la décision de l’assemblée générale relative aux missions du conseil de gérance et à laquelle ont participés par vote ou simplement par délibération, les membres dudit conseil. ».
Comment dois-je comprendre cela ? Cela signifie-t-il que le copropriétaire mandaté ne pouvait voter sur sa propre désignation ?
Merci d'avance pour votre (vos) réponses(s).

Il peut effectivement voter pour la mission ET ensuite pour sa désignation (= deux votes séparés), mais il ne pourra pas, pendant la durée de son mandat, participer à la délibération et/ou vote de tout ce qui concerne sa mission.
En plus il ne pourra pas être membre ou président du CdC, ni titulaire de procurations lors des AG
Finalement il devra se soumettre à certains obligations, comme déclarer préalablement à sa candidature, sa relation éventuelle avec certains (ex-)fournisseurs, … .
Cette liste est probablement incomplète …

Mmepims · #3 01-05-2014 16:46:21

Merci pour votre réponse Luc

luc a écrit :

Il peut effectivement voter pour la mission ET ensuite pour sa désignation (= deux votes séparés), mais il ne pourra pas, pendant la durée de son mandat, participer à la délibération et/ou vote de tout ce qui concerne sa mission.

Ok, donc sa désignation pour laquelle il a voté est valable.

luc a écrit :

En plus il ne pourra pas être membre ou président du CdC, ni titulaire de procurations lors des AG

Mais êtes-vous certain de cela même s'il a été désigné syndic provisoire uniquement pour une mission bien déterminée ?
Il s'est battu comme un lion pour être réélu Président du CDC et son argument était justement de dire que ça aurait plus de poids pour l'action pénale.
En outre, il s'est substitué au commissaire au compte désigné par la précédente AG car celui-ci n'a pas eu le temps de les vérifier. Il soutient qu'il n'y pas d'incompatibilité mais j'ai bien le souvenir que la loi l'interdit (je ne me souviens plus de l'article).
Bref, ce Monsieur n'a qu'une chose en tête, régner en dictateur sur la copropriété et cumuler les fonctions pour y arriver. Il fait en outre du lobbying auprès des nouveaux venus pour obtenir des procurations "en blanc" et distribue celles-ci en début d'AG à ceux qui sont plus influençables. Ce genre de procuration est également interdit mais comment remettre tout ça en ordre sans paraître être l'emm---- de service ?

Scale2601 · #4 01-05-2014 16:46:22

Bonsoir,
Il n'y a aucun soucis je pense si le copropriétaire n'a comme mission que de déposer plainte au pénal. La but étant d'attribuer à un copropriétaire une fonction à titre bénévole je présume et qui en rien est une mission de syndic. Effectivement si il y a des liens avec l'avocat ou juriste ou autre conseil employé dans le cadre de cette mission le copropriétaire doit le déclarer avant.

Mmepims · #5 01-05-2014 17:03:53

Scale2601 a écrit :

Il n'y a aucun soucis je pense si le copropriétaire n'a comme mission que de déposer plainte au pénal. La but étant d'attribuer à un copropriétaire une fonction à titre bénévole je présume et qui en rien est une mission de syndic.

Merci pour votre réponse Scale2601.
En l'occurrence, il s'agit bien d'une mission de "syndic provisoire" en vertu de l'article 577-8 §6 (c'est en tout cas la manière dont c'est présenté dans l'ordre du jour).

Scale2601 · #6 01-05-2014 17:08:52

Grosse erreur de la part du syndic qui a rédigé la convocation. Il s'agit d'un copropriétaire membre du conseil de copropriété auquel on confie une mission bien précise.

luc · #7 02-05-2014 08:56:55

Mmepims a écrit :

Scale2601 a écrit :Il n'y a aucun soucis je pense si le copropriétaire n'a comme mission que de déposer plainte au pénal. La but étant d'attribuer à un copropriétaire une fonction à titre bénévole je présume et qui en rien est une mission de syndic.
Merci pour votre réponse Scale2601.
En l'occurrence, il s'agit bien d'une mission de "syndic provisoire" en vertu de l'article 577-8 §6 (c'est en tout cas la manière dont c'est présenté dans l'ordre du jour).

On mélange ici différentes dispositions de l'Art. 5557-8 du Code Civil. Le texte concret est :

Art. 577-8 CC. (…)
§ 5. Le syndic est seul responsable de sa gestion; il ne peut déléguer ses pouvoirs sans l'accord de l'assemblée générale et seulement pour une durée ou à des fins déterminées.
§ 6. L'assemblée générale peut toujours révoquer le syndic. Elle peut de même, si elle le juge opportun, lui adjoindre un syndic provisoire pour une durée ou à des fins déterminées.
§ 7. En cas d'empêchement ou de carence du syndic, le juge peut désigner un syndic provisoire, pour la durée qu'il détermine, à la requête d'un copropriétaire.
Le syndic doit être appelé à la cause par le requérant.
§ 8. Il existe une incompatibilité entre l'exercice de la fonction de syndic et la qualité de membre du conseil de copropriété

On ne peut pas être en même temps contrôleur (CdC = Art. 577-8/1) et contrôlé (syndic = Art. 577-8 CC).

Le syndic provisoire aura selon l'AG la mission de représenter l’ACP au tribunal … ce qui est une mission de syndic (= organe exécutive de l’ACP).

Mais comme membre du CdC il fait partie d’un organe de contrôle.

Le fait d’avoir une mission bénévole ou non a perdu sa signification depuis le 01.09.2010 avec la disposition suivante :

§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
(…)
6° de représenter l'association des copropriétaires, tant en justice que dans la gestion des affaires communes. (…)
(…)
10° de souscrire une assurance responsabilité couvrant l'exercice de sa mission et de fournir la preuve de cette assurance; en cas de mandat gratuit, cette assurance est souscrite aux frais de l'association des copropriétaires;
(…)

Le syndic provisoire adjoint avec mission spécifique (et pas le « syndic provisoire ») devra faire le nécessaire à assurer sa RC. Je parie que l’assureur de sa RC syndic va l’assurer, mais rien payer en cas de problèmes, vu le mélange d’intérêts entre sa fonction de syndic et sa fonction de membre du CdC.

L’avocat de l’ex-syndic va avoir facile de prouver dans le cas d’une procédure civile (et certainement en pénal) que le syndic provisoire a un mélange d’intérêts. Ce qui va anéantir toute possibilité de l’ACP à recevoir des dédommagements, ... .

Dans le cas d’une procédure pénale (comme dans l’ACP de Mmepims) il est encore beaucoup plus difficile d’être une partie civile contre un mandataire d’une ACP, où on est membre de l’AG. Tout dépend de la plainte exacte.

SI l'avocat de l'ex-syndic pourra prouver la complicité du syndic provisoire dans les agissements de l'ex-syndic (ou présenter un début de preuves), l'ACP risque de se retrouver sur la banque des accusés ... . Ce qui impliquera que le tribunal désignera d'ofice un avocat de l'ACP, sans que l'AG à un mot à dire. Faites attention ... .

Le contenu de la plainte à beaucoup plus d’importance que la personnes qui représentent l’ACP.

J’ai l’impression que ce président « bénévole » du CdC veut couvrir ses arrières (= cacher ses propres erreurs) et ne pense qu’à ses intérêts privés.

Scale2601 · #8 02-05-2014 09:12:32

Luc, je suis d'accord avec vous.
Chacun a sa place et je ne vois pas pourquoi il faudrait que le syndic s'adjoigne les fonctions de quelqu'un sauf si il est incompétent ou que l'autre personne aie un intérêts dans l'affaire.
Donc un syndic et un membre du conseil de gérance avec peut-être un mission complémentaire. Mais rien de plus.

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