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Scinder un appartement en 2 baux

japleo
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-04-2007
Messages : 5

Scinder un appartement en 2 baux

Bonjour,

Dans un petit immeuble de 3 appartements, je mets en location un appartement de 2 chambres au 1er (relié au jardin par des escaliers). Y est raccordée, au niveau chauffage et électricité, une chambre annexe de 10 m² au niveau inférieur. Celle-ci est accessible directement par le couloir, sans passer par l'appartement.

Le futur locataire me propose de prendre l'appartement principal et de faire un contrat séparé à quelqu'un de sa famille pour la chambre seule. Il prendra en charge les compteurs individuels pour l'ensemble et veut se porter garant de payer les 2 loyers si le locataire de la chambre ne paie pas.

Je souhaiterais savoir si c'est autorisé de faire un contrat de bail pour un chambre seule sans sanitaires, ceux-ci étant cependant accessibles dans l'appartement. A quoi dois-je également faire attention si je choisi ce système ?

Merci d'avance pour votre aide

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LaurImmo
Pimonaute assidu
Lieu : ARLON
Inscription : 06-08-2013
Messages : 49

Re : Scinder un appartement en 2 baux

Bonjour,

D'autres personnes seront sans doute plus à même de répondre à votre question. Mais  la première chose que vous devriez faire est de vous renseigner sur le PERMIS DE LOCATION (car cette chambre aura des sanitaires collectifs et qu'il s'agit d'un logement de moins de 28 m²). Si cela ne vous "dégoûte" pas, par la suite, entamer les procédures pour obtenir ce permis...

Laurence


Agente immobilière titulaire IPI: Syndic & Régisseur   
Formatrice IFAPME en administration de biens immobiliers, déontologie

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 242
Site Web

Re : Scinder un appartement en 2 baux

Le plus simple, dans ce cas-là, serait de louer le tout (en ce inclus la chambre d'entresol), au seul locataire principal en lui donnant l'autorisation de sous-louer cette partie indépendante.

Vous respectez ainsi les normes imposées (en louant le tout) et vous déplacez le risque chez votre locataire principal qui reste tenu, à votre égard, du loyer majoré.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 242
Site Web

Re : Scinder un appartement en 2 baux

PIM a écrit :

Le plus simple, dans ce cas-là, serait de louer le tout (en ce inclus la chambre d'entresol), au seul locataire principal en lui donnant l'autorisation de sous-louer cette partie indépendante.

Vous respectez ainsi les normes imposées (en louant le tout) et vous déplacez le risque chez votre locataire principal qui reste tenu, à votre égard, du loyer majoré.

NB: les normes applicables dépendent de la région concernée.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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japleo
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-04-2007
Messages : 5

Re : Scinder un appartement en 2 baux

Merci pour vos réponses.
Le logement est en Région Bruxelloise.
Je viens de consulter la loi sur les loyers (chap. 9) et je pense que dans mon cas la sous-location de cette chambre serait une bonne solution.
Si vous avez d'autres idées, elles sont les bienvenues.

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 503

Re : Scinder un appartement en 2 baux

Je sis également certain que louer le tout à une même personne en lui permettant de sous-louer cette chambre est la seule bonne solution.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 7 134

Re : Scinder un appartement en 2 baux

PIM a écrit :

Le plus simple, dans ce cas-là, serait de louer le tout (en ce inclus la chambre d'entresol), au seul locataire principal en lui donnant l'autorisation de sous-louer cette partie indépendante.

Vous respectez ainsi les normes imposées (en louant le tout) et vous déplacez le risque chez votre locataire principal qui reste tenu, à votre égard, du loyer majoré.

C'est même la seule voie possible ! C'est simple, sécurisant et légal.  smile

Ce que propose Laurimmo est à éviter à tout prix et déboucherait probablement sur un refus. On ne titille pas un fonctionnaire qui dort ! Et si par hasard la location d'une unité supplémentaire devait être acceptée, vous vous exposeriez au risque d'une révision du RC.


rexou

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