fin de contrat de bail sans préavis ni indemnité

Vinc · #1 05-05-2014 14:56:26

Bonjour à tous(tes),

Je voudrais venir en aide à une connaissance qui est tombée sur des locataires peu scrupuleux et qui ont surtout profités de son grand âge et de sa relative méconnaissance de la « loi sur les loyers »

Celle-ci avait signé un contrat de bail (9ans) avec des locataires le 25/09/2011 prenant cours le 1/11/2011.

Elle a reçu le 22 avril de cette année une lettre recommandée dans laquelle les locataires signifiaient leur départ dans le courant du mois de mai 2014 sans préavis ni indemnités !

Ils se basent sur le fait que le contrat de bail n’a jamais été enregistré et qu’ils peuvent donc agir de la sorte.

J’ai fait certaines recherches sur internet et je constate qu’ils ne seraient pas dans leur tort !

Pouvez-vous m’éclairer, ont-ils tous les droits ?

PIM · #2 05-05-2014 19:04:42

Vinc a écrit :

Bonjour à tous(tes),
Je voudrais venir en aide à une connaissance qui est tombée sur des locataires peu scrupuleux et qui ont surtout profités de son grand âge et de sa relative méconnaissance de la « loi sur les loyers »
Celle-ci avait signé un contrat de bail (9ans) avec des locataires le 25/09/2011 prenant cours le 1/11/2011.
Elle a reçu le 22 avril de cette année une lettre recommandée dans laquelle les locataires signifiaient leur départ dans le courant du mois de mai 2014 sans préavis ni indemnités !
Ils se basent sur le fait que le contrat de bail n’a jamais été enregistré et qu’ils peuvent donc agir de la sorte.
J’ai fait certaines recherches sur internet et je constate qu’ils ne seraient pas dans leur tort !
Pouvez-vous m’éclairer, ont-ils tous les droits ?

Si le bail e 9 ans n'a pas été enregistré dans les 2 mois de sa signature, le preneur peut effectivement résilier à tout moment, sans préavis ni indemnité.

Le 'ont-ils tous les droits" se limite à cela.

Vinc · #3 06-05-2014 07:04:05

Merci pour votre réponse Monsieur Deckers,

Celle-ci ne fait que confirmer mes craintes…je vais donc devoir lui annoncer que ses locataires peuvent agir de la sorte vu qu’ils sont dans leur droit.
Comme quoi le bailleur a vraiment intérêt à faire enregistrer son bail à temps (!)

Bonne journée

wayne · #4 06-05-2014 12:41:09

Comme le mois de mai est entamé, il devra être payé dans l'entièreté.

Remettez une annonce et débutez les visites au plus vite, ne leur faites pas de cadeaux concernant l'état des lieux et faites respectez vos droits de visite pour la re-location.

Si tout se passe bien, vous n'engendrerez peut-être pas de perte locative, et peut-être même que vous pourriez augmenter légèrement le loyer.

rexou · #5 06-05-2014 16:26:11

Vinc a écrit :

Comme quoi le bailleur a vraiment intérêt à faire enregistrer son bail à temps (!)

Le bailleur a surtout intérêt à faire un premier bail de 3 ans, qui prévoit la possibilité d'une résiliation anticipée moyennant une indemnité de 3 mois. Et l'habituel préavis de 3 mois bien sur. Et ceci est valable MEME si le bail n'est pas enregistré !!! lol

Dans votre situation, vous ne pouvez que suivre les excellents conseils de Wayne. En espérant que l'état des lieux d'entrée a été établi avec soin par un bon expert. wink

fin de contrat de bail sans préavis ni indemnité

fin de contrat de bail sans préavis ni indemnité

Re : fin de contrat de bail sans préavis ni indemnité

Re : fin de contrat de bail sans préavis ni indemnité

Re : fin de contrat de bail sans préavis ni indemnité

Re : fin de contrat de bail sans préavis ni indemnité

Pied de page des forums