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Acte de base ne correspond pas avec les données de l'urbanisme

vdec
Pimonaute
Inscription : 09-05-2014
Messages : 3

Acte de base ne correspond pas avec les données de l'urbanisme

Bonjour,

Mon mari et moi  avons ouvert une demande de prêt auprès du Fonds du logement bruxellois, cela après avoir signé un compromis (avec clause suspensive) avec le vendeur du duplex. Sûrs de notre coups (on avait déjà fait une simulation) nous avons accepté de verser 800€ au vendeur si on nous refusait le prêt.
Nous avons réuni tous les documents, le Fonds du logement allait accepter, mais ils ont voulu vérifier une déclaration de la Commune visant la division en trois unités de l'immeuble qui était unifamilial initialement.
Le Fonds a téléphoné à la commune en question qui leur a dit que le rez-de-chaussée n'était absolument pas un duplex, que le sous-sol était composé de caves à distribuer aux trois copropriétaires. Pour nous, cela veut dire refus vu que nous avons des enfants et qu'il faut un certain nombre de chambres.

Donc cette déclaration ne correspond absolument pas à celle qu'on lit sur l'acte de base fait chez le notaire ni à ce qui est déclaré sur le compromis. Sur ces documents il y est bien écrit :"appartement duplex composé d'un rez-de-chaussée surélevé et d'un sous-sol composé de X chambres avec salle de bain." et que la commune déclare la division de la maison en 3 unités".
La commune nous a même communiqué le fait qu'ils avaient déjà informé le propriétaire qu'il n'y aurait pas d'octroi de permis d'urbanisme quant à ce sous-sol.

Alors nous nous demandions  si nous nous trouvions face à un dol... Est-ce qu'on peut prétendre que ces 800€ ne soient pas versés? Et peut-on également demander le remboursement des frais investis dans la demande de prêt et visite de l'expert? Voire d'autres démarches?
Si nous avions su que le sous-sol ne faisait pas partie du lot, nous n'aurions jamais fait de proposition, en outre sur l'acte de base sont reprises des phrases d'une lettre envoyée par la commune au vendeur soulignant la division de la maison en trois unités mais ne spécifiant rien d'autre alors que la commune nous a bien dit que cela avait déjà été communiqué au vendeur. Je pense donc qu'il y a eu une extraction des phrases, qui décontextualisées, faisaient bien l'affaire du vendeur (et du notaire? qui lui est le même du vendeur) .
Désolée de la tartine  hmm  mais nous nous sentons lésés, nous avions regroupé toute la documentation, nous étions certains de l'avoir notre appartement.

Merci

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 419

Re : Acte de base ne correspond pas avec les données de l'urbanisme

Un seul conseil possible:  consulter rapidement un bon avocat !


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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vdec
Pimonaute
Inscription : 09-05-2014
Messages : 3

Re : Acte de base ne correspond pas avec les données de l'urbanisme

Francis a écrit :

Un seul conseil possible:  consulter rapidement un bon avocat !

Bien on y pense, seulement le propriétaire vient de nous communiquer qu'il se pourrait qu'on annule simplement la vente. Alors est-ce qu'engager une poursuite en vaut la peine?  Qu e me conseillez-vous?
En outre, une chose  me trouble à propos des acquéreurs des deux autres appartements , est-ce qu'ils sont au courant de cette histoire de sous-sol en tant que cave?

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 419

Re : Acte de base ne correspond pas avec les données de l'urbanisme

Annuler la vente me semble être insuffisant.
Le minimum à obtenir est, selon moi, l'annulation de la vente et le remboursement de tous les frais engagés par vous.
L'obtention d'une indemnité ne serait que juste.

Je ne comprens pas le notaire qui au courant de la réponse de la commune tronque celle-ci dans son acte.  Cela demande au minimum des explications et éventuellement une plainte auprès de l'ordre des notaires!


Francis

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vdec
Pimonaute
Inscription : 09-05-2014
Messages : 3

Re : Acte de base ne correspond pas avec les données de l'urbanisme

Francis a écrit :

Annuler la vente me semble être insuffisant.
Le minimum à obtenir est, selon moi, l'annulation de la vente et le remboursement de tous les frais engagés par vous.
L'obtention d'une indemnité ne serait que juste.

Je ne comprens pas le notaire qui au courant de la réponse de la commune tronque celle-ci dans son acte.  Cela demande au minimum des explications et éventuellement une plainte auprès de l'ordre des notaires!

Je vous remercie énormément cela m'éclaire sur la démarche à suivre,

Je vais contacter un avocat dès lundi.
Bien à vous

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