Demande d'info sur une location

- Pour l'indexation, faut voire ce qui est inscrit dans le bail.

Mais il peux etre logique que vu que les charges de la copropriété augmente en fontion du chauffage et de la consommation d'eau que celle-ci sont revue en fonction de votre consommation et de l'indexation

- Pour la vérification des charges:

Art.  1728ter. <Inséré par L 29-12-1983, art. 2>. § 1. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils doivent correspondre à des dépenses réelles.
   Ces frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct.
  Les documents établissant ces dépenses doivent être produits.
  Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.
   § 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.
  § 3. Le présent article ne s'applique pas aux baux à ferme.

[edit pim: sujet déplacé dans le bon salon]

PIM, je suis d'accord a vous

Mais dans le cadre d'une location avec chauffage commun et/ou eau commune , il faut bien que les charges correspondent à la réalité.

Donc à réviser en fonction des consommations et document fourni par le syndic.

Ceci correspond aux adaptations de vos provisions par IBDE ou Electrabel si vous avez des compteurs privatif.

Il est plus logique d'anticiper, que de devoir recourir à une procédure.

De plus le propriétaire vois s'est provision augmenter et cela peux varier énormément.

Ceci est mon point de vue. Donc pas d'indexation mais une régularisation en fonction des consommations. S'est bien pour cela que j'ai marqué voir ce qui est inscrit au bail et puis la référence du Code Civil art.1728 ter qui prévoit la possibilité que les frais et charges correspondent à des dépenses réelles.

L'indexation porte exclusivement sur le loyer de base, hors charges. Donc en effet, sur 700 euros.

La régularisation des charges, ainsi que l'éventuelle adaptation des futures provisions ne peut se faire que sur base des chiffres vérifiables des consommations réelles. Le conflit syndic/bailleur n'est pas le problème du locataire. La question étant naturellement sans objet dans le cadre de charges forfaitaires. Le bailleur doit étayer sa demande de régularisation par un décompte écrit fourni par le syndic. A défaut, sa demande n'est pas justifiée.