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renvoi au rôle

tototristan
Pimonaute bavard
Inscription : 31-10-2005
Messages : 239

renvoi au rôle

Suite à une requête en justice pour des loyers non payés.
Le locataire a payé avant la date de convocation en justice.
A mon avis il ne sera plus condamnable et je souhaiterais faire un renvoi au rôle. Ceci permetterait de suspendre l'affaire car je crains que ce locataire après la date de convocation va recommencer en juin et ne va pas payer son loyer de juin.
Si je renvoi au rôle, dès que je constate que le loyer de juin est impayé je relance l'affaire et il aura de nouveau la requête en justice ? Est-ce exacte ? Comment rédiger une renvoi au rôle ?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : renvoi au rôle

tototristan a écrit :

Suite à une requête en justice pour des loyers non payés.
Le locataire a payé avant la date de convocation en justice.
A mon avis il ne sera plus condamnable et je souhaiterais faire un renvoi au rôle. Ceci permetterait de suspendre l'affaire car je crains que ce locataire après la date de convocation va recommencer en juin et ne va pas payer son loyer de juin.
Si je renvoi au rôle, dès que je constate que le loyer de juin est impayé je relance l'affaire et il aura de nouveau la requête en justice ? Est-ce exacte ? Comment rédiger une renvoi au rôle ?

Expliquez la situation et vos intentions au greffe de la Justice de Paix concernée: vous y recevrez les explications techniques requises.


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ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
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Re : renvoi au rôle

tototristan a écrit :

Suite à une requête en justice pour des loyers non payés.
Le locataire a payé avant la date de convocation en justice.
A mon avis il ne sera plus condamnable et je souhaiterais faire un renvoi au rôle. Ceci permetterait de suspendre l'affaire car je crains que ce locataire après la date de convocation va recommencer en juin et ne va pas payer son loyer de juin.
Si je renvoi au rôle, dès que je constate que le loyer de juin est impayé je relance l'affaire et il aura de nouveau la requête en justice ? Est-ce exacte ? Comment rédiger une renvoi au rôle ?

J'ai déjà eu ce cas.
Au greffe, on m'a expliqué que je devais tout de même me rendre à l'audience comme prévu.
A l'audience, j'ai plaidé que la locataire avait payé entre-temps (le jour de la réception de la convocation en fait), mais que comme ses paiements étaient irréguliers, il valait mieux prévoir une audience ultérieure, pour vérifier si les paiements suivraient à l'avenir.


________________________
’"Après les bombes incendiaires, le contrôle des loyers est le plus sûr moyen de raser une ville" (Assar Lindbeck)

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tototristan
Pimonaute bavard
Inscription : 31-10-2005
Messages : 239

Re : renvoi au rôle

ChristopheDelagrange a écrit :

tototristan a écrit : Suite à une requête en justice pour des loyers non payés.
Le locataire a payé avant la date de convocation en justice.
A mon avis il ne sera plus condamnable et je souhaiterais faire un renvoi au rôle. Ceci permetterait de suspendre l'affaire car je crains que ce locataire après la date de convocation va recommencer en juin et ne va pas payer son loyer de juin.
Si je renvoi au rôle, dès que je constate que le loyer de juin est impayé je relance l'affaire et il aura de nouveau la requête en justice ? Est-ce exacte ? Comment rédiger une renvoi au rôle ?

J'ai déjà eu ce cas.
Au greffe, on m'a expliqué que je devais tout de même me rendre à l'audience comme prévu.
A l'audience, j'ai plaidé que la locataire avait payé entre-temps (le jour de la réception de la convocation en fait), mais que comme ses paiements étaient irréguliers, il valait mieux prévoir une audience ultérieure, pour vérifier si les paiements suivraient à l'avenir.

Il me semble que c'est similaire à mon cas, je crains qu'il ne paye pas son dernier mois de loyer de son préavis....Après la date de la convocation

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ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
Inscription : 03-12-2012
Messages : 689

Re : renvoi au rôle

tototristan a écrit :

Il me semble que c'est similaire à mon cas, je crains qu'il ne paye pas son dernier mois de loyer de son préavis....Après la date de la convocation

C'est un cas problématique.
Vous pourriez demander une audience pour après le départ du locataire, afin de faire le bilan des sommes encore dues + dégâts + intérêts, et peut-être demander une indemnité pour le dernier mois non payé, voire demander la résolution du bail aux torts du locataire, avec indemnités de résolution !

Quoi qu'il en soit, si une audience supplémentaire est décidée, ça devrait inciter le locataire à une certaine prudence


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tototristan
Pimonaute bavard
Inscription : 31-10-2005
Messages : 239

Re : renvoi au rôle

Je crains donc qu'après la date de cette première audience il ne paie pas son dernier mois ! Je ne sais pas comment faire ! Dois-je demander directement une audience supplémentaire ou avec un autre terme un report d'audience ?
- Ou dois-je demander directement un report d'audience pour le mois de juin....
- Si je fais un report d'audience au mois de juin il pourrait payer son dernier mois et il ne manquerait plus que l'els
- et si il paie son dernier mois je fais un renvoi au rôle et dans ce cas l'affaire est en attente et si tout va bien lors de l'els j'annule ?

Un report d'audience ? ça se fait ? Je n'aime pas le terme audience supplémentaire !

Si le report d'audience est accepté, je pense que ma démarche serait bonne ?
C'est une partie d'échec....


ChristopheDelagrange a écrit :

tototristan a écrit :
Il me semble que c'est similaire à mon cas, je crains qu'il ne paye pas son dernier mois de loyer de son préavis....Après la date de la convocation
C'est un cas problématique.
Vous pourriez demander une audience pour après le départ du locataire, afin de faire le bilan des sommes encore dues + dégâts + intérêts, et peut-être demander une indemnité pour le dernier mois non payé, voire demander la résolution du bail aux torts du locataire, avec indemnités de résolution !

Quoi qu'il en soit, si une audience supplémentaire est décidée, ça devrait inciter le locataire à une certaine prudence

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tototristan
Pimonaute bavard
Inscription : 31-10-2005
Messages : 239

Re : renvoi au rôle

Le preneur a donné son renom et est dans son dernier mois de location....
Obtenu : condamnation par défaut.
• Un mois d'indemnité car il a donné son préavis dans la troisième année
• Confirmation du préavis et validation du congé !
• Les dépens ( frais de justice et intérêts de retards des paiements des loyers ).
• Réserve en ce qui concerne dégâts locatifs et renvoi au rôle.
Donc je peux relancer l'affaire si l'els ne se passe pas bien et aussi demander à ce moment la libération de la garantie à mon avantage.....

tototristan a écrit :

Je crains donc qu'après la date de cette première audience il ne paie pas son dernier mois ! Je ne sais pas comment faire ! Dois-je demander directement une audience supplémentaire ou avec un autre terme un report d'audience ?
- Ou dois-je demander directement un report d'audience pour le mois de juin....
- Si je fais un report d'audience au mois de juin il pourrait payer son dernier mois et il ne manquerait plus que l'els
- et si il paie son dernier mois je fais un renvoi au rôle et dans ce cas l'affaire est en attente et si tout va bien lors de l'els j'annule ?

Un report d'audience ? ça se fait ? Je n'aime pas le terme audience supplémentaire !

Si le report d'audience est accepté, je pense que ma démarche serait bonne ?
C'est une partie d'échec....


ChristopheDelagrange a écrit : tototristan a écrit :
Il me semble que c'est similaire à mon cas, je crains qu'il ne paye pas son dernier mois de loyer de son préavis....Après la date de la convocation
C'est un cas problématique.
Vous pourriez demander une audience pour après le départ du locataire, afin de faire le bilan des sommes encore dues + dégâts + intérêts, et peut-être demander une indemnité pour le dernier mois non payé, voire demander la résolution du bail aux torts du locataire, avec indemnités de résolution !

Quoi qu'il en soit, si une audience supplémentaire est décidée, ça devrait inciter le locataire à une certaine prudence

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