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majorités spéciales

marcvdb
Pimonaute
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Messages : 14

majorités spéciales

Lorsqu'on parle de majorités de 75 ou 80%, parle -t - on de tous les propriétaires ou de ceux présents à l'AG?

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PIM
Pimonaute non modérable
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Inscription : 10-03-2004
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Re : majorités spéciales

marcvdb a écrit :

Lorsqu'on parle de majorités de 75 ou 80%, parle -t - on de tous les propriétaires ou de ceux présents à l'AG?

Voir ce lien-ci (Droit Belge)

"Nouveau régime

L’article 577 – 6 § 8, al. 1, prévoit la même chose. Il précise cependant que les décisions de l’assemblée générale seront prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote, sauf si la loi exige une majorité qualifiée.

Un aliéna 2 est ajouté à cet article, lequel prévoit que « les abstentions, les votes nuls et blancs ne sont pas considérés comme des voix émises pour le calcul de la majorité requise ».

En d’autres termes, la majorité sera calculée sur la base uniquement des voix de ceux qui auront exprimé un vote valable, sans tenir compte des abstentions et des votes nuls et blancs, qui ne rentreront pas dans la base de calcul."


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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