report de l'audience suite à requête en justice pour loyers non payés

tototristan · #1 17-05-2014 09:40:22

En tant que bailleur j'ai fait une requête en justice pour loyers non payés lors d'une période de préavis donné par le preneur ( 3 mois de préavis ). Il ne voulait plus payer ses loyers durant le préavis.
Quand il a reçu cette convocation le locataire a payé ses loyers ( 2 mois, il reste un mois...).
La date de convocation est fixée fin mai.

Je crains donc qu'après la date de cette première audience il ne paie pas son dernier mois !
Je ne sais pas comment faire ! Puis-je demander un report d'audience ?
- Si je fais un report d'audience au mois de juin il pourrait payer son dernier mois et il ne manquerait plus que l'état des lieux de sortie.
- et si il paie son dernier mois je fais un renvoi au rôle et dans ce cas l'affaire est en attente et si tout va bien lors de l'état des lieux de sortie j'annule ma démarche ?
Un report d'audience ? ça se fait ?
Si le report d'audience est accepté, je pense que ma démarche serait bonne ?

ChristopheDelagrange · #2 17-05-2014 11:31:46

tototristan a écrit :

En tant que bailleur j'ai fait une requête en justice pour loyers non payés lors d'une période de préavis donné par le preneur ( 3 mois de préavis ). Il ne voulait plus payer ses loyers durant le préavis.
Quand il a reçu cette convocation le locataire a payé ses loyers ( 2 mois, il reste un mois...).
La date de convocation est fixée fin mai.
Je crains donc qu'après la date de cette première audience il ne paie pas son dernier mois !

Ce n'est pas grave.
Si tout a été payé, vous pourrez en profiter pour demandez la validation du congé et la désignation éventuelle d'un expert.
Demandez une nouvelle audience le cas échéant après le bail, pour faire le bilan et libérer la garantie locative.

tototristan · #3 17-05-2014 14:32:27

Quelqu'un, un avocat sur un site, m'a dit ceci : qu'en pensez-vous ?
Ce n'est pas un report qu'il faut demander mais un jugement de condamnation de votre locataire à payer le dernier mois de loyer ainsi que la désignation d'un expert pour évaluer les éventuels dégâts locatifs.

Comme vous voyez j'essaie de bien préparer mon audience !

ChristopheDelagrange a écrit :

tototristan a écrit : En tant que bailleur j'ai fait une requête en justice pour loyers non payés lors d'une période de préavis donné par le preneur ( 3 mois de préavis ). Il ne voulait plus payer ses loyers durant le préavis.
Quand il a reçu cette convocation le locataire a payé ses loyers ( 2 mois, il reste un mois...).
La date de convocation est fixée fin mai.
Je crains donc qu'après la date de cette première audience il ne paie pas son dernier mois !
Ce n'est pas grave.
Si tout a été payé, vous pourrez en profiter pour demandez la validation du congé et la désignation éventuelle d'un expert.
Demandez une nouvelle audience le cas échéant après le bail, pour faire le bilan et libérer la garantie locative.

ChristopheDelagrange · #4 17-05-2014 15:15:04

tototristan a écrit :

Quelqu'un, un avocat sur un site, m'a dit ceci : qu'en pensez-vous ?
Ce n'est pas un report qu'il faut demander mais un jugement de condamnation de votre locataire à payer le dernier mois de loyer ainsi que la désignation d'un expert pour évaluer les éventuels dégâts locatifs..

Mais si l'audience a lieu le dernier mois, et que vous obtenez sa condamnation, le temps que vous fassiez signifier puis exécuter le jugement, le locataire sera parti, et vous devrez éventuellement le reconvoquer si vous ne tombez pas d'accord sur les frais de sortie.

Donc, il me semble plus judicieux de demander une autre audience et la condamnation à tous les frais (loyer impayé, dégâts, intérêts etc)

Mais vous faites ce que vous voulez. Si un avocat vous a dit ailleurs comment faire, pourquoi venir redemander ici ?

grmff · #5 17-05-2014 15:18:22

Vous pouvez parfaitement demander un report d'audience. Cela se fait, que le locataire soit présent ou non.

Je n'ai jamais eu le cas d'une condamnation à quelque chose qui doit être fait dans le futur! Je trouve cela très bizarre, mais si le juge accepte, pourquoi pas.

Attention au renvoi au rôle. En renvoyant au rôle, on peut "ressortir" l'affaire quand on veut. Mais cela prend plus de temps qu'une nouvelle affaire, parce que le juge risque de mettre un calendrier. J'ai déjà eu le cas.

tototristan · #6 17-05-2014 15:51:08

Pourquoi ? Tout simplement parce que je ne prends pas pour argent comptant ce que dit un avocat ! Ils peuvent dire des bêtises ou faire des bêtises !

ChristopheDelagrange a écrit :

tototristan a écrit : Quelqu'un, un avocat sur un site, m'a dit ceci : qu'en pensez-vous ?
Ce n'est pas un report qu'il faut demander mais un jugement de condamnation de votre locataire à payer le dernier mois de loyer ainsi que la désignation d'un expert pour évaluer les éventuels dégâts locatifs..
Mais si l'audience a lieu le dernier mois, et que vous obtenez sa condamnation, le temps que vous fassiez signifier puis exécuter le jugement, le locataire sera parti, et vous devrez éventuellement le reconvoquer si vous ne tombez pas d'accord sur les frais de sortie.
Donc, il me semble plus judicieux de demander une autre audience et la condamnation à tous les frais (loyer impayé, dégâts, intérêts etc)
Mais vous faites ce que vous voulez. Si un avocat vous a dit ailleurs comment faire, pourquoi venir redemander ici ?

tototristan · #7 17-05-2014 16:01:26

Ok ! Je vais essayer :
• la condamnation à payer le dernier mois de loyer
• la demande d'expert pour évaluer les éventuels dégâts locatifs.
• je vais réclamer les dépens ( frais de la requête, d’une mise en demeure d’un avocat, intérêts de retards des paiements des loyers ).
• Un mois d'indemnité car il a donné son préavis dans la troisième année
• Confirmation du préavis et validation du congé !

et à défaut demander un report d'audience !

Qu'en pensez-vous ?

tototristan · #8 03-06-2014 17:55:53

tototristan a écrit :

Ok ! Je vais essayer :
• la condamnation à payer le dernier mois de loyer
• la demande d'expert pour évaluer les éventuels dégâts locatifs.
• je vais réclamer les dépens ( frais de la requête, d’une mise en demeure d’un avocat, intérêts de retards des paiements des loyers ).
• Un mois d'indemnité car il a donné son préavis dans la troisième année
• Confirmation du préavis et validation du congé !
et à défaut demander un report d'audience !
Qu'en pensez-vous ?

Le preneur a donné son renom et est dans son dernier mois de location....
Obtenu : condamnation par défaut.
• Un mois d'indemnité car il a donné son préavis dans la troisième année
• Confirmation du préavis et validation du congé !
• Les dépens ( frais de justice et intérêts de retards des paiements des loyers ).
• Réserve en ce qui concerne dégâts locatifs et renvoi au rôle.
Donc je peux relancer l'affaire si l'els ne se passe pas bien et aussi demander à ce moment la libération de la garantie à mon avantage.....
Suite du feuilleton ....en fin de mois ?

report de l'audience suite à requête en justice pour loyers non payés

report de l'audience suite à requête en justice pour loyers non payés

Re : report de l'audience suite à requête en justice pour loyers non payés

Re : report de l'audience suite à requête en justice pour loyers non payés

Re : report de l'audience suite à requête en justice pour loyers non payés

Re : report de l'audience suite à requête en justice pour loyers non payés

Re : report de l'audience suite à requête en justice pour loyers non payés

Re : report de l'audience suite à requête en justice pour loyers non payés

Re : report de l'audience suite à requête en justice pour loyers non payés

Pied de page des forums