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report de l'audience suite à requête en justice pour loyers non payés

tototristan
Pimonaute bavard
Inscription : 31-10-2005
Messages : 239

report de l'audience suite à requête en justice pour loyers non payés

En tant que bailleur j'ai fait une requête en justice pour loyers non payés lors d'une période de préavis donné par le preneur ( 3 mois de préavis ). Il ne voulait plus payer ses loyers durant le préavis.
Quand il a reçu cette convocation le locataire a payé ses loyers ( 2 mois, il reste un mois...).
La date de convocation est fixée fin mai.

Je crains donc qu'après la date de cette première audience il ne paie pas son dernier mois !
Je ne sais pas comment faire ! Puis-je demander un report d'audience ?
- Si je fais un report d'audience au mois de juin il pourrait payer son dernier mois et il ne manquerait plus que l'état des lieux de sortie.
- et si il paie son dernier mois je fais un renvoi au rôle et dans ce cas l'affaire est en attente et si tout va bien lors de l'état des lieux de sortie j'annule ma démarche  ?
Un report d'audience ? ça se fait ?
Si le report d'audience est accepté, je pense que ma démarche serait bonne ?

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ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
Inscription : 03-12-2012
Messages : 689

Re : report de l'audience suite à requête en justice pour loyers non payés

tototristan a écrit :

En tant que bailleur j'ai fait une requête en justice pour loyers non payés lors d'une période de préavis donné par le preneur ( 3 mois de préavis ). Il ne voulait plus payer ses loyers durant le préavis.
Quand il a reçu cette convocation le locataire a payé ses loyers ( 2 mois, il reste un mois...).
La date de convocation est fixée fin mai.

Je crains donc qu'après la date de cette première audience il ne paie pas son dernier mois !

Ce n'est pas grave.
Si tout a été payé, vous pourrez en profiter pour demandez la validation du congé et la désignation éventuelle d'un expert.
Demandez une nouvelle audience le cas échéant après le bail, pour faire le bilan et libérer la garantie locative.


________________________
’"Après les bombes incendiaires, le contrôle des loyers est le plus sûr moyen de raser une ville" (Assar Lindbeck)

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tototristan
Pimonaute bavard
Inscription : 31-10-2005
Messages : 239

Re : report de l'audience suite à requête en justice pour loyers non payés

Quelqu'un, un avocat sur un site,  m'a dit ceci : qu'en pensez-vous ?
Ce n'est pas un report qu'il faut demander mais un jugement de condamnation de votre locataire à payer le dernier mois de loyer ainsi que la désignation d'un expert pour évaluer les éventuels dégâts locatifs.

Comme vous voyez j'essaie de bien préparer mon audience !

ChristopheDelagrange a écrit :

tototristan a écrit : En tant que bailleur j'ai fait une requête en justice pour loyers non payés lors d'une période de préavis donné par le preneur ( 3 mois de préavis ). Il ne voulait plus payer ses loyers durant le préavis.
Quand il a reçu cette convocation le locataire a payé ses loyers ( 2 mois, il reste un mois...).
La date de convocation est fixée fin mai.

Je crains donc qu'après la date de cette première audience il ne paie pas son dernier mois !
Ce n'est pas grave.
Si tout a été payé, vous pourrez en profiter pour demandez la validation du congé et la désignation éventuelle d'un expert.
Demandez une nouvelle audience le cas échéant après le bail, pour faire le bilan et libérer la garantie locative.

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ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
Inscription : 03-12-2012
Messages : 689

Re : report de l'audience suite à requête en justice pour loyers non payés

tototristan a écrit :

Quelqu'un, un avocat sur un site,  m'a dit ceci : qu'en pensez-vous ?
Ce n'est pas un report qu'il faut demander mais un jugement de condamnation de votre locataire à payer le dernier mois de loyer ainsi que la désignation d'un expert pour évaluer les éventuels dégâts locatifs..

Mais si l'audience a lieu le dernier mois, et que vous obtenez sa condamnation, le temps que vous fassiez signifier puis exécuter le jugement, le locataire sera parti, et vous devrez éventuellement le reconvoquer si vous ne tombez pas d'accord sur les frais de sortie.

Donc, il me semble plus judicieux de demander une autre audience et la condamnation à tous les frais (loyer impayé, dégâts, intérêts etc)

Mais vous faites ce que vous voulez. Si un avocat vous a dit ailleurs comment faire, pourquoi venir redemander ici ?


________________________
’"Après les bombes incendiaires, le contrôle des loyers est le plus sûr moyen de raser une ville" (Assar Lindbeck)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 202
Site Web

Re : report de l'audience suite à requête en justice pour loyers non payés

Vous pouvez parfaitement demander un report d'audience. Cela se fait, que le locataire soit présent ou non.

Je n'ai jamais eu le cas d'une condamnation à quelque chose qui doit être fait dans le futur! Je trouve cela très bizarre, mais si le juge accepte, pourquoi pas.

Attention au renvoi au rôle. En renvoyant au rôle, on peut "ressortir" l'affaire quand on veut. Mais cela prend plus de temps qu'une nouvelle affaire, parce que le juge risque de mettre un calendrier. J'ai déjà eu le cas.


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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tototristan
Pimonaute bavard
Inscription : 31-10-2005
Messages : 239

Re : report de l'audience suite à requête en justice pour loyers non payés

Pourquoi ? Tout simplement parce que je ne prends pas pour argent comptant ce que dit un avocat ! Ils peuvent dire des bêtises ou faire des bêtises !


ChristopheDelagrange a écrit :

tototristan a écrit : Quelqu'un, un avocat sur un site,  m'a dit ceci : qu'en pensez-vous ?
Ce n'est pas un report qu'il faut demander mais un jugement de condamnation de votre locataire à payer le dernier mois de loyer ainsi que la désignation d'un expert pour évaluer les éventuels dégâts locatifs..

Mais si l'audience a lieu le dernier mois, et que vous obtenez sa condamnation, le temps que vous fassiez signifier puis exécuter le jugement, le locataire sera parti, et vous devrez éventuellement le reconvoquer si vous ne tombez pas d'accord sur les frais de sortie.

Donc, il me semble plus judicieux de demander une autre audience et la condamnation à tous les frais (loyer impayé, dégâts, intérêts etc)

Mais vous faites ce que vous voulez. Si un avocat vous a dit ailleurs comment faire, pourquoi venir redemander ici ?

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tototristan
Pimonaute bavard
Inscription : 31-10-2005
Messages : 239

Re : report de l'audience suite à requête en justice pour loyers non payés

Ok ! Je vais essayer :
•    la condamnation à payer le dernier mois de loyer
•    la demande d'expert pour évaluer les éventuels dégâts locatifs.
•    je vais réclamer les dépens ( frais de la requête, d’une mise en demeure d’un avocat, intérêts de retards des paiements des loyers ).
•    Un mois d'indemnité car il a donné son préavis dans la troisième année
•    Confirmation du préavis et validation du congé !

et à défaut demander un report d'audience !

Qu'en pensez-vous ?

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tototristan
Pimonaute bavard
Inscription : 31-10-2005
Messages : 239

Re : report de l'audience suite à requête en justice pour loyers non payés

tototristan a écrit :

Ok ! Je vais essayer :
•    la condamnation à payer le dernier mois de loyer
•    la demande d'expert pour évaluer les éventuels dégâts locatifs.
•    je vais réclamer les dépens ( frais de la requête, d’une mise en demeure d’un avocat, intérêts de retards des paiements des loyers ).
•    Un mois d'indemnité car il a donné son préavis dans la troisième année
•    Confirmation du préavis et validation du congé !

et à défaut demander un report d'audience !

Qu'en pensez-vous ?

Le preneur a donné son renom et est dans son dernier mois de location....
Obtenu : condamnation par défaut.
•    Un mois d'indemnité car il a donné son préavis dans la troisième année
•    Confirmation du préavis et validation du congé !
•    Les dépens ( frais de justice et intérêts de retards des paiements des loyers ).
•    Réserve en ce qui concerne dégâts locatifs et renvoi au rôle.
Donc je peux relancer l'affaire si l'els ne se passe pas bien et aussi demander à ce moment la libération de la garantie à mon avantage.....
Suite du feuilleton ....en fin de mois ?

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