Garages & parkings: illégalité de l'interdiction vente aux non-coprios

Ces copropriétés peuvent aussi laisser leurs statuts en l'état pour éviter les désagréments que peuvent engendrer ces ventes "extérieures". Quitte à s'incliner si un vendeur intente une action judiciaire pour contester cette disposition. L'avis d'un juge de première instance ne fait pas à lui seul une jurisprudence incontestable.

Les copropriétés PEUVENT (ne doivent pas) tenir compte de l'argumentaire développé... et une adaptation des leurs statuts peut S'ENVISAGER (pas s'imposer).

L'intérêt général de l'ACP est à mon sens une priorité. Le jugement évoqué n'est jamais que l'avis d'un autre juge dans le cadre d'un autre dossier... c'est une indication.

Chez moi, un garage a été vendu à une personne qui ne possède pas d,appartement. L'acte de base stipule que les garages doivent intervenir en fonction de leurs quotités dans le nettoyages des communs, frais de concierge poubelles  etc... Les propriétaire du garage estime donc qu'il a le droit d'utiliser les poubelles , on devra donc lui donner une clé qui lui permet d'avoir accès aux locaux poubelle et de ce fait aux appartements ce qui a mon sens est une ineptie, seules les personnes qui possèdent ou louent un appartement peuvent avoir une clé.

Ben oui mais si les tribunaux jugent qu'il est illégal de refuser de vendre des garages à des personnes qui n'ont pas d' appartements, on va arriver a des situations comme celle que je décris et peut- être pire.