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    Contradiction entre Acte de base et Code Civil

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 374
    Site Web

    Contradiction entre Acte de base et Code Civil

    Notre acte de base n'a pas encore été modifié pour correspondre à la "nouvelle" loi.

    Il précise qu'une AGO peut être demandée par des propriétaires d'au moins un tiers quotités à la gérance, et que l'un des propriétaires mandaté par les autres peut convoquer l'AGO en cas d'inaction de la gérance de plus de 8 jours.

    La nouvelle loi limite à 20% le nombre de propriétaires qui demandent l'AGO, et met un délai de un mois d'inaction avant qu'on ait le droit de convoquer, et n'importe lequel des signataires de la pétition peut convoquer, sans plus de mandat.

    Alors, quid?
    8 jours ou un mois?
    20% ou 1/3 de demandeurs?
    Mandat ou pas mandat?


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

    En ligne

    luc
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 09-08-2004
    Messages : 5 054
    Site Web

    Re : Contradiction entre Acte de base et Code Civil

    1. un mois + 1 jour
    2. des CP qui représentent au moins 20% des quotités
    3. convocation après 31 jours: par un des demandeurs, qui sera aussi la personne qui ouvre la séance.

    Art. 577-14. Les dispositions de la présente section sont impératives.
      Les dispositions statutaires non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur.


    Cordialement,

    Luc

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 374
    Site Web

    Re : Contradiction entre Acte de base et Code Civil

    Merci. Je savais que cela se trouvais quelque part, mais je ne le trouvais plus...


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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