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Contradiction entre Acte de base et Code Civil

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 569
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Contradiction entre Acte de base et Code Civil

Notre acte de base n'a pas encore été modifié pour correspondre à la "nouvelle" loi.

Il précise qu'une AGO peut être demandée par des propriétaires d'au moins un tiers quotités à la gérance, et que l'un des propriétaires mandaté par les autres peut convoquer l'AGO en cas d'inaction de la gérance de plus de 8 jours.

La nouvelle loi limite à 20% le nombre de propriétaires qui demandent l'AGO, et met un délai de un mois d'inaction avant qu'on ait le droit de convoquer, et n'importe lequel des signataires de la pétition peut convoquer, sans plus de mandat.

Alors, quid?
8 jours ou un mois?
20% ou 1/3 de demandeurs?
Mandat ou pas mandat?


Grmf!
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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 109
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Re : Contradiction entre Acte de base et Code Civil

1. un mois + 1 jour
2. des CP qui représentent au moins 20% des quotités
3. convocation après 31 jours: par un des demandeurs, qui sera aussi la personne qui ouvre la séance.

Art. 577-14. Les dispositions de la présente section sont impératives.
  Les dispositions statutaires non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur.


Cordialement,

Luc

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 569
Site Web

Re : Contradiction entre Acte de base et Code Civil

Merci. Je savais que cela se trouvais quelque part, mais je ne le trouvais plus...


Grmf!
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