[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Contradiction entre Acte de base et Code Civil

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 681
Site Web

Contradiction entre Acte de base et Code Civil

Notre acte de base n'a pas encore été modifié pour correspondre à la "nouvelle" loi.

Il précise qu'une AGO peut être demandée par des propriétaires d'au moins un tiers quotités à la gérance, et que l'un des propriétaires mandaté par les autres peut convoquer l'AGO en cas d'inaction de la gérance de plus de 8 jours.

La nouvelle loi limite à 20% le nombre de propriétaires qui demandent l'AGO, et met un délai de un mois d'inaction avant qu'on ait le droit de convoquer, et n'importe lequel des signataires de la pétition peut convoquer, sans plus de mandat.

Alors, quid?
8 jours ou un mois?
20% ou 1/3 de demandeurs?
Mandat ou pas mandat?


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

Hors ligne

luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 781
Site Web

Re : Contradiction entre Acte de base et Code Civil

1. un mois + 1 jour
2. des CP qui représentent au moins 20% des quotités
3. convocation après 31 jours: par un des demandeurs, qui sera aussi la personne qui ouvre la séance.

Art. 577-14. Les dispositions de la présente section sont impératives.
  Les dispositions statutaires non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur.


Cordialement,

Luc

En ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 681
Site Web

Re : Contradiction entre Acte de base et Code Civil

Merci. Je savais que cela se trouvais quelque part, mais je ne le trouvais plus...


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



derniers-tweets-small Derniers tweets

Un petit clic pour continuer à recevoir la Pim's Newsletter - mailchi.mp/pim/un-petit-c…

Hier De PIM's Twitter

Au hasard de nos offres
  • Appartement Sorry : trop tard ! IXELLES
  • Villa Sorry : trop tard ! RHODE ST GENESE
  • Villa Sorry : trop tard ! UCCLE
  • Villa 1 480 000 € RHODE ST GENESE
  • Penthouse 890 000 € UCCLE
  • Appartement Sorry : trop tard ! FOREST
  • Appartement 1 050 000 € UCCLE
  • Villa 2 980 000 € WATERLOO
  • Maison À partir de 675 000 € UCCLE
  • Villa 1 550 000 € UCCLE
  • Voir toutes les offres »

    Pim's Newsletter

    Informations régulières gratuites.
    Abonnez-vous !
    Inscription
    close-link
    b1bac378d05b0d2e6cc961de412b147b'''''''