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Modification de la répartition des charges Ista

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 567
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Modification de la répartition des charges Ista

Notre assemblée générale a décidé de mettre des calorimètres électroniques.

Le montant de charges fixes à répartir aux quotités a été modifié, passant de 30% à 20% sur une "décision" d'assemblée générale, alors que Ista conseillait de passer à 40%.

Je me demande quelle est la majorité pour prendre cette décision?
1. plus 50% des voix présentes ou représentées, comme toute décision (excepté celle mentionnées au code civil) puisque ce n'est pas une modification des statuts
2. 4/5, comme mentionné au 577-7-2-a:

Art. 577-7.  § 1.  L'assemblée générale décide :
  2° à la majorité des quatre cinquième des voix :
  a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;


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luc
Pimonaute non modérable
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Messages : 5 108
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Re : Modification de la répartition des charges Ista

Le passage de 30% vers 40% me parait plus logique.
Il faut une majorité 4/5 (modification de repartion des charges).


Cordialement,

Luc

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 567
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Re : Modification de la répartition des charges Ista

Pourquoi est-ce que cette répartition vous semble plus logique? (n'y voyez pas une question piège. Elle me semble plus logique aussi. Et c'est aussi l'avis de Ista.)


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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
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Re : Modification de la répartition des charges Ista

grmff a écrit :

Pourquoi est-ce que cette répartition vous semble plus logique? (n'y voyez pas une question piège. Elle me semble plus logique aussi. Et c'est aussi l'avis de Ista.)

Chacun aura son appréciation, mais il me semble que le fait de diminuer la partie fixe des frais favorisera les économies d'énergie. Le gros consommateurs reporteront moins de frais pour ceux qui consomment fort peu.

Je suis propriétaire dans une petite ACP qui ne compte aucune charge fixe pour le chauffage. Il existe une répartition 70% chauffage et 30% production d'eau chaude. Par contre, pour tout radiateur enlevé, il est comptabilisé annuellement 1 unité de chauffage. Les calos étant du modèle à évaporation, chacun paie malgré tout un minimum annuel (de l'ordre de 3 à 400€ pour 60M2) même sans aucune utilisation du système de chauffe.


rexou

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : Modification de la répartition des charges Ista

Nous avions des calo à évaporation, avec un taux de 30% (20 à l'acte de base, allez savoir pourquoi).

Nous sommes passés à des calo électronique. Ista suggérait de passer de 30 à 40. L'AG a voté contre toute attente (en tout cas la mienne) et à une majorité simple...de passer à 20%.

L'objectif, avoué par les membres qui se sont expliqué, était une plus grande responsabilisation face à la consommation.


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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
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Re : Modification de la répartition des charges Ista

grmff a écrit :

L'objectif, avoué par les membres qui se sont expliqué, était une plus grande responsabilisation face à la consommation.

Je plussoie ce point de vue, qui me semble tout à fait cohérent !  smile

Par contre, si l'acte de base prévoit 20% de frais fixes et que le syndic applique 30%, je suppose que cela doit faire l'objet d'une décision d'AG. Et si c'est le cas, la majorité simple me semble insuffisante pour modifier la répartition de ces charges. Curieux... Ceci dit, si personne ne conteste, la décision peut être validée.  hmm


rexou

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