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    séparation et communauté de biens et AG

    totto
    Pimonaute assidu
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 01-06-2011
    Messages : 98

    séparation et communauté de biens et AG

    bonjour,

    quelles sont les règles qui prévalent pour la vérification des quorum lorsque le copropriétaire est un couple marié?

    est-il correct qu'en cas de séparation de biens, un époux peut représenter l'autre sans devoir remplir une procuration mais dans le cas d'une communauté de biens, les 2 époux doivent être présents ou représentés?

    est-il courant pour un syndic de demander aux copropriétaires leur (éventuel) contrat de mariage?

    merci

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 373
    Site Web

    Re : séparation et communauté de biens et AG

    Marié ou non, cela ne change rien.

    Voici ce que dit le code civil:

    Art. <577>-6. § 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations.
       En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire.


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

    Hors ligne

    luc
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 09-08-2004
    Messages : 5 038
    Site Web

    Re : séparation et communauté de biens et AG

    totto a écrit :

    bonjour,

    quelles sont les règles qui prévalent pour la vérification des quorum lorsque le copropriétaire est un couple marié?

    est-il correct qu'en cas de séparation de biens, un époux peut représenter l'autre sans devoir remplir une procuration mais dans le cas d'une communauté de biens, les 2 époux doivent être présents ou représentés?

    est-il courant pour un syndic de demander aux copropriétaires leur (éventuel) contrat de mariage?

    réponse à 1: non. L'autre peut participer à la désignation de ce mandataire, éventuellement par voie d'avocat ou Juge.

    réponse à 2: non, puisque illégal

    motivation: voir la réponse de grmff


    Cordialement,

    Luc

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