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séparation et communauté de biens et AG

totto
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 02-06-2011
Messages : 98

séparation et communauté de biens et AG

bonjour,

quelles sont les règles qui prévalent pour la vérification des quorum lorsque le copropriétaire est un couple marié?

est-il correct qu'en cas de séparation de biens, un époux peut représenter l'autre sans devoir remplir une procuration mais dans le cas d'une communauté de biens, les 2 époux doivent être présents ou représentés?

est-il courant pour un syndic de demander aux copropriétaires leur (éventuel) contrat de mariage?

merci

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 681
Site Web

Re : séparation et communauté de biens et AG

Marié ou non, cela ne change rien.

Voici ce que dit le code civil:

Art. <577>-6. § 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations.
   En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire.


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

Hors ligne

luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 782
Site Web

Re : séparation et communauté de biens et AG

totto a écrit :

bonjour,

quelles sont les règles qui prévalent pour la vérification des quorum lorsque le copropriétaire est un couple marié?

est-il correct qu'en cas de séparation de biens, un époux peut représenter l'autre sans devoir remplir une procuration mais dans le cas d'une communauté de biens, les 2 époux doivent être présents ou représentés?

est-il courant pour un syndic de demander aux copropriétaires leur (éventuel) contrat de mariage?

réponse à 1: non. L'autre peut participer à la désignation de ce mandataire, éventuellement par voie d'avocat ou Juge.

réponse à 2: non, puisque illégal

motivation: voir la réponse de grmff


Cordialement,

Luc

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