fin de bail courte durée

bluedane · #1 30-05-2014 16:57:03

Bonjour à vous,

je me permets de vous demander un avis éclairé concernant la fin de mon bail.
Le bail que j'ai signé débutait le 15/12/2012 et celui-ci se termine le 15/06/2014.
J'ai donc envoyé un recommandé signifiant ma non-intention de renouveler le bail 3 mois plus tôt (début mars), comme écrit sur mon contrat de bail, avec mon intention de quitter les lieux le 15/06 donc. Maintenant que nous approchons de la date de fin et que nous discutons de la date d'état des lieux, l'agence immobilière me signifie par mail que l'état des lieux se fera le 30 juin car mon préavis ne prends éffet que le 1 er du mois suivant. Je suis un peu surpris, rien de tout ça n'étant écrit sur le contrat de bail et aucune réponse par courrier de l'agence ne m'ayant été" envoyée pour "rectifier" mon recommandé.
Vais-je devoir payer un mois complet de loyer alors que le délais des trois mois a été respecté ?

merci d'avance pour votre aide !

Phil

Francis · #2 30-05-2014 17:49:53

Selon moi, l'agence se trompe. Votre mois de location court du 15 au 14 et donc si vous avez fait parvenir votre renon avant le 15 mars, votre bail se termine le 15 juin.

ChristopheDelagrange · #3 30-05-2014 19:49:12

Francis a écrit :

Selon moi, l'agence se trompe. Votre mois de location court du 15 au 14 et donc si vous avez fait parvenir votre renon avant le 15 mars, votre bail se termine le 15 juin.

Oui je partage cet avis.
En cas de fin de bail à l'échéance, il faut trois mois calendrier.
Le préavis qui prend effet le premier du mois suivant, c'est en cas de résiliation anticipée.

grmff · #4 30-05-2014 21:36:23

Je partage évidemment ces positions.

Demandez à votre agent immobilier s'il a bien participé aux recyclages légaux imposés par le règlement de l'IPI... yikes

baloo · #5 31-05-2014 10:47:03

Si je comprends bien :

Un préavis pour résiliation anticipée commence le 1er du mois qui suit sa remise.

Un préavis pour fin de bail à l’échéance doit être envoyé 3 mois avant l’échéance, la date de début prise en compte de celui-ci étant sa date de remise. (Exemple du bail se terminant le 15/06, le préavis doit être remis avant le 15/03)

ChristopheDelagrange a écrit :

En cas de fin de bail à l'échéance, il faut trois mois calendrier.
Le préavis qui prend effet le premier du mois suivant, c'est en cas de résiliation anticipée.

Simple question,

Imaginons un bail venant à échéance le 15 du mois.

Une clause dans le bail précisant que, indépendamment du motif de la remise (résiliation anticipée ou fin de bail à l'échéance), le préavis commence dans tous les cas le premier du mois qui suit sa remise est-elle légale ?

ChristopheDelagrange · #6 31-05-2014 12:18:56

baloo a écrit :

Si je comprends bien :
Un préavis pour résiliation anticipée commence le 1er du mois qui suit sa remise.
Un préavis pour fin de bail à l’échéance doit être envoyé 3 mois avant l’échéance, la date de début prise en compte de celui-ci étant sa date de remise.

La date de remise du préavis, pas forcément, car si le destinataire ne va pas chercher son recommandé, le préavis court quand même. Ce serait plutôt la date où le facteur a déposé la notification, soit maximum 2 ou 3 jours ouvrables après l'envoi.

Du reste, la loi est claire sur les modalité de congé, et elle est impérative me semble-t-il. Donc une clause contraire n'aurait pas de valeur, telle que celle que vous citez (dans tous les cas...)

Francis · #7 31-05-2014 12:51:57

Il me semble qu'il ne faut pas comprendre mois calendrier mais mois location. Donc, avant le début du mois, pour une location qui a commencé un 15 veut dire avant le 15 !

grmff · #8 31-05-2014 14:44:25

Quand on dit préavis de 3 mois, c'est 3 mois.

Sauf si la loi en stipule autrement:

(§ 9. Dans tous les cas où un congé peur être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mais qui suit le mois durant lequel le congé est donné.)

bluedane · #9 02-06-2014 04:35:40

Je vous remercie déjà pour tout ces éléments de réponse

fin de bail courte durée

fin de bail courte durée

Re : fin de bail courte durée

Re : fin de bail courte durée

Re : fin de bail courte durée

Re : fin de bail courte durée

Re : fin de bail courte durée

Re : fin de bail courte durée

Re : fin de bail courte durée

Re : fin de bail courte durée

Pied de page des forums