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dégât locatif et loyer trop perçu

baloo
Pimonaute assidu
Inscription : 18-09-2007
Messages : 107

dégât locatif et loyer trop perçu

Bonjour,

Le dernier jour du bail, en établissant l'ELS (sans expert), je constate un dégât au niveau du parquet, que mon locataire ne m'a pas spontanément annoncé, ce qui est regrettable.

Le locataire reconnait sa responsabilité.

Nous convenons de faire appel à un homme de métier pour évaluer le dommage - la garantie locative restant bloquée jusqu'à l'établissement et accord réciproque sur le montant du dommage

Dans le même temps, mon locataire, distrait, me précise avoir oublié de stopper son ordre permanent et qu'un mois de loyer indu me sera encore versé...

Nous signons une convention précisant la nature des dégâts, les conditions de libération de la garantie (accord sur montant du dommage), le décompte de sortie et le remboursement du loyer trop perçu (sans autre condition)

A la réflexion, je me rends compte que je n'ai aucune certitude que la garantie locative couvrira l'entièreté du dommage.

Ma question est donc la suivante :

Suis-je en droit de conserver provisoirement le loyer trop perçu jusqu'au moment ou un accord se dégage au niveau du montant du dommage ?

Merci pour vos avis toujours éclairés

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 567
Site Web

Re : dégât locatif et loyer trop perçu

Normalement, oui. Cela dépend évidemment de ce que vous avez marqué au niveau de votre convention.

Agissez sans trainer.


Grmf!
----------------
On monte un escalier en commençant par la première marche.

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bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Foufnille-lez-berdouille
Inscription : 01-09-2010
Messages : 874

Re : dégât locatif et loyer trop perçu

grmff a écrit

Normalement, oui. Cela dépend évidemment de ce que vous avez marqué au niveau de votre convention.

Pas d'accord, c'est un trop perçu erroné qui n'a rien à voir avec la fin de bail. A lui rembourser immédiatement.

Maintenant, si vous attendez la fin des comptes et qu'il ne dit rien.......


bada

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 6 776

Re : dégât locatif et loyer trop perçu

Si c'est dans une copropriété gérée par un Syndic professionnel, il faut parfois attendre le mois de juin de l'année qui suit (2015) pour avoir les décomptes eau et chauffage de l'année (2014)....

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