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    dégât locatif et loyer trop perçu

    baloo
    Pimonaute assidu
    Inscription : 18-09-2007
    Messages : 100

    dégât locatif et loyer trop perçu

    Bonjour,

    Le dernier jour du bail, en établissant l'ELS (sans expert), je constate un dégât au niveau du parquet, que mon locataire ne m'a pas spontanément annoncé, ce qui est regrettable.

    Le locataire reconnait sa responsabilité.

    Nous convenons de faire appel à un homme de métier pour évaluer le dommage - la garantie locative restant bloquée jusqu'à l'établissement et accord réciproque sur le montant du dommage

    Dans le même temps, mon locataire, distrait, me précise avoir oublié de stopper son ordre permanent et qu'un mois de loyer indu me sera encore versé...

    Nous signons une convention précisant la nature des dégâts, les conditions de libération de la garantie (accord sur montant du dommage), le décompte de sortie et le remboursement du loyer trop perçu (sans autre condition)

    A la réflexion, je me rends compte que je n'ai aucune certitude que la garantie locative couvrira l'entièreté du dommage.

    Ma question est donc la suivante :

    Suis-je en droit de conserver provisoirement le loyer trop perçu jusqu'au moment ou un accord se dégage au niveau du montant du dommage ?

    Merci pour vos avis toujours éclairés

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 363
    Site Web

    Re : dégât locatif et loyer trop perçu

    Normalement, oui. Cela dépend évidemment de ce que vous avez marqué au niveau de votre convention.

    Agissez sans trainer.


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

    Hors ligne

    bada
    Pimonaute intarissable
    Lieu : Foufnille-lez-berdouille
    Inscription : 01-09-2010
    Messages : 872

    Re : dégât locatif et loyer trop perçu

    grmff a écrit

    Normalement, oui. Cela dépend évidemment de ce que vous avez marqué au niveau de votre convention.

    Pas d'accord, c'est un trop perçu erroné qui n'a rien à voir avec la fin de bail. A lui rembourser immédiatement.

    Maintenant, si vous attendez la fin des comptes et qu'il ne dit rien.......


    bada

    Hors ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 535

    Re : dégât locatif et loyer trop perçu

    Si c'est dans une copropriété gérée par un Syndic professionnel, il faut parfois attendre le mois de juin de l'année qui suit (2015) pour avoir les décomptes eau et chauffage de l'année (2014)....

    Hors ligne

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