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Questions concernant la garantie locative

jejechenoix
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Questions concernant la garantie locative

Bonjour à tous,

je souhaiterais obtenir des informations et des conseils, je m'apprête à franchir le pas de la mise en ménage et je demande un petit conseil, je viens de recevoir les conditions qui seront affectées au bail d'un ans qui sera fait lorsque le propriétaire aura accepté ma demande.

Dans ce mail, je vois pour les garanties locatives, ceci:

" nous demanderons 3 mois de garantie locative constituée comme suit:
2 mois dans un premier temps (à la signature du bail) à déposer sur un compte bloqué.
Le 3e mois sera à constituer en 3x par une majoration du loyer (3x199.66€) à ajouter à votre loyer pendant les mois suivants."

Sur le site: http://www.belgium.be/fr/logement/location/garantie_locative/ il est bien stipuler: 2 mois de garantie locative maximum versé sur un compte bloqué.

Je me demande donc si c'est normal que l'on me réclame un 3ème mois de garantie, et surtout si c'est légal, car évidemment si c'est légal je me plierais aux conditions de l'agence.

Merci pour vos futures réponses,

Cordialement,

Jérémy

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grmff
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Re : Questions concernant la garantie locative

Bonjour

Ce n'est pas normal, ce n'est pas légal, et de la part d'une agence immobilière, ce n'est ni professionnel, ni déontologique.


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PIM
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Re : Questions concernant la garantie locative

jejechenoix a écrit :

Bonjour à tous,

je souhaiterais obtenir des informations et des conseils, je m'apprête à franchir le pas de la mise en ménage et je demande un petit conseil, je viens de recevoir les conditions qui seront affectées au bail d'un ans qui sera fait lorsque le propriétaire aura accepté ma demande.

Dans ce mail, je vois pour les garanties locatives, ceci:

" nous demanderons 3 mois de garantie locative constituée comme suit:
2 mois dans un premier temps (à la signature du bail) à déposer sur un compte bloqué.
Le 3e mois sera à constituer en 3x par une majoration du loyer (3x199.66€) à ajouter à votre loyer pendant les mois suivants."

Sur le site: http://www.belgium.be/fr/logement/location/garantie_locative/ il est bien stipuler: 2 mois de garantie locative maximum versé sur un compte bloqué.

Je me demande donc si c'est normal que l'on me réclame un 3ème mois de garantie, et surtout si c'est légal, car évidemment si c'est légal je me plierais aux conditions de l'agence.

Merci pour vos futures réponses,

Cordialement,

Jérémy

Bienvenue sur notre forum.

Il s'agit d'un bail de résidence principale ?


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jejechenoix
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Re : Questions concernant la garantie locative

PIM a écrit :

Bienvenue sur notre forum.

Il s'agit d'un bail de résidence principale ?

Merci pour votre réponse rapide, alors qu'appelez-vous bail de résidence principale? Si c'est bien pour dire que je compte me domicilier là-bas c'est oui, sinon pourriez-vous m'expliquer?

je pense que je vais vous mettre tout le mail, apres le questionnaire à remplir pour donner au propriétaire (temps de location/combien de personne locataire/etc..) voici ce qui est dit:

"Par la même occasion, je vous rappelle que nous signerons un bail de 1 an avec préavis de 4 mois maximum.
En fin de première année, il vous sera proposé de rester dans le bâtiment pour 1 an supplémentaire.
Que le loyer est de 599€, que la consommation eau/gaz/électricité sera à vos frais selon les compteurs.
Que le précompte immobilier est à charge du propriétaire.
Le bail vous rappellera que tous les entretiens sont à votre charge (frais et travaux), les gros travaux pour le propriétaire.
Enfin, nous demanderons 3 mois de garantie locative constituée comme suit:

2 mois dans un premier temps (à la signature du bail) à déposer sur un compte bloqué.
Le 3e mois sera à constituer en 3x par une majoration du loyer (3x199.66€) à ajouter à votre loyer pendant les mois suivants.
J'attire votre attention sur le fait que vous devrez pouvoir supporter la somme de +/- 5690€* durant les 5 premiers mois pour (loyer/gaz/électricité/tv/garantie locative)
Votre charge mensuelle s'élèvera donc à +/-1138€ par mois. Et qu'à votre départ, si l'état des lieux est bon, vous récupérez 1797€ de garantie locative.
* Montant des consommations calculé sur base de factures moyennes.

Enfin, je termine en vous informant que le propriétaire n'est pas encore totalement convaincu qu'il doit louer son bien.
Il est donc possible qu'il me dise dans les prochains jours qu'il refuse finalement. Rassurez-vous, cela n'aura aucun rapport avec votre profil."


Cordialement,

Jérémy Chenoix

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jejechenoix
Pimonaute
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Re : Questions concernant la garantie locative

grmff a écrit :

Bonjour

Ce n'est pas normal, ce n'est pas légal, et de la part d'une agence immobilière, ce n'est ni professionnel, ni déontologique.


Merci pour ta réponse, est-ce que je peux en parler à l'agence immobilière que je ne trouve pas ça légal? ou y a t'il un organisme qui peut me confirmer que ce n'est pas légal?

Cordialement,

Jérémy

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grmff
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Re : Questions concernant la garantie locative

Ben, offrez lui une copie du Code Civil, le cas échéant:

Art. 10. Garantie. <L 2007-04-25/38, art. 103, 005; En vigueur : 18-05-2007>
  § 1er. Si, indépendamment des sûretés prévues à l'article 1752 du Code civil, le preneur donne pour assurer le respect de ses obligations, une des formes de garanties prévues à l'alinéa suivant, celle-ci ne peut excéder un montant équivalent à 2 ou 3 mois de loyer, selon la forme de la garantie locative.
  Les garanties mentionnées à l'alinéa précédent peuvent prendre au choix du preneur, trois formes : soit un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière, soit une garantie bancaire qui permet au preneur de constituer progressivement la garantie, soit une garantie bancaire résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière.
  Lorsque le preneur opte pour un compte individualisé, la garantie locative ne peut excéder un montant équivalent à 2 mois de loyer. Les intérêts produits sont capitalisés au profit du preneur et le bailleur acquiert privilège sur l'actif du compte pour toute créance résultant de l'inexécution totale ou partielle des obligations du preneur.
  Lorsque le preneur opte pour une garantie bancaire qu'il s'engage à reconstituer totalement par mensualités constantes pendant la durée du contrat, avec un maximum de trois ans, celle-ci est d'un montant équivalent à trois mois de loyer maximum. L'institution financière devra être celle auprès de laquelle le preneur dispose, le cas échéant, du compte bancaire sur lequel sont versés ses revenus professionnels ou de remplacement. Si le preneur met fin au versement de ses revenus professionnels ou de remplacement dans l'institution en question, celle-ci est en droit de réclamer la reconstitution intégrale et immédiate de la garantie, sans préjudice de la possibilité de transférer celle-ci à une autre institution financière. Nonobstant la loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit du 22 mars 1993, une institution financière ne peut pas refuser cette garantie pour des raisons liées à l'état de solvabilité du locataire. La loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation n'est pas d'application. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, modaliser l'obligation de l'institution financière de constituer une garantie bancaire dans le cas où le candidat locataire est tenu, au moment de sa demande, par plus d'une autre obligation de reconstitution pour des garanties bancaires locatives octroyées antérieurement. Après une évaluation faite un an après l'entrée en vigueur de ce système, le Roi, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, pourra organiser une garantie publique pour couvrir les garanties octroyées par les institutions financières à certaines catégories de locataires qu'Il définit, selon les modalités de financement qu'Il définit. Le preneur ne devra aucun intérêt débiteur à l'institution financière, qui lui accordera des intérêts dès le jour de la constitution totale de la garantie. L'institution financière dispose des privilèges de droit commun vis-à-vis du preneur en cas de non-exécution de son obligation de constituer progressivement la garantie.
  Lorsque le preneur opte pour une garantie bancaire, d'un montant équivalent à trois mois de loyer maximum, résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière, c'est le CPAS qui effectue la demande auprès de l'institution financière qui l'accorde au profit du bailleur.
  Le Roi fixe le formulaire par lequel les institutions financières attesteront, vis-à-vis des bailleurs, que la garantie locative est octroyée, peu importe la manière dont cette garantie est constituée.
  § 2. Lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s'abstient de la placer de la manière prévue au § 1er, alinéa 3, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci.
  Ces intérêts sont capitalisés. Toutefois, à dater du jour où le preneur met en demeure le bailleur de satisfaire à l'obligation qui lui est imposée par le § 1er, alinéa 3, les intérêts dus sont les intérêts légaux sur le montant de la garantie.
  § 3. Il ne peut être disposé du compte bancaire, tant en principale qu'en intérêts, ni de la garantie bancaire ni du compte sur lequel la reconstitution de la garantie s'est effectuée, qu'au profit de l'une ou l'autre des parties, moyennant production soit d'un accord écrit, établi au plus tôt à la fin du contrat de bail, soit d'une copie d'une décision judiciaire. Cette décision est exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel, et sans caution ni cantonnement.


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grmff
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Re : Questions concernant la garantie locative

Qu'est-ce que c'est que pour un agent immobilier? Le préavis est de 3 mois, et non 4. C'est aussi la loi.

Barrez-vous de là, c'est un branquignole de première.

Aucun agent immobilier réellement professionnel ne proposerait un bien sans être sûr que ce sera à louer. Soit c'est un menteur, soit c'est un branquignole.

Mais à mon avis, c'est le deux à la fois.


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jejechenoix
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Re : Questions concernant la garantie locative

grmff a écrit :

Qu'est-ce que c'est que pour un agent immobilier? Le préavis est de 3 mois, et non 4. C'est aussi la loi.

Barrez-vous de là, c'est un branquignole de première.

Aucun agent immobilier réellement professionnel ne proposerait un bien sans être sûr que ce sera à louer. Soit c'est un menteur, soit c'est un branquignole.

Mais à mon avis, c'est le deux à la fois.

Merci pour ta réponse, qui me glace un peu car je ne m'attendais pas à tant d'illégalité, peux-tu jeter un coup d'oeil voici l'annonce, comme ça vous avez toutes les infos: Lien Annonce

Cordialement,

Jérémy

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PIM
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Re : Questions concernant la garantie locative

D'accord avec Grmff...

Avant de vous lancer dans de nouvelles aventures, un peu de lecture:
voir ici sur Pim


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jejechenoix
Pimonaute
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Re : Questions concernant la garantie locative

PIM a écrit :

D'accord avec Grmff...

Avant de vous lancer dans de nouvelles aventures, un peu de lecture:
voir ici sur Pim

Merci, je vais de ce pas lire ça smile

Cordialement,

Jérémy

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grmff
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Re : Questions concernant la garantie locative

L'annonce confirme que c'est du grand n'importe quoi: "maison 2 à 3 chambres". C'est 2 ou c'est 3?

En plus, la maison est aussi à vendre. C'est peut-être pour cela que le proprio hésite. Il a peut-être une offre d'achat en dessous de ce qu'il espère, et l'agent espère le faire changer d'avis.


Grmf!
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ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
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Re : Questions concernant la garantie locative

grmff a écrit :

L'annonce confirme que c'est du grand n'importe quoi: "maison 2 à 3 chambres". C'est 2 ou c'est 3?

Oui, et une cuisine équipée au premier étage qui peut être descendue au rez...

Étrange...


________________________
’"Après les bombes incendiaires, le contrôle des loyers est le plus sûr moyen de raser une ville" (Assar Lindbeck)

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jejechenoix
Pimonaute
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Re : Questions concernant la garantie locative

ChristopheDelagrange a écrit :

grmff a écrit : L'annonce confirme que c'est du grand n'importe quoi: "maison 2 à 3 chambres". C'est 2 ou c'est 3?

Oui, et une cuisine équipée au premier étage qui peut être descendue au rez...

Étrange...

ça franchement ^^ c'est pas grave, j'ai visité la maison et ça m'embête pas du tout d'avoir la cuisine à l'étage car la salle à mangé sera prévue dans la cuisine (il y a de la place) smile

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ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
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Re : Questions concernant la garantie locative

jejechenoix a écrit :

ChristopheDelagrange a écrit : grmff a écrit : L'annonce confirme que c'est du grand n'importe quoi: "maison 2 à 3 chambres". C'est 2 ou c'est 3?

Oui, et une cuisine équipée au premier étage qui peut être descendue au rez...

Étrange...

ça franchement ^^ c'est pas grave, j'ai visité la maison et ça m'embête pas du tout d'avoir la cuisine à l'étage car la salle à mangé sera prévue dans la cuisine (il y a de la place) smile

Là n'est pas la question, mais dire dans une annonce de maison à louer qu'une cuisine aussi imposante peut-être déplacée, c'est du grand n'importe quoi.


________________________
’"Après les bombes incendiaires, le contrôle des loyers est le plus sûr moyen de raser une ville" (Assar Lindbeck)

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jejechenoix
Pimonaute
Lieu : Seraing
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Re : Questions concernant la garantie locative

ChristopheDelagrange a écrit :

ChristopheDelagrange a écrit :
Là n'est pas la question, mais dire dans une annonce de maison à louer qu'une cuisine aussi imposante peut-être déplacée, c'est du grand n'importe quoi.

Je sais bien, mais la cuisine est bien là big_smile je lui ai dit smile

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 537

Re : Questions concernant la garantie locative

L'agence fait sa pub en disant "Agence immobilière low-cost"...
...
...
...
Tu m'étonnes !

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D1791
Pimonaute intarissable
Inscription : 06-07-2013
Messages : 675

Re : Questions concernant la garantie locative

J'attire votre attention sur le fait que vous devrez pouvoir supporter la somme de +/- 5690€* durant les 5 premiers mois pour (loyer/gaz/électricité/tv/garantie locative).
Votre charge mensuelle s'élèvera donc à +/-1138€ par mois

Moi je ne comprends pas le calcul de l'agent :
Si avec charge il arrive à 5690, c'est que les charges sont de 179.60 par mois :
2 mois caution : 2*599 = 1998
mois supplémentaire 3*199.66 = 599
loyer : 5*599 = 2995
Total : 4792 sans charge.  Si 5690 avec charge, alors charges 898, soit 179.6 par mois

Ca me semble bien peu pour une maison de ce type pour couvrir gaz/électricité/tv  à moins qu'il ne compte de manière minimaliste et ne souhaite pas attirer votre attention sur les autres charges (chauffage, assurance, entretien chaudière).
Je ne crois pas qu'au gaz on puisse se chauffer correctement pour si peu, donc je rajoute du chauffage.

Bizarre, bizarre.


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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alliancehabitat
Pimonaute
Inscription : 10-01-2014
Messages : 16

Re : Questions concernant la garantie locative

Je pense que cet agence immobiliere abuse quand même. Il faut préciser que cette garantie ne peut pas dépasser un montant équivalent à 2 mois de loyer. De ce fait, sois en rassurer, ce n'est pas normale.

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ImmoCaution
Pimonaute assidu
Lieu : Luxembourg
Inscription : 19-03-2014
Messages : 63
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Re : Questions concernant la garantie locative

Bonsoir,

Il y a plusieurs formes de garantie locative : un dépot cash (limité à deux mois de loyer), une garantie bancaire, un bon d'assurance ou une ImmoCaution qui sont limité à trois mois de loyer pour la garantie. Dans le cas d'une ImmoCaution vous ne devez pas faire de dépôt et votre bailleur reçoit une garantie meilleure que celle d'un dépot cash ou d'une garantie bancaire, voir le lien ici

Avant de souscrire un contrat de bail vérifiez bien l’honnêteté de l'agence et du bailleur, posez des questions et demandez des explication. Si on ne vous donne pas des bonnes réponses satisfaisantes ne prenez pas de risque et cherchez un autre bien.


Alessandro
Managing Director
EuroCaution Benelux SA

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