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[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

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Date de prise d'effets d'un recommander?

Schwe
Pimonaute
Lieu : Liège
Inscription : 22-10-2013
Messages : 22

Date de prise d'effets d'un recommander?

Bonjour,


Je viens de lire ce post:

https://forum.pim.be/messages.php?idsalon=19580&idsujet=281255

Et, pour ne pas remonter un post datant de 2010, je me permet d'en ouvrir un nouveau.

A la question de la date de prise d'effets d'un recommander (de tout type d'entend, certes tant concernant les baux que relatif à d'autres sujet), si je comprend bien, on admet généralement qu'un recommander prend ses effets, 2 jours après la date d'envoi, ou, à tout le moins, le jour de la présentation par les services de la poste au domicile du destinataire.

Prenons l'hypothèse suivante:

le destinataire du recommander est absent (ou feint de l'être) lors de la première présentation à son domicile, et, prend son temps pour aller le retirer à la poste.

Qu'à priori, le destinataire connait plus ou moins le contenu du recommander, et, prenant son temps pour le retirer, pose des actes " prétendument de bonne foi" afin de contre-carré les effets du recommander:

Doit-on considérer que le destinataire à bien agit à postériori (puisque l'on postule que le recommander prend ses effets au plus tard, à date de présentation au domicile du destinataire)?

Ou

Doit-on considérer que le destinataire, peut, devant un juge " s'en tirer " grâce à sa mauvaise foi?


Je vais créer un exemple pour illustrer mes propos.

Admettons qu'un bail locatif, de 9 ans, soit signé le 30 juin 2014.
Le bailleur s'abstient de l'enregistrer pendant 3 mois (toujours pas enregistrer mettons, le 31 octobre 2014).
Le prenant mets fin unilatéralement, via recommander en date du 31 octobre 2014, avec accusé de réception au bail qui le lie au bailleur sans indemnité et sans l'obligation de prester un préavis. Néanmoins, le prenant donne un congé de 3 mois calendriers soit en mettant fin au bail le 31 janvier 2015.

Le recommander est présenter au domicile du bailleur le 4 juillet 2014, ce dernier est absent. Entre temps, le bailleur est avertit de la décision du prenant, par téléphone, le 5 juillet 2014.

Le bailleur  se rend au bureau de l'enregistrement avec son bail le 6 juillet 2014 et... va chercher le recommander le 7 juillet 2014, en "omettant" en signant de mettre la date de la signature sur l'AR.


Quid de la valeur du renom, et par la même, de la valeur des actes posé par le bailleur à posteriori?


J'espère ne pas vous avoir trop embrouillé   wink


Merci à vous.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 017
Site Web

Re : Date de prise d'effets d'un recommander?

Pour moi, les actes du bailleurs après la possible réception du recommandé n'ont pas d'influence.

En clair, si le proprio a enregistré son bail après la réception de l'avis de la poste, ce n'est pas valable et ne change rien à la validité du congé envoyé. Les indemnités ne seront pas dues non plus, pour la même raison.


Grmf!
----------------
Le bonheur n'est pas une destination. C'est une façon de voyager. (Lao Tseu)
Et un peu de chocolat... (Grmf!)

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Schwe
Pimonaute
Lieu : Liège
Inscription : 22-10-2013
Messages : 22

Re : Date de prise d'effets d'un recommander?

grmff a écrit :

Pour moi, les actes du bailleurs après la possible réception du recommandé n'ont pas d'influence.

En clair, si le proprio a enregistré son bail après la réception de l'avis de la poste, ce n'est pas valable et ne change rien à la validité du congé envoyé. Les indemnités ne seront pas dues non plus, pour la même raison.

Bonsoir,

cela me semble, en effet, et bien entendu, sous réserve d'information(s) contraire, être la bonne réponse.

Sinon, dans l'absolu, il serait dès lors facile de contester une créance, même vis-à-vis d'une banque (en n'allant jamais chercher un recommander... par exemple). Et, en extrapolant tout azimut, cela remettrait en question beaucoup de chose....

Bonne soirée   et merci encore pour vos lumières   wink

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 017
Site Web

Re : Date de prise d'effets d'un recommander?

En tout cas, il est évident que s'il ne va pas chercher son recommandé, cela ne change rien à la validité du recommandé. Ce serait trop facile...


Grmf!
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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 084

Re : Date de prise d'effets d'un recommander?

La jurisprudence considère que le destinataire d'un recommandé a pu en prendre connaissance 2 jours après son envoi.

Qu'il aille le chercher ou pas est juridiquement parlant totalement dénué d'importance.

Cependant pour être plus catholique que le Pape, j'envoie toujours un recommandé avec en plus une copie par simple courrier (ou mail).

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