Missions de courtage (agents immos): nouvelles obligations

Les nouvelles dispositions du Livre VI du Code de droit économique - découlant de la transposition de la directive européenne droits des consommateurs-  sont entrées en application ce 31 mai. Elles harmonisent l’information à donner au consommateur ainsi que la durée du droit de rétractation pour les contrats signés à distance et hors établissement.

Concrètement, tous les agents immobiliers doivent travailler avec de nouvelles missions de courtage dès le 1er juin 2014.

3 modifications importantes:

1.    Le délai de rétractation pour les contrats signés à l’extérieur de l’agence est prolongé
Jusqu’au 31 mai, le délai de rétraction pour les contrats signés à l’agence ou en dehors des bureaux de celle-ci était de 7 jours ouvrables. A partir du 31 mai, le délai de rétraction dépendra de l’endroit où a été signée la mission de courtage, à savoir en agence ou à l’extérieur de celle-ci.

Les nouveaux délais de rétractation sont les suivants :
Missions signées en agence: 7 jours ouvrables
Missions signées à l'extérieur: 14 jours calendrier

Il faut donc, dorénavant, utiliser 2 types de contrats différents, en fonction du lieu où est signée la mission de courtage.

2.    Un formulaire type pour l’exercice du droit de rétractation doit être obligatoirement fourni avant le conclusion du contrat signé hors agence.

3.    Une liste d’informations précontractuelles doit être fournie au consommateur
La transposition de la directive droits des consommateurs implique également que toute société renforce les informations précontractuelles envers le client.

L’agent immobilier doit pouvoir prouver qu’il a bien donné l’information nécessaire au consommateur.

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Les contrats de mission de recherche d'acquéreur / de locataire, utilisés par PIM, sont en cours d'adaptation et seront bientôt online.