[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Mandataire? Vous avez dit mandataire?

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 835
Site Web

Mandataire? Vous avez dit mandataire?

Une personne qui représente une indivision peut-elle recevoir 3 procurations en plus de son mandat?

Par exemple, un lot est propriété de madame en pleine propriété pour la moitié, et en usufruit pour l'autre moitié suite au décès de feu son décédé conjoint. Les enfants sont nu-propriétaires de l'autre moitié.

La loi précise que nul ne peut recevoir plus de 3 procurations pour une AG (sauf si cela ne dépasse pas 10% des quotités)

Est-ce que le mandat que madame reçoit de représenter l'indivision lui permet encore d'accepter 3 procurations, ou bien est-ce que le mandat est par essence une procuration?


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 835
Site Web

Re : Mandataire? Vous avez dit mandataire?

Question subisdiaire:
La personne en question se retrouve dans 3 indivisions. Elle représente donc les 3 indivisions aux AG.

Elle peut toujours recevoir 3 procurations?


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 847

Re : Mandataire? Vous avez dit mandataire?

La personne en question se retrouve dans 3 indivisions. Elle représente donc les 3 indivisions aux AG.

Si et seulement si, les propriétaires indivis de chaque lot l'on désigné définitivement comme mandataire pour chaque lot

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



derniers-tweets-small Derniers tweets

Retweeted SNPC - NEMS (@SNPC_NEMS): Alors que les #communes deviennent de plus en plus pointilleuses sur le contrôle des #travaux non-autorisés, certaines règles mériteraient d'être révisées, notamment pour la défense des #propriétaires. lesoir.be/164820/article…

Il y a 2 semaines De PIM's Twitter

Au hasard de nos offres
  • Maison 1 200 000 € UCCLE
  • Maison 469 000 € UCCLE
  • Appartement À partir de 775 000 € UCCLE
  • Maison 1 600 000 € IXELLES
  • Maison Sorry : trop tard ! IXELLES
  • Villa Sous option BEERSEL
  • Penthouse 890 000 € UCCLE
  • Maison 549 000 € UCCLE
  • Appartement 1 050 000 € UCCLE
  • Villa 1 550 000 € UCCLE
  • Voir toutes les offres »

    quis, dolor leo. lectus Donec id dolor.