Mandataire? Vous avez dit mandataire?

grmff · #1 09-06-2014 21:47:37

Une personne qui représente une indivision peut-elle recevoir 3 procurations en plus de son mandat?

Par exemple, un lot est propriété de madame en pleine propriété pour la moitié, et en usufruit pour l'autre moitié suite au décès de feu son décédé conjoint. Les enfants sont nu-propriétaires de l'autre moitié.

La loi précise que nul ne peut recevoir plus de 3 procurations pour une AG (sauf si cela ne dépasse pas 10% des quotités)

Est-ce que le mandat que madame reçoit de représenter l'indivision lui permet encore d'accepter 3 procurations, ou bien est-ce que le mandat est par essence une procuration?

grmff · #2 09-06-2014 21:48:57

Question subisdiaire:
La personne en question se retrouve dans 3 indivisions. Elle représente donc les 3 indivisions aux AG.

Elle peut toujours recevoir 3 procurations?

panchito · #3 10-06-2014 07:34:57

La personne en question se retrouve dans 3 indivisions. Elle représente donc les 3 indivisions aux AG.

Si et seulement si, les propriétaires indivis de chaque lot l'on désigné définitivement comme mandataire pour chaque lot

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