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Mandataire? Vous avez dit mandataire?

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 567
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Mandataire? Vous avez dit mandataire?

Une personne qui représente une indivision peut-elle recevoir 3 procurations en plus de son mandat?

Par exemple, un lot est propriété de madame en pleine propriété pour la moitié, et en usufruit pour l'autre moitié suite au décès de feu son décédé conjoint. Les enfants sont nu-propriétaires de l'autre moitié.

La loi précise que nul ne peut recevoir plus de 3 procurations pour une AG (sauf si cela ne dépasse pas 10% des quotités)

Est-ce que le mandat que madame reçoit de représenter l'indivision lui permet encore d'accepter 3 procurations, ou bien est-ce que le mandat est par essence une procuration?


Grmf!
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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 567
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Re : Mandataire? Vous avez dit mandataire?

Question subisdiaire:
La personne en question se retrouve dans 3 indivisions. Elle représente donc les 3 indivisions aux AG.

Elle peut toujours recevoir 3 procurations?


Grmf!
----------------
On monte un escalier en commençant par la première marche.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 6 776

Re : Mandataire? Vous avez dit mandataire?

La personne en question se retrouve dans 3 indivisions. Elle représente donc les 3 indivisions aux AG.

Si et seulement si, les propriétaires indivis de chaque lot l'on désigné définitivement comme mandataire pour chaque lot

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