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    Succession vacante

    Andy
    Pimonaute
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 09-06-2014
    Messages : 1

    Succession vacante

    Bonjour,

    J'ai dernièrement un de mes locataires qui est décédée sans laisser d'héritier, j'ai introduit une demande de succession vacante, un curateur va passer prochainement pour prendre ce qui est vendable et me laisser sur les bras tout ce qui ne l'intéresse pas  wink 

    => A t-il le droit de faire du selectif ? n'est-il pas tenu de faire évacuer COMPLETEMENT l'appartement ? comment faire valoir mes droits ?

    => D'un point de vue créances, il y a normalement un préavis de 3 mois, cette règle est-elle toujours valable en cas de décès ? puis-je réclamer ces 3 mois ?

    => L'appartement est dans un état délabré (8 années d'occupation mais la locataire fumait) rafraichissement minimum: peintures, vinyl, gros nettoyage...puis-je demander dans mes créances la prise en charge de ces frais ?

    merci d'avance pour votre aide !

    Hors ligne

    D1791
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 05-07-2013
    Messages : 700

    Re : Succession vacante

    Est-ce que le propriétaire n'est pas un créancier privilégié sur les meubles meublants le bien en location ?


    Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

    Hors ligne

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