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Communication au notaire en vertu de l'article 577-11

totto
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 02-06-2011
Messages : 98

Communication au notaire en vertu de l'article 577-11

bonjour,

dans le cas d'une toute nouvelle copropriété qui n'a pas encore tenu sa première AG, qu'y a-t-il lieu de répondre au notaire en vertu de l'article 577-11?

merci

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dach
Pimonaute intarissable
Lieu : Hainaut
Inscription : 08-12-2010
Messages : 537

Re : Communication au notaire en vertu de l'article 577-11

totto a écrit :

dans le cas d'une toute nouvelle copropriété qui n'a pas encore tenu sa première AG, qu'y a-t-il lieu de répondre au notaire en vertu de l'article 577-11?

Art 577-11 a écrit :

...A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le cédant, selon le cas, avise les parties de la carence de celui-ci...

Je dirai donc que le syndic doit répondre sinon il y a carence du syndic...

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totto
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 02-06-2011
Messages : 98

Re : Communication au notaire en vertu de l'article 577-11

merci Dach, ma demande manque de clarté je pense...

il n'y a rien à dire car pas de fonds de roulement encore, ni fonds de réserve, ni PV d'AG, ni d'arriérés, rien de rien...

y a-t-il une "formule consacrée" dans ce cas de figure? ou faut il juste répondre "pas d'application" à chaque question par exemple?

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 326

Re : Communication au notaire en vertu de l'article 577-11

S'il n'y a pas de Syndic, cette copropriété se trouve dans l'illégalité la plus totale.

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totto
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 02-06-2011
Messages : 98

Re : Communication au notaire en vertu de l'article 577-11

il y a un syndic depuis 12 jours...

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 326

Re : Communication au notaire en vertu de l'article 577-11

Donc il y a forcément eu une AG pour le nommer!

Le PV doit être signé en fin d'AG.

Donc il y a certainement un PV!

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 228
Site Web

Re : Communication au notaire en vertu de l'article 577-11

Le premier syndic peut être nommé dans l'acte de base.


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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totto
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 02-06-2011
Messages : 98

Re : Communication au notaire en vertu de l'article 577-11

ce qui est le cas... donc quid la réponse au notaire?

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luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 947
Site Web

Re : Communication au notaire en vertu de l'article 577-11

totto a écrit :

ce qui est le cas... donc quid la réponse au notaire?

Le syndic nommé il y a 13 jours ...


Cordialement,

Luc

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totto
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 02-06-2011
Messages : 98

Re : Communication au notaire en vertu de l'article 577-11

ok super merci!

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