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    Garantie locative

    ChristianB
    Pimonaute
    Lieu : Erezée Belgique
    Inscription : 26-05-2014
    Messages : 18

    Garantie locative

    Bonjour, j'ai fait le tour du forum et je n'ai pas trouvé ce que je cherchais, voici donc ma question.
    Que couvre exactement la garantie locative ? Dégats du bien à l'intérieur mais est-ce valable aussi pour l'extérieur, jardin etc etc ainsi que les obligations que le preneur n'a pas respecté comme les entretiens de la chaudière, radiateurs etc etc.

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 860
    Site Web

    Re : Garantie locative

    ChristianB a écrit :

    Bonjour, j'ai fait le tour du forum et je n'ai pas trouvé ce que je cherchais, voici donc ma question.
    Que couvre exactement la garantie locative ? Dégats du bien à l'intérieur mais est-ce valable aussi pour l'extérieur, jardin etc etc ainsi que les obligations que le preneur n'a pas respecté comme les entretiens de la chaudière, radiateurs etc etc.

    Pour autant que ce soit prévu par le bail, le Preneur est tenu de constituer une garantie du respect (total ou partiel) de ses obligations.

    Si les cas mentionnés dans votre exemple sont des obligations du preneur en vertu du bail signé, la garantie constituée les concerne.


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 373
    Site Web

    Re : Garantie locative

    A noter que, si les obligations du locataire ne sont pas couvertes entièrement par la garantie locative, le propriétaire est évidemment en droit de réclamer le solde.

    Trop souvent, j'entends "ben vous garderez la garantie locative", alors que le dommage est bien supérieur à celle-ci...


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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    ChristianB
    Pimonaute
    Lieu : Erezée Belgique
    Inscription : 26-05-2014
    Messages : 18

    Re : Garantie locative

    Un grand merci pour vos réponses claires et précises. J'ai demandé une garantie locative équivalente à 2 mois de loyer comme le dit la loi, celle ci est bloquée sur un compte à la banque au nom du preneur évidemment. Les obligations du preneur sont également sur le bail type que j'ai téléchargé sur ce site.
    Bonne fin de journée à  vous et encore merci.

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    ChristianB
    Pimonaute
    Lieu : Erezée Belgique
    Inscription : 26-05-2014
    Messages : 18

    Re : Garantie locative

    Désolé mais j'ai encore une petite question. Mon locataire part normalement fin de ce mois de  juillet mais il n'a pas payé son loyer pour Juin et Juillet, puis-je refuser de débloquer sa garantie locative pour couvrir ces loyers impayés ? En vous remerciant d'avance.

    Hors ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 541

    Re : Garantie locative

    Evidemment, la garantie sert à couvrir toutes les obligations du preneur.

    Le payement du loyer en date et heure est bien entendu l'obligation la plus fondamentale!

    J'espère pour vous, qu'il vous rendra au moins le bien dans un état impeccable et sans le moindre dommage locatif.

    La garantie n'étant que de 2 mois, au cas où il y aurait en plus des dommages,...il ne vous reste plus rien comme couverture.

    Hors ligne

    ChristianB
    Pimonaute
    Lieu : Erezée Belgique
    Inscription : 26-05-2014
    Messages : 18

    Re : Garantie locative

    Merci beaucoup, il n'aura donc pas sa garantie. C'était un homme charmant, loyer payé à temps, ça fait 6 ans qu'il était là et depuis qu'il a donné son renom c'est la croix et la bannière, il nous fait du chantage et du racket, affirmant qu'il est resté 6 ans sans chauffage et sans eau chaude et nous réclame donc dans les 8.000 euros de dédommagement, inutile de vous dire que mon épouse et moi avons fait appel à un avocat qui s'occupe de tout. Il y a des gens bizarres quand  même et pas du tout honnêtes

    Hors ligne

    ChristianB
    Pimonaute
    Lieu : Erezée Belgique
    Inscription : 26-05-2014
    Messages : 18

    Re : Garantie locative

    Je suppose alors que cette garantie sera débloquée en ma faveur via un juge de paix ou autre ?

    Hors ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 541

    Re : Garantie locative

    Il n'y a que 2 moyens pour débloquer une garantie:
    1/ Un jugement
    2/ un acoord amiable entre les parties

    Hors ligne

    ChristianB
    Pimonaute
    Lieu : Erezée Belgique
    Inscription : 26-05-2014
    Messages : 18

    Re : Garantie locative

    Alors il faudra un jugement car l'accord à l'amiable on peut oublier, déjà qu'il nous rackette.

    Hors ligne

    Himura
    Pimonaute incurable
    Lieu : Liège
    Inscription : 05-06-2013
    Messages : 2 682

    Re : Garantie locative

    Vu la situation déjà dégradée, n'hésitez pas et demander à votre avocat à ce qu'il introduise directement une requête pour les loyers impayés auprès du juge de paix.

    A moins que le locataire ait des éléments concrets pouvant prouver que vous l'avez laissé dans l'insalubrité sans réagir et consciemment, je ne vois pas de raison d'attendre.

    Hors ligne

    ChristianB
    Pimonaute
    Lieu : Erezée Belgique
    Inscription : 26-05-2014
    Messages : 18

    Re : Garantie locative

    Notre avocat va faire le nécessaire de suite.  Notre locataire n'est pas resté dans l'insalubrité comme il le prétend, il change sans cesse de versions à cet égard . J'ai d'ailleurs imprimé tous ces e-mails et ils sont dans les mains de l'avocat. Il a refusé les visites du bien pour un futur locataire prétendant que ce n'était pas à moi d'en décider, qu'il faisait ce qu'il voulait et qu'il n'y avait pas de loi pour ça. Mon épouse lui a dit de relire son bail pensant qu'il avait mal comprit mais que nenni.  Il ne veut pas remettre le terrain en l'état , c'est un vrai foutoir, etc etc. Normalement il s'en va jeudi matin 10 heures mais je ne sais pas si il va accepter l'état des lieux et la remise des clés en mains propres car il veut les remettre lui même au nouveau locataire ( Il se prend pour le proprio et veut tout diriger )

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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 541

    Re : Garantie locative

    Encore un qui se croit au-dessus des lois et des obligations contractuelles qu'il s'était engagé à remplir!

    Si l'ELS n'est pas effectué par un expert, pourquoi ne pas demander à votre avocat d'être présent dans les lieux ce jeudi à 10h, et peut-être aussi un témoin.

    Si vous n'avez pas d'expert, faites un maximum de photos (avec enregistrement de la date) et décrivez tous les dégâts dans les détails.

    Les experts utilisent le tableau suivant pour les indemnités compensatoire (par exemple 30€ de l'heure pour le nettoyage au cas où le bien ne serait pas rendu dans un état impeccable de propreté)

    Voir Ici

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    ChristianB
    Pimonaute
    Lieu : Erezée Belgique
    Inscription : 26-05-2014
    Messages : 18

    Re : Garantie locative

    L'état des lieux sera fait par nous même, j'ai également fait appel à un témoin ( une connaissance et pas un parent ) j'aurais également l'agent de quartier comme ça ça le calmera peut être de voir un policier avec nous. Les photos seront prises bien sûr et comme j'ai celles avant son arrivée il ne sera pas difficile d'apporter les preuves qu'il n'a pas respecté l'accord du bail. Je prends bien note du tarif de 30 euros. Il faudra déjà une bonne journée pour remettre le terrain en bon état sans compter les heures de mon épouse si elle doit tout nettoyer à l'intérieur, armoires etc etc

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    ImmoCaution
    Pimonaute assidu
    Lieu : Luxembourg
    Inscription : 19-03-2014
    Messages : 63
    Site Web

    Re : Garantie locative

    Monsieur,

    En tant que bailleur vous avez la possibilité de demander trois mois de loyer, vérifiez sur ce site le lien suivant : Garantie locative ImmoCaution sans dépôts

    ImmoCaution(r) vous offre plus de sécurité sans débourser de l'argent

    Prenons votre cas : Votre locataire vous doit 2 mois de loyer impayés et il a fait des dégradations dans le logement et la facture peut augmenter, avec deux mois cela ne suffit pas.


    Alessandro
    Managing Director
    EuroCaution Benelux SA

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