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Précompte immobilier à charge du locataire ?

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Précompte immobilier à charge du locataire ?

L'autre jour au restaurant j'ai surpris une conversation à la table voisine, elle avait trait au précompte immobilier pour une location privée ( donc NON commerciale ) et les gens disaient que si c'est prévu de commun accord dans le bail, le proprio peut demander au locataire de payer le précompte immobilier.

Votre avis ?


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PIM
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Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : Précompte immobilier à charge du locataire ?

Erico a écrit :

L'autre jour au restaurant j'ai surpris une conversation à la table voisine, elle avait trait au précompte immobilier pour une location privée ( donc NON commerciale ) et les gens disaient que si c'est prévu de commun accord dans le bail, le proprio peut demander au locataire de payer le précompte immobilier.

Votre avis ?

Pour les baux de résidence principale, c'est interdit par la loi.
"Art. 5. Précompte immobilier.
  Le précompte immobilier afférent à l'immeuble loué ne peut être mis à charge du preneur."

Pour les baux de droit commun, c'est en vertu du bail.

Moralité: changez de restaurant ;-)


Erik DECKERS
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Propriétés Immobilières

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Précompte immobilier à charge du locataire ?

Qu'est ce qu'un bail de droit commun ?

Et bon ces gens n'ont parlé que de ça, baux, etc et semblaient s'y connaître, ils disaient bien que c'était interdit par la loi...sauf si les deux parties étaient d'accord.


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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
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Re : Précompte immobilier à charge du locataire ?

Erico a écrit :

Qu'est ce qu'un bail de droit commun ?

Voir notamment ces explications-ci

Et bon ces gens n'ont parlé que de ça, baux, etc et semblaient s'y connaître, ils disaient bien que c'était interdit par la loi...sauf si les deux parties étaient d'accord.

libre à vous de préférer leur pousse-café.
J'en reste à mon dessert.


Erik DECKERS
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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 330

Re : Précompte immobilier à charge du locataire ?

De toute manière, ça n'a que peu d'intérêt. Si vous voulez le mettre à charge du locataire, il "suffit" d'augmenter le loyer demandé en fonction.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 905

Re : Précompte immobilier à charge du locataire ?

C'est tout à fait illégal. Le précompte immobilier doit dans votre cas être payé par le propriétaire.

Comme dit Himura, divisez cet impôt en 12 et rajoutez le montant obtenu au loyer avant de le remettre sur le marché!

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Précompte immobilier à charge du locataire ?

Je demandais juste vos avis et vous en remercie

Je me disais qu'il y avait peut être quelque chose que je ne savais pas et qu'un accord entre parties pouvait "passer" au dessus de la loi.

Et juste pour info Pim, c'était un excellent resto ucclois.   smile


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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 905

Re : Précompte immobilier à charge du locataire ?

Non, toute clause contraire à la loi est réputée non écrite

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