Précompte immobilier à charge du locataire ?

Erico · #1 21-06-2014 09:01:59

L'autre jour au restaurant j'ai surpris une conversation à la table voisine, elle avait trait au précompte immobilier pour une location privée ( donc NON commerciale ) et les gens disaient que si c'est prévu de commun accord dans le bail, le proprio peut demander au locataire de payer le précompte immobilier.

Votre avis ?

PIM · #2 21-06-2014 09:17:38

Erico a écrit :

L'autre jour au restaurant j'ai surpris une conversation à la table voisine, elle avait trait au précompte immobilier pour une location privée ( donc NON commerciale ) et les gens disaient que si c'est prévu de commun accord dans le bail, le proprio peut demander au locataire de payer le précompte immobilier.
Votre avis ?

Pour les baux de résidence principale, c'est interdit par la loi.
"Art. 5. Précompte immobilier.
Le précompte immobilier afférent à l'immeuble loué ne peut être mis à charge du preneur."

Pour les baux de droit commun, c'est en vertu du bail.

Moralité: changez de restaurant ;-)

Erico · #3 21-06-2014 10:29:50

Qu'est ce qu'un bail de droit commun ?

Et bon ces gens n'ont parlé que de ça, baux, etc et semblaient s'y connaître, ils disaient bien que c'était interdit par la loi...sauf si les deux parties étaient d'accord.

PIM · #4 21-06-2014 15:09:15

Erico a écrit :

Qu'est ce qu'un bail de droit commun ?

Voir notamment ces explications-ci

Et bon ces gens n'ont parlé que de ça, baux, etc et semblaient s'y connaître, ils disaient bien que c'était interdit par la loi...sauf si les deux parties étaient d'accord.

libre à vous de préférer leur pousse-café.
J'en reste à mon dessert.

Himura · #5 21-06-2014 20:48:45

De toute manière, ça n'a que peu d'intérêt. Si vous voulez le mettre à charge du locataire, il "suffit" d'augmenter le loyer demandé en fonction.

panchito · #6 22-06-2014 08:28:30

C'est tout à fait illégal. Le précompte immobilier doit dans votre cas être payé par le propriétaire.

Comme dit Himura, divisez cet impôt en 12 et rajoutez le montant obtenu au loyer avant de le remettre sur le marché!

Erico · #7 23-06-2014 07:47:08

Je demandais juste vos avis et vous en remercie

Je me disais qu'il y avait peut être quelque chose que je ne savais pas et qu'un accord entre parties pouvait "passer" au dessus de la loi.

Et juste pour info Pim, c'était un excellent resto ucclois. smile

panchito · #8 23-06-2014 08:38:20

Non, toute clause contraire à la loi est réputée non écrite

Précompte immobilier à charge du locataire ?

Précompte immobilier à charge du locataire ?

Re : Précompte immobilier à charge du locataire ?

Re : Précompte immobilier à charge du locataire ?

Re : Précompte immobilier à charge du locataire ?

Re : Précompte immobilier à charge du locataire ?

Re : Précompte immobilier à charge du locataire ?

Re : Précompte immobilier à charge du locataire ?

Re : Précompte immobilier à charge du locataire ?

Pied de page des forums