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bonjour
J'ai reçu mon renom d'un bail de 3 ans 6 mois avant la date de fin pour la vente de la maison, visite faites etc etc et hop un acheteur
Mon bail fini le 5 novembre 2014, je me fait harceler par les acheteurs potentiels qui logiquement courant aout 2014 passeraient proprietaire.
Je leur ai dis que je cherchais avec accord de ma proprietaire actuelle une autre location pour les vacances question de facilité pour les enfants. j'ai 3 enfants.
ce matin j'ai eu pour la deuxieme fois la visite du monsieur qui me dit être au dessus des lois et que dés que sa femme passera propriétaire si on est pas parti que ca ira mal. deja la premiere fois il voulait revenir a plusieurs pour nous intimider. debut d'apres midi je passe a la police faire une déposition.
Tout se passe très bien a ma propriétaire actuelle.je n'ai aucun soucis avec elle.
Le monsieur me dit qu'il ne va pas se retrouver a la rue avec ses deux gamins, bha moi non plus j'ai un bail jusque novembre, si je trouve je part si je trouve pas dans l'immediat il m'aura prévenue.
que puis je faire d'autre a part deposer une plainte, quels sont mes droits et les leurs tout en sachant qu'ils achètent une maison avec locataire encore en contrat de bail?
je vous remercie.
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Votre bail c'est un bail de résidence principale?
De 9 ans?
Enregistré?
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bail de résidence principal oui bail de 3 ans non enregistré.
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Parlez à votre bailleur actuel de l'attitude désobligeante de son acquéreur, de manière à ce que son notaire en parle au notaire du dit acquéreur, pour l'informer de ses droits et obligations.
En tout cas, tant qu'il n'a pas passé son acte authentique, il n'existe pas (juridiquement parlant) à votre égard.
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De toute façon dès que le compromis est signé (en général +/- 4 mois avant l'acte authentique), vous ne devez plus recevoir la moindre visite car compromis = vente.
Demandez à votre bailleur si un compromis est déjà signé.
Si oui, plus de visites!
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merci de vos réponses.
Effectivement j'en ai parlé a ma propriétaire qui m'a dit de ne les laissez rentre en aucun cas sauf avis ecrit de sa part. le monsieur m'a dit qu'il avait besoin d'une date de mon départ pour transmettre au notaire pour signer les papiers. il me prend vraiment pour une débile soit.
Déja la semaine dernière la dame qui s'est occupée de la vente a été prevenue et a contacté ces personnes, mais apparement comme il me l'a dit il est au dessus des lois.
Plainte a été déposée ce début d'après midi pour menace.
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