Caution solidaire

Retrouvé dans je ne sais plus quel sujet du forum, cette réponse utile suivante:

"Mettez dans le début du bail, en dessous de « Bailleur » et « Preneur », « Le caution », avec son identité complète.

Au pied du bail, dans les signatures, demandez lui sous « Le caution » d’écrire à la main : Bon pour caution solidaire et indivisible avec le preneur pour le parfait payement des loyers et ses accessoires, des charges locatives et des taxes récupérables, des réparations locatives, des indemnités pour indisponibilités, des frais de procédure et dommages et intérêts prononcés judiciairement. Cet engagement vaut pour toute la durée du bail, sa tacite reconduction et son renouvellement et au maximum pour une durée de 18 années."

@ erico, c'est pour éviter ce genre de problème.

@ Pim, j'avais aussi retrouvé ce post mais il me semble avoir lu dernièrement que nos législateurs avaient pondu une nouvelle version de la loi réglant ce problème et qui était assez particulière, avec me semble-t-il une notion de "garant à titre gratuit" ou quelque chose d'approché.

je continue à chercher.

moi dans mes baux, j'écris : que Monsieur X se porte caution solidairement et indivisiblement de toutes les obligations du preneur

et la caution signe avec mention manuscrite : lu et approuvé

leur avocat remet ça en cause....mais bien sûr le mien persiste et signe

J'écrits la même chose. Ca me parait plus que clair.
Je serais curieux de savoir quel argument l'avocat de la partie adverse met en avant pour contrer cela...

trop long à expliquer ici Himura, sorry...

Dans le cas que vous devez aller chez le juge de paix pour réclamer votre argent par exemple : il va analyser le contrat de bail. Dans votre contrat de bail vous aurez prévu une garantie locative p.ex deux mois de loyer déposé sur une compte + une caution solidaire des parents du locataire.

Le juge pourrait dire que vu qu'il vous a donné deux mois de garantie, la caution solidaire des parents est invalide car trop de garantie demandé. Les parents pourraient même répondre qu'il ont été forcé de signer la caution solidaire car sinon vous ne lui aurait pas loué le bien et le juge pourrait leur donner raison. Il y a un problème de date.

Nous préconisons donc un contrat séparé du contrat de bail, signé sous seing privé et manuscrit avec la mention lu et approuvé. Écrivez la caution sur une page A4 ou vous avez préalablement photocopié la carte d'identité du garant

Voir Loi sur le cautionnement gratuit

Voici un lien intéressant : Ejuris

Afin d'éviter la sur garantie, optez pour une caution d'assurance + caution solidaire des proches.

je viens de gagner un procès

nombreux dégâts locatifs, etc, etc...

j'avais demandé bien sûr une garantie locative + les 2 parents en caution

j'ai eu gain de cause sur toute la ligne

et la somme dépassait très largement le montant de la garantie locative

Dernière modification par Erico (17-05-2015 09:36:32)

Je pense rajouter dans les clauses spéciales:

Monsieur xxxxxx domicilié xxxxxxxxxx (N° de Registre National : XXXXX, né le XX/XX/19XX à xxxx) se porte caution solidairement et indivisiblement de toutes les obligations du preneur.
Signature précédée de la mention manuscrite :
«Lu et approuvé » et « Bon pour caution solidaire et indivisible du preneur en vue de l’exécution de toutes les obligations du présent bail. »

Pour la petite histoire, j'ai fait le bail en 4 exemplaires (bailleur, locataire, enregistrement + aval).
La préposée de l'enregistrement n'a pas apprécié ce 4e exemplaire, mais a mis les cachets dessus quand même.

J'estime que l'aval a le droit d'avoir sa propre copie.