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Pouvoir d'un huissier

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 6 777

Pouvoir d'un huissier

Un copropriétaire ne paie pas ses charges depuis qu'il a acquis un bien dans notre copropriété.

Après 4 ans de batailles juridiques (il s'agit d'un couple d'avocats!), un jugement leur a imposé un plan d'apurement, qu'ils n'ont pas respecté.

Le jugement vient d'être signifié par un huissier.

Le huissier demande au Syndic s'ils sont bien toujours propriétaires du lot dans notre copropriété.

N'est pas le job du huissier de découvrir quels biens possède un justiciable?

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 6 777

Re : Pouvoir d'un huissier

Par la même occasion, ce même huissier a informé le Syndic qu'ils ont été radiés d'office de leur adresse précédente en janvier 2014.

Cela veut dire qu'ils n'ont jamais effectué leur changement d'adresse?

Où le huissier a-t'il dès lors signifié le jugement? Peut-il le faire s'ils ne sont domiciliés nulle part (des SDF en quelque sorte...)

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 109
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Re : Pouvoir d'un huissier

panchito a écrit :

Un copropriétaire ne paie pas ses charges depuis qu'il a acquis un bien dans notre copropriété.

Après 4 ans de batailles juridiques (il s'agit d'un couple d'avocats!), un jugement leur a imposé un plan d'apurement, qu'ils n'ont pas respecté.

Le jugement vient d'être signifié par un huissier.

Le huissier demande au Syndic s'ils sont bien toujours propriétaires du lot dans notre copropriété.

N'est pas le job du huissier de découvrir quels biens possède un justiciable?

Voir pour plus d’info la brochure suivante (format PDF):

L'huissier de justice (SPF Justice)

panchito a écrit :

Après 4 ans de batailles juridiques (il s'agit d'un couple d'avocats!), un jugement leur a imposé un plan d'apurement, qu'ils n'ont pas respecté.

Il est peut-être temps de chercher qui est leur bâtonnier (voir Ordre des barreaux Francophones et Germanophone de Belgique) et de l’informer du fait que ces deux avocats portent probablement atteinte à l’honneur de leur ordre en ne payant pas leurs dettes certaines.

panchito a écrit :

N'est pas le job du huissier de découvrir quels biens possède un justiciable?

NON. C’est la mission du créditeur (= l’ACP).

Cette liste peut-être obtenu par le huissier si l’ACP demande explicitement l’exécution du jugement par voie de saisie des biens immobiliers. Alors le huissier fera les recherches.

Vous n’en êtes pas encore là.

D’abord le jugement doit être signifié, puis un « commandement à payer » (peut se faire en même temps que la signification du jugement).

Puis la saisie des biens mobiliers. Si cela ne rapporte rien (fort probable dans votre cas), alors la saisie des biens immobiliers pourra être demandé par l’ACP au huissier.

Je cite (page 3 de la brochure cité ci-devant) :

L’huissier n’agit donc jamais de sa propre initiative mais toujours à la requête de quelqu’un qui lui a confié une mission formelle.


Cordialement,

Luc

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