Payement travaux

Pouvez-vous m'indiquer quel est l'article de loi qui stipule cela  S.V.P.   Merci d'avance

Evidemment!

Il y a des copropriétés qui n'ont pas de fonds de réserve!

Dans ce cas là, le Sybndic doit lancer des appels de fonds dès que la décision de faire des travaux a été prise!

Regarder le PV de l'AG, on y parle certainement de la manière dont les travaux vont être financés. Surtout si le fonds de réserve n'existe pas ou est trop faible.

A priori, si le compromis de vente est rédigé correctement, vous devriez y retrouver le texte suivant, qui règle cette question:

"C.5.  CHARGES COMMUNES – FONDS DE RESERVE - LITIGES   
C.5.1 Charges ordinaires :
L'acquéreur supportera les charges ordinaires à compter du jour de son entrée en jouissance, au prorata de la période en cours, sur base d’un décompte à établir par le syndic.

C.5.2. Charges extraordinaires et provisionnement du fonds de réserve :
- Charges extraordinaires :
Conformément à l'article 577-11 paragraphe 2 du Code Civil, le notaire instrumentant demandera au syndic de l'immeuble de lui faire parvenir :
1° le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
2° un état des appels de fonds approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du transfert de propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
3° un état des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
4° un état des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date.
Les montants sub 1°, 2°, 3° et 4° seront supportés par l'acquéreur pour autant qu’ils résultent des procès-verbaux qui lui ont été communiqués par le vendeur préalablement à la signature des présentes. A défaut de communication de ces procès-verbaux, ces montants resteront à charge du vendeur dans la mesure où ils seraient supérieurs à la quote-part afférente au bien vendu dans le fonds de réserve à la date de ce jour. "