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Payement travaux

Zlurp
Pimonaute intarissable
Inscription : 31-10-2008
Messages : 727

Payement travaux

Bonjour,,
J'ai acheté un garage et des travaux vont être fais.
Ces travaux ainsi que le devis ont été approuvés en A.G. avant que je signe le compromis et donc l'acte d'achat.
S'il n'y a pas assez d'argent dans le fonds de réserve pour payer ces travaux qui doit payer le supplément : l'ancien propriétaire ou moi ?


zlurp

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 7 087

Re : Payement travaux

Tout dépend des clauses que vous avez négociées à ce sujet avec l'acheteur.

Avant la signature de l'acte, vous aviez l'obligation de recevoir les 3 derniers PV d'AG.

Vous ne pouvez pas prétendre à présent que vous n'étiez pas au courant!

NB: Le Syndic ne peut lancer les travaux tant qu'il n'a pas le montant correspondant sur les comptes de la copropriété. C'est la LOI.

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Zlurp
Pimonaute intarissable
Inscription : 31-10-2008
Messages : 727

Re : Payement travaux

panchito a écrit :

NB: Le Syndic ne peut lancer les travaux tant qu'il n'a pas le montant correspondant sur les comptes de la copropriété. C'est la LOI.

Pouvez-vous m'indiquer quel est l'article de loi qui stipule cela  S.V.P.   Merci d'avance


zlurp

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Zlurp
Pimonaute intarissable
Inscription : 31-10-2008
Messages : 727

Re : Payement travaux

panchito a écrit :

Tout dépend des clauses que vous avez négociées à ce sujet avec l'acheteur.

Avant la signature de l'acte, vous aviez l'obligation de recevoir les 3 derniers PV d'AG.

Vous ne pouvez pas prétendre à présent que vous n'étiez pas au courant!

NB: Le Syndic ne peut lancer les travaux tant qu'il n'a pas le montant correspondant sur les comptes de la copropriété. C'est la LOI.

Personne ne prétend ne pas être au courant que des travaux ont été approuvés lors d'un AG précédant l'achat, il n'empêche qu'on peut se poser la question de savoir ce qui se passe s'il n'y a pas assez d'argent dans le fonds de réserve.
Je viens de téléphoner à mon notaire qui me dit que d'autres personnes lui ont déjà posé cette question, il va se renseigner. Donc, apparemment, des syndics ont déjà fait faire des travaux sans que le fonds de réserve soit provisionné . Soit lcertains syndics ne connaissent pas la loi ou alors ils ne la respectent pas.


zlurp

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 7 087

Re : Payement travaux

apparemment, des syndics ont déjà fait faire des travaux sans que le fonds de réserve soit provisionné

Evidemment!

Il y a des copropriétés qui n'ont pas de fonds de réserve!

Dans ce cas là, le Sybndic doit lancer des appels de fonds dès que la décision de faire des travaux a été prise!

Regarder le PV de l'AG, on y parle certainement de la manière dont les travaux vont être financés. Surtout si le fonds de réserve n'existe pas ou est trop faible.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 7 087

Re : Payement travaux

Et le vendeur, il vous a fait racheter sa part dans le fonds de réserve?

De toute façon, si rien n'est prévu dans votre acte, c'est bien à vous maintenant à financer tous ces travaux.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 414
Site Web

Re : Payement travaux

A priori, si le compromis de vente est rédigé correctement, vous devriez y retrouver le texte suivant, qui règle cette question:

"C.5.  CHARGES COMMUNES – FONDS DE RESERVE - LITIGES   
C.5.1 Charges ordinaires :
L'acquéreur supportera les charges ordinaires à compter du jour de son entrée en jouissance, au prorata de la période en cours, sur base d’un décompte à établir par le syndic.

C.5.2. Charges extraordinaires et provisionnement du fonds de réserve :
- Charges extraordinaires :
Conformément à l'article 577-11 paragraphe 2 du Code Civil, le notaire instrumentant demandera au syndic de l'immeuble de lui faire parvenir :
1° le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
2° un état des appels de fonds approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du transfert de propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
3° un état des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
4° un état des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date.
Les montants sub 1°, 2°, 3° et 4° seront supportés par l'acquéreur pour autant qu’ils résultent des procès-verbaux qui lui ont été communiqués par le vendeur préalablement à la signature des présentes. A défaut de communication de ces procès-verbaux, ces montants resteront à charge du vendeur dans la mesure où ils seraient supérieurs à la quote-part afférente au bien vendu dans le fonds de réserve à la date de ce jour. "


Erik DECKERS
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