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Fin de bail. Terminer à tout moment ?

serkan
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 14-06-2013
Messages : 6

Fin de bail. Terminer à tout moment ?

Bonjour

Étant Proprietaire j'avais fait un bail d'un ans pour un locataire
Du 07/2013 au 07/2014. Je voudrais savoir si je le droit de leurs donner un préavis afin qu'ils partent à tout moment ?

Si oui quel est le temps de préavis minimum?

Merci beaucoup d'avance.

S-e-r-k-a-n


S-e-r-k-a-n

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 404

Re : Fin de bail. Terminer à tout moment ?

Préavis à donner 3 mois avant la fin du bail.
Donc pour 7/14, c'est malheureusement trop tard.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 710

Re : Fin de bail. Terminer à tout moment ?

Votre bail s'est automatiquement transformé en bail de 9 ans puisque vous ne vous êtes pas opposé dans les délais impartis à ce que votre locataire reste dans les lieux

En ligne

serkan
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 14-06-2013
Messages : 6

Re : Fin de bail. Terminer à tout moment ?

9ans automatiquement ?
Je comprend, c'est peut être la loi mais est ce que c'est logique sa ?
Si d'ici 1ans je veux qu'ils partent, que ce que je dois faire ?

Bien à vous ?


S-e-r-k-a-n

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 298
Site Web

Re : Fin de bail. Terminer à tout moment ?

Vous trouverez sur notre site , sous l'onglet "conseils", une page 'brochures informatives' consacrée à la législation sur les loyers que je vous invite à lire.
Vous y trouverez notamment la réponse pour les possibilités de résiliation par le bailleur.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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wayne
Pimonaute bavard
Lieu : bruxelles
Inscription : 04-08-2012
Messages : 460

Re : Fin de bail. Terminer à tout moment ?

9ans automatiquement ?

dans les contrats de bail du snp, il est mentionné que si pas de renom envoyé au plus tard 3 mois avant l échéance, le bail est reconduit pour la même durée. Si pas de renom 3 mois avant la fin de cette période-->bail 9 ans.

Verifiez ce qu'il est mentionné dans votre bail à ce sujet.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Fin de bail. Terminer à tout moment ?

serkan a écrit :

9ans automatiquement ?
Je comprend, c'est peut être la loi mais est ce que c'est logique sa ?
Si d'ici 1ans je veux qu'ils partent, que ce que je dois faire ?

Bien à vous ?


que ça vous semble logique ou pas, c'est la loi !


--------------------------------------------------------------------
N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 710

Re : Fin de bail. Terminer à tout moment ?

Dura lex sed lex!

Si vous ne vouliez pas les garder, vous deviez leur envoyer leur préavis au moins 3 mois avant la fin de la 1ère année.

Maintenant ils ont réussi leur période d'essai  et sont dès lors dans un bail de 9 ans.

Loi Onckelinx.

En ligne

wayne
Pimonaute bavard
Lieu : bruxelles
Inscription : 04-08-2012
Messages : 460

Re : Fin de bail. Terminer à tout moment ?

Ce n'est pourtant pas ce qui est inscrit dans le bail du snp...

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