Naissance d'une copropriété

Il y a une troisième: la copropriété doit avoir des parties communes qui sont utilisées par au moins deux lots privatifs.

Un parc de bungalows est une copropriété forcée, mais pas une maison parentale, hérité par enfants. Ce dernier est une copropriété normale, dont les règles sont décrites dans l'Art. 577-23 CC.

L’ACP est une personne, qui est conçu, qui niât et qui devient majeure, …

1. Conception de l’ACP :

Copropriété forcée (= naissance automatique d’une ACP) :
- le bien immeuble bâti est indivisé entre plusieurs personnes (= au moins 2)
- il existe des parties communes, qui sont utilisées par plusieurs copropriétaires.

2. La date de naissance de l’ACP :

Date déterminée par l’acte d’achat du CP qui achète le premier appartement (dès que l'acheteur devient propriétaire, pas dès que le propriétaire a accès à sa propriété).

En effet au moment de l‘achat la copropriété devient une propriété indivis entre deux personnes (le premier acheteur et le promoteur). Indivis sont les parties communes.

Donc ce premier acheteur est en droit de demander la convocation d’une AGE, pour entre autres demander la nomination d’un syndic par l’AG, qui représentera l’ACP au moment de la réception provisoire des parties communes. Condition préalable à pouvoir occuper les parties privatives.

Base légale ? 2ème alinéa de l’Art. 577-14 CC. Toute disposition du contrat entre le promoteur et les CP, est nulle s'il est contraire aux dispositions des Art. 577-3 à 577-14 CC.

3. L’ACP devient majeure (peut décider elle-même) dès que les statuts sont transcrits chez le conservateur des hypothèques.

Luc a voulu faire la nuance entre copropriété tout court (par ex.: un bien qui appartient à 2 indivis) et copropriété forcée.

Votre acte de base décrit des parties communes (= pour l'usage commun des différents copropriétaires) ?
Si oui, en pratique, la 3e condition qu'il énonce est remplie.

Et en quoi consiste le problème ?
Je suppose que les charges étaient demandées avant la réception provisoire !

Il n'y a pas de problème, c'était uniquement pour savoir comment naît une ACP.

Nous n'avons pas de problème pour les charges, j'avais en effet posé une question là-dessus mais j'ai reçu une réponse.

Bon week-end.

Suis d'accord avec Luc.

Lier la naissance de la copropriété à la réception provisoire des parties communes, cela n'a pas de sens.
C'est le syndic, mandaté par l'ACP, qui procède à la dite réception provisoire et qui peut d'ailleurs considérer que les lieux ne sont pas en état d'être reçus, même à titre provisoire.

Il faut tout de même bien que la copropriété existe déjà antérieurement à l'exercice de ce mandat du syndic...

Quelle est la motivation avancée par ceux qui vous prétendent cela ?

D'accord avec Luc