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Naissance d'une copropriété

YellowSubmarine
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Naissance d'une copropriété

L'association des copropriétaires naît en même temps que la copropriété, pour autant que :
- il existe au moins deux lots différents appartenant à des propriétaires distincts.
- l'acte de base et le règlement de copropriété aient été transcrits au bureau des hypothèques.

Comment peut-on comprendre le premier point :
est-ce à partir du moment où le premier copropriétaire est passé chez le Notaire
ou à partir de l'AG constituante
ou à partir de la première réception provisoire privative.

Merci et bonne journée.


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PIM
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Re : Naissance d'une copropriété

Votre citation énonce les 2 conditions simultanées requises:
en pratique, la copropriété forcée commence à exister à l'occasion du premier acte de vente d'un lot (puisque dès ce moment-là il y aura 2 coproprios) qui contiendra et/ou se réfère à un acte de base notarié qui crée la division juridique et ses règles.


Erik DECKERS
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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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luc
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Re : Naissance d'une copropriété

PIM a écrit :

Votre citation énonce les 2 conditions simultanées requises:
en pratique, la copropriété forcée commence à exister à l'occasion du premier acte de vente d'un lot (puisque dès ce moment-là il y aura 2 coproprios) qui contiendra et/ou se réfère à un acte de base notarié qui crée la division juridique et ses règles.

Il y a une troisième: la copropriété doit avoir des parties communes qui sont utilisées par au moins deux lots privatifs.

Un parc de bungalows est une copropriété forcée, mais pas une maison parentale, hérité par enfants. Ce dernier est une copropriété normale, dont les règles sont décrites dans l'Art. 577-23 CC.

L’ACP est une personne, qui est conçu, qui niât et qui devient majeure, …

1. Conception de l’ACP :

Copropriété forcée (= naissance automatique d’une ACP) :
- le bien immeuble bâti est indivisé entre plusieurs personnes (= au moins 2)
- il existe des parties communes, qui sont utilisées par plusieurs copropriétaires.

2. La date de naissance de l’ACP :

Date déterminée par l’acte d’achat du CP qui achète le premier appartement (dès que l'acheteur devient propriétaire, pas dès que le propriétaire a accès à sa propriété).

En effet au moment de l‘achat la copropriété devient une propriété indivis entre deux personnes (le premier acheteur et le promoteur). Indivis sont les parties communes.

Donc ce premier acheteur est en droit de demander la convocation d’une AGE, pour entre autres demander la nomination d’un syndic par l’AG, qui représentera l’ACP au moment de la réception provisoire des parties communes. Condition préalable à pouvoir occuper les parties privatives.

Base légale ? 2ème alinéa de l’Art. 577-14 CC. Toute disposition du contrat entre le promoteur et les CP, est nulle s'il est contraire aux dispositions des Art. 577-3 à 577-14 CC.

3. L’ACP devient majeure (peut décider elle-même) dès que les statuts sont transcrits chez le conservateur des hypothèques.


Cordialement,

Luc

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YellowSubmarine
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Re : Naissance d'une copropriété

Merci pour vos réponses.

J'essaie de comprendre. Deux conditions sont remplies (le bien immeuble bâti est indivisé entre plusieurs personnes (= au moins 2) et les statuts sont transcrits chez le conservateur des hypothèques). Mais tant que la troisième (il existe des parties communes qui sont utilisées par plusieurs copropriétaires) n'est pas effective, l'ACP n'existe pas. Il faut donc attendre la première réception provisoire privative pour que l'ACP existe.

Et c'est entre ces deux moments que se déroule l'AG constituante et la réception provisoire des communs.

Exact ou je suis à coté de la plaque ?


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PIM
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Re : Naissance d'une copropriété

YellowSubmarine a écrit :

Merci pour vos réponses.

J'essaie de comprendre. Deux conditions sont remplies (le bien immeuble bâti est indivisé entre plusieurs personnes (= au moins 2) et les statuts sont transcrits chez le conservateur des hypothèques). Mais tant que la troisième (il existe des parties communes qui sont utilisées par plusieurs copropriétaires) n'est pas effective, l'ACP n'existe pas. Il faut donc attendre la première réception provisoire privative pour que l'ACP existe.

Et c'est entre ces deux moments que se déroule l'AG constituante et la réception provisoire des communs.

Exact ou je suis à coté de la plaque ?

Luc a voulu faire la nuance entre copropriété tout court (par ex.: un bien qui appartient à 2 indivis) et copropriété forcée.

Votre acte de base décrit des parties communes (= pour l'usage commun des différents copropriétaires) ?
Si oui, en pratique, la 3e condition qu'il énonce est remplie.


Erik DECKERS
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YellowSubmarine
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Re : Naissance d'une copropriété

Désolé de revenir vers vous, mais en discutant avec d'autres copropriétaires nous ne sommes pas d'accord.

Je vais définir les dates-clés de notre copropriété :

1) construction sous la loi Breyne, signature des compromis en 2011
2) première vente chez le Notaire le 05/11/2011
3) l'acte de base défini les parties communes
4) AG constituante fin juin 2012, nomination d'un syndic
5) réception provisoire des communs le 26/08/2012
6) première réception provisoire d'un appartement le 06/09/2012

Je repose la même question : quand est-ce que la copropriété est née ?

Pour beaucoup, c'est au moment du point 5.

Merci pour vos réponses.


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Francis
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Re : Naissance d'une copropriété

Et en quoi consiste le problème ?
Je suppose que les charges étaient demandées avant la réception provisoire !


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
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luc
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Re : Naissance d'une copropriété

YellowSubmarine a écrit :

Désolé de revenir vers vous, mais en discutant avec d'autres copropriétaires nous ne sommes pas d'accord.

Je vais définir les dates-clés de notre copropriété :

1) construction sous la loi Breyne, signature des compromis en 2011
2) première vente chez le Notaire le 05/11/2011
3) l'acte de base défini les parties communes
4) AG constituante fin juin 2012, nomination d'un syndic
5) réception provisoire des communs le 26/08/2012
6) première réception provisoire d'un appartement le 06/09/2012

Je repose la même question : quand est-ce que la copropriété est née ?

Pour beaucoup, c'est au moment du point 5.

Merci pour vos réponses.

1. L'ACP est créé (= conception) depuis la date de l'acte de base
2. L'ACP existe (= nèe) depuis le  05/11/2011
3. Elle peut agir (= devenu majeure) dès juin 2012 (un syndic a été nommé)
4. Les charges sont dues dès l'achat d'un lot privatif, par l'acheteur ou le vendeur/promoteur, selon les dispositions du contrat d'achat (ou dispositions transitoires dans l'acte de base).
5. Le promoteur est le premier CP, celui qui achète le premier appartement est le 2ème CP.


Cordialement,

Luc

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YellowSubmarine
Pimonaute assidu
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Re : Naissance d'une copropriété

Francis a écrit :

Et en quoi consiste le problème ?
Je suppose que les charges étaient demandées avant la réception provisoire !

Il n'y a pas de problème, c'était uniquement pour savoir comment naît une ACP.

Nous n'avons pas de problème pour les charges, j'avais en effet posé une question là-dessus mais j'ai reçu une réponse.

Bon week-end.


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YellowSubmarine
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Re : Naissance d'une copropriété

luc a écrit :

1. L'ACP est créé (= conception) depuis la date de l'acte de base
2. L'ACP existe (= nèe) depuis le  05/11/2011
3. Elle peut agir (= devenu majeure) dès juin 2012 (un syndic a été nommé)
4. Les charges sont dues dès l'achat d'un lot privatif, par l'acheteur ou le vendeur/promoteur, selon les dispositions du contrat d'achat (ou dispositions transitoires dans l'acte de base).
5. Le promoteur est le premier CP, celui qui achète le premier appartement est le 2ème CP.

Merci pour vos réponses.


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PIM
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Re : Naissance d'une copropriété

Suis d'accord avec Luc.

Lier la naissance de la copropriété à la réception provisoire des parties communes, cela n'a pas de sens.
C'est le syndic, mandaté par l'ACP, qui procède à la dite réception provisoire et qui peut d'ailleurs considérer que les lieux ne sont pas en état d'être reçus, même à titre provisoire.

Il faut tout de même bien que la copropriété existe déjà antérieurement à l'exercice de ce mandat du syndic...

Quelle est la motivation avancée par ceux qui vous prétendent cela ?


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YellowSubmarine
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Re : Naissance d'une copropriété

PIM a écrit :

Quelle est la motivation avancée par ceux qui vous prétendent cela ?

Si on peut appeler cela une motivation : "on m'a dit que c'était au moment où je pouvais accéder à l'immeuble".

Cette réponse n'a aucun sens c'est pour cela que j'ai redemandé des précisions, merci à Luc.


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Francis
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Re : Naissance d'une copropriété

D'accord avec Luc


Francis

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