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NUES PROPRIETES ET DIVORCE

PHARA
Pimonaute
Lieu : HAINAUT
Inscription : 15-07-2014
Messages : 2

NUES PROPRIETES ET DIVORCE

Je me suis mariée en 1987,, moi et mon époux marié sous le régime de la communauté avons héritez de plusieurs biens en nue propriété. Je divorce et je voudrais savoir, si, comme j'ai des enfants majeurs, je peux leur donner ma part, ???

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 951
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Re : NUES PROPRIETES ET DIVORCE

PHARA a écrit :

Je me suis mariée en 1987,, moi et mon époux marié sous le régime de la communauté avons héritez de plusieurs biens en nue propriété. Je divorce et je voudrais savoir, si, comme j'ai des enfants majeurs, je peux leur donner ma part, ???

Le plus prudent, surtout en matière de donation et de succession, c'est de consulter votre propre notaire.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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PHARA
Pimonaute
Lieu : HAINAUT
Inscription : 15-07-2014
Messages : 2

Re : NUES PROPRIETES ET DIVORCE

PIM a écrit :

PHARA a écrit : Je me suis mariée en 1987,, moi et mon époux marié sous le régime de la communauté avons héritez de plusieurs biens en nue propriété. Je divorce et je voudrais savoir, si, comme j'ai des enfants majeurs, je peux leur donner ma part, ???

Le plus prudent, surtout en matière de donation et de succession, c'est de consulter votre propre notaire.

Comme la succession vient de son côté y ais-je quand même droit??

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YAKA
Pimonaute intarissable
Lieu : Charleroi
Inscription : 04-03-2010
Messages : 504

Re : NUES PROPRIETES ET DIVORCE

Bjr,
je possède la nue propriété de la maison de mes parents (ma mère est tjrs vivante).
je ne vois pas l'intérêt vu que je n'y gagne aucun droit ni jouissance du bien.
Mais il n'y a pas non plus interdiction de le faire  wink


Si l'intervention de Grmf n'est pas satisfaisante, est-ce lui qui paie un manon?

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 510

Re : NUES PROPRIETES ET DIVORCE

L'intérêt?

Mais il est colossal!

Lors du décès de votre mère, son usufruit s'éteindra et vous deviendrez plein propriétaire sans devoir payer le moindre cent en droit de succession.

Pour rappel, les droits de succession en ligne directe en Belgique sont de 30% dès qu'on atteind 500.000€.

Ils sont parmi les hauts au monde!

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YAKA
Pimonaute intarissable
Lieu : Charleroi
Inscription : 04-03-2010
Messages : 504

Re : NUES PROPRIETES ET DIVORCE

Voilà une bonne nouvelle...
30% que l'état ne me prendra pas.
J'ai bien fait de venir  lol


Si l'intervention de Grmf n'est pas satisfaisante, est-ce lui qui paie un manon?

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D1791
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-07-2013
Messages : 835

Re : NUES PROPRIETES ET DIVORCE

Si vous êtes mariée sans contrat de mariage (régime légal) ou si vous êtes mariée avec un contrat de mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquets, les biens que chacun possède avant le mariage ainsi que les biens dont chacun hérite sont des biens propres.

Ils n'entrent pas dans le patrimoine commun des époux sans un acte spécifique.

Dans ce régime, si votre mari a hérité de la nue-propriété d'un bien immobilier, vous n'avez aucune part dedans.
Vous ne pouvez donc pas en faire don à vos enfants.


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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