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NUES PROPRIETES ET DIVORCE
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- PHARA
- Pimonaute
NUES PROPRIETES ET DIVORCE
Je me suis mariée en 1987,, moi et mon époux marié sous le régime de la communauté avons héritez de plusieurs biens en nue propriété. Je divorce et je voudrais savoir, si, comme j'ai des enfants majeurs, je peux leur donner ma part, ???
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Re : NUES PROPRIETES ET DIVORCE
Je me suis mariée en 1987,, moi et mon époux marié sous le régime de la communauté avons héritez de plusieurs biens en nue propriété. Je divorce et je voudrais savoir, si, comme j'ai des enfants majeurs, je peux leur donner ma part, ???
Le plus prudent, surtout en matière de donation et de succession, c'est de consulter votre propre notaire.
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- PHARA
- Pimonaute
Re : NUES PROPRIETES ET DIVORCE
PHARA a écrit : Je me suis mariée en 1987,, moi et mon époux marié sous le régime de la communauté avons héritez de plusieurs biens en nue propriété. Je divorce et je voudrais savoir, si, comme j'ai des enfants majeurs, je peux leur donner ma part, ???
Le plus prudent, surtout en matière de donation et de succession, c'est de consulter votre propre notaire.
Comme la succession vient de son côté y ais-je quand même droit??
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- YAKA
- Pimonaute intarissable
Re : NUES PROPRIETES ET DIVORCE
Bjr,
je possède la nue propriété de la maison de mes parents (ma mère est tjrs vivante).
je ne vois pas l'intérêt vu que je n'y gagne aucun droit ni jouissance du bien.
Mais il n'y a pas non plus interdiction de le faire 
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- panchito
- Pimonaute non modérable
Re : NUES PROPRIETES ET DIVORCE
L'intérêt?
Mais il est colossal!
Lors du décès de votre mère, son usufruit s'éteindra et vous deviendrez plein propriétaire sans devoir payer le moindre cent en droit de succession.
Pour rappel, les droits de succession en ligne directe en Belgique sont de 30% dès qu'on atteind 500.000€.
Ils sont parmi les hauts au monde!
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- YAKA
- Pimonaute intarissable
Re : NUES PROPRIETES ET DIVORCE
Voilà une bonne nouvelle...
30% que l'état ne me prendra pas.
J'ai bien fait de venir 
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- D1791
- Pimonaute intarissable
Re : NUES PROPRIETES ET DIVORCE
Si vous êtes mariée sans contrat de mariage (régime légal) ou si vous êtes mariée avec un contrat de mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquets, les biens que chacun possède avant le mariage ainsi que les biens dont chacun hérite sont des biens propres.
Ils n'entrent pas dans le patrimoine commun des époux sans un acte spécifique.
Dans ce régime, si votre mari a hérité de la nue-propriété d'un bien immobilier, vous n'avez aucune part dedans.
Vous ne pouvez donc pas en faire don à vos enfants.
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