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    NUES PROPRIETES ET DIVORCE

    PHARA
    Pimonaute
    Lieu : HAINAUT
    Inscription : 15-07-2014
    Messages : 2

    NUES PROPRIETES ET DIVORCE

    Je me suis mariée en 1987,, moi et mon époux marié sous le régime de la communauté avons héritez de plusieurs biens en nue propriété. Je divorce et je voudrais savoir, si, comme j'ai des enfants majeurs, je peux leur donner ma part, ???

    Hors ligne

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 913
    Site Web

    Re : NUES PROPRIETES ET DIVORCE

    PHARA a écrit :

    Je me suis mariée en 1987,, moi et mon époux marié sous le régime de la communauté avons héritez de plusieurs biens en nue propriété. Je divorce et je voudrais savoir, si, comme j'ai des enfants majeurs, je peux leur donner ma part, ???

    Le plus prudent, surtout en matière de donation et de succession, c'est de consulter votre propre notaire.


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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    PHARA
    Pimonaute
    Lieu : HAINAUT
    Inscription : 15-07-2014
    Messages : 2

    Re : NUES PROPRIETES ET DIVORCE

    PIM a écrit :

    PHARA a écrit : Je me suis mariée en 1987,, moi et mon époux marié sous le régime de la communauté avons héritez de plusieurs biens en nue propriété. Je divorce et je voudrais savoir, si, comme j'ai des enfants majeurs, je peux leur donner ma part, ???

    Le plus prudent, surtout en matière de donation et de succession, c'est de consulter votre propre notaire.

    Comme la succession vient de son côté y ais-je quand même droit??

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    YAKA
    Pimonaute bavard
    Lieu : Charleroi
    Inscription : 04-03-2010
    Messages : 382

    Re : NUES PROPRIETES ET DIVORCE

    Bjr,
    je possède la nue propriété de la maison de mes parents (ma mère est tjrs vivante).
    je ne vois pas l'intérêt vu que je n'y gagne aucun droit ni jouissance du bien.
    Mais il n'y a pas non plus interdiction de le faire  wink

    Hors ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 664

    Re : NUES PROPRIETES ET DIVORCE

    L'intérêt?

    Mais il est colossal!

    Lors du décès de votre mère, son usufruit s'éteindra et vous deviendrez plein propriétaire sans devoir payer le moindre cent en droit de succession.

    Pour rappel, les droits de succession en ligne directe en Belgique sont de 30% dès qu'on atteind 500.000€.

    Ils sont parmi les hauts au monde!

    Hors ligne

    YAKA
    Pimonaute bavard
    Lieu : Charleroi
    Inscription : 04-03-2010
    Messages : 382

    Re : NUES PROPRIETES ET DIVORCE

    Voilà une bonne nouvelle...
    30% que l'état ne me prendra pas.
    J'ai bien fait de venir  lol

    Hors ligne

    D1791
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 05-07-2013
    Messages : 702

    Re : NUES PROPRIETES ET DIVORCE

    Si vous êtes mariée sans contrat de mariage (régime légal) ou si vous êtes mariée avec un contrat de mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquets, les biens que chacun possède avant le mariage ainsi que les biens dont chacun hérite sont des biens propres.

    Ils n'entrent pas dans le patrimoine commun des époux sans un acte spécifique.

    Dans ce régime, si votre mari a hérité de la nue-propriété d'un bien immobilier, vous n'avez aucune part dedans.
    Vous ne pouvez donc pas en faire don à vos enfants.


    Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

    Hors ligne

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