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Exécution d'un jugement et appel en justice de Paix

grmff
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Exécution d'un jugement et appel en justice de Paix

Bonjour

Il semble que je sois emporté une étape plus loin dans le cadre des actions en justice: mon locataire fait appel du jugement!

Le cas est un peu particulier. La locataire est partie depuis bien longtemps. Le jugement date de septembre dernier. J'ai longuement tenté de raisonnner la locataire, mais rien n'y fit.

J'ai donc demandé à mon huissier de signifier. L'huissier a été zélé et efficace. Il a rapidement signifié (une fois que je lui ai demandé...), menacé, et a réussi à se faire payer.

Le jugement est donc exécuté! J'ai été intégralement payé.

Cependant, l'ex-locataire m'annonce un "recours" (avec date d'audience et tout et tout) J'imagine qu'il s'agit d'un appel.

Quelle forme doit revêtir l'appel? Courrier simple? Courrier d'avocat? Courrier du tribunal? Pli judiciaire (recommandé à prendre dans les 5 jours)? Recommandé d'huissier? Pli d'huissier?

On parle d'un délai d'un mois, commençant le jour de la signification. Et s'arrêtant quand? Le jour du dépôt au greffe d'un appel?

Le jugement a été exécuté, mais le locataire nie tout en bloc, a payé en disant qu'elle payait mais n'était pas d'accord (sic!) Peut-on faire appel d'un jugement qu'on a exécuté?

Je n'ai pas reçu de pli d'huissier (aujourd'hui, plus d'un mois depuis la signification). Mais un recommandé m'attend à la poste (arrivé moins d'un mois après la signification...). Dois-je m'inquiéter?

En clair, partagez vos expériences svp...

Merciii!


Grmf!
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PIM
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Re : Exécution d'un jugement et appel en justice de Paix

Jugement par défaut ou contradictoire ?

Explications utiles concernant la procédure civile: voir ici


Erik DECKERS
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Himura
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Re : Exécution d'un jugement et appel en justice de Paix

Si jugement par défaut, elle peut faire opposition (mais il y a un délai légal après signification pour ce faire - 1 mois je pense, à déposé maximum le jour précédent l'échéance - la nuance est parfois importante !).

Je ne connais pas la procédure d'appel auprès de la justice de paix.

Par contre, elle va avoir bcp de difficulté à s'expliquer, et ce serait très intéressant de voir la ligne stratégique qu'elle suivra, car effectivement, le paiement rend le jugement exécuté - et même quelque part accepté.
Le fait d'avoir un huissier est bien sûr un plus vis-à-vis de cette acceptation, car elle aura du mal à dire qu'un huissier l'a menacée. Ce serait bon d'avoir son témoignage éventuel, notamment pour receuillir officiellement la réaction de l'ex-locataire.
Il peut être déterminant, vu son assermentation.

Pour la forme, je suis presque certain que vous aurez un recommandé envoyé par le greffe, ou un pli judiciaire.
Courrier d'avocat ou courrier simple sont exclus.

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grmff
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Re : Exécution d'un jugement et appel en justice de Paix

A priori, jugement contradictoire.


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PIM
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Re : Exécution d'un jugement et appel en justice de Paix

grmff a écrit :

A priori, jugement contradictoire.

Comment ça "a priori" ?
Il 'suffit' de lire le jugement prononcé: c'est indiqué.
Y lire aussi si "exécutoire nonobstant etc" (mais je suppose que le huissier a vérifié cela avant d'exécuter: mais si j'ai bien compris, il n'a pas exécuté: il a signifié et reçu le paiement à cette occasion-là)

Le locataire a un avocat ?

Si par défaut: l'opposition au jugement prononcé sera traité dans la même justice de paix.
L'opposition ne ferme pas le droit ultérieur à l'appel.

Le niveau d'appel de la justice de paix = tribunal de 1e instance (délai de fixation épouvantablement long)

D'où l'intérêt de l'arbitrage.... (pas de d'appel)
(mais c'est un autre débat)


Erik DECKERS
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grmff
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Re : Exécution d'un jugement et appel en justice de Paix

Bon, un simple coup de fil au greffe du tribunal civil de 1ere instance m'a donné réponse.

Pour faire appel, il faut déposer une requête au greffe du tribunal civil de 1ere instance, avec les noms des parties et de leurs avocats s'ils en ont, les références du jugement, et les raisons de l'appel.

Le greffe envoie alors un pli judiciaire (recommandé avec accusé de réception à aller retirer dans les 15 jours), normalement dans les 5 jours du dépôt de la requête d'appel.

Donc, quand le délai d'un mois est passé, ne pas se réjouir. Attendre quelques jours de plus...


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grmff
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Re : Exécution d'un jugement et appel en justice de Paix

Jugement contradictoire. (alors que nous n'avons pas pu plaider, la partie venant de la planète la plus lointaine étant arrivée en retard...)

Et j'ai le nonobstant!


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grmff
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Re : Exécution d'un jugement et appel en justice de Paix

Je vais rajouter que j'ai aussi appris dans cette affaire que le délai d'un mois est partiellement suspendu pendant les vacances judiciaires. Si la signification a lieu pendant les vacances judiciaires, la fin du délai est reportée au 15 septembre.


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Himura
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Re : Exécution d'un jugement et appel en justice de Paix

grmff a écrit :

Je vais rajouter que j'ai aussi appris dans cette affaire que le délai d'un mois est partiellement suspendu pendant les vacances judiciaires. Si la signification a lieu pendant les vacances judiciaires, la fin du délai est reportée au 15 septembre.

Waw ! Celle-là, elle est fantastique  hmm

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