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    Immeuble de rapport vs maison avec 3 unités

    loloing
    Pimonaute
    Lieu : Bxl
    Inscription : 25-07-2014
    Messages : 8

    Immeuble de rapport vs maison avec 3 unités

    Bonjour
    Je suis nouveau sur le forum, mais je le consulte souvent car il est bien fait et très utile
    J'ai d'abord fait une recherche avant de poster mon message car je me pose une question en vue de l'achat d'un immeuble avec mon beau-frère (et que je n'ai pas trouvé de réponse)

    Quand on regarde sur les sites d'annonces immo (immoweb, vlan, pim, etc) on lit très souvent (sinon toujours) "immeuble de rapport". Mais quand on arrive pour la visite l'agent immobilier ou le propriétaire nous dit que à l'urbanisme c'est répertorié comme "MAISON" bien que dans l'immeuble il y a 3 appartements, avec 3 locataires différents, 3 compteurs de gaz séparés, 3 compteurs d’électricité, 3 compteurs d'eau, bref tout individuel !
    Alors ma question est : à partir de quand parle-t-on d'immeuble de rapport ? Est-ce que "immeuble de rapport" est un terme bien précis, juridique ou bien c'est juste une façon de dire que une maison est composée de plusieurs unités distinctes ?

    Vu que je vais acheter un immeuble avec mon beau-frère, on souhaite que chacun est son propre appartement, son propre prêt hypothécaire.
    J'ai lu ici sur le forum qu'il faut alors établir un acte de base au moment de l'achat (chez le notaire) de sorte que il soit bien précisé ce qui appartient à chacun.

    L'autre question qui me revient est donc : comment savoir si une MAISON peut être "divisée" avec un acte de base ? Qui peut nous renseigner ? La commune ? Le notaire ? Que faut-il mettre dans l'offre et le compromis de vente pour que l'on s'assure de la division avant l'achat définitif (clause suspensive) ?

    Voilà mon premier post, merci d'avance pour votre aide/réponses
    Bien à vous


    -

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 364
    Site Web

    Re : Immeuble de rapport vs maison avec 3 unités

    C'est l'urbanisme qui donne les règles de division d'immeuble.

    Il y a des années que la division est généralement interdite sans l'autorisation de la commune, suivant règlement communal.

    Voyez donc les dates sur les compteurs gaz, eau et électricité, et demandez au service d'urbanisme de la commune la date charnière.


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

    En ligne

    Himura
    Pimonaute incurable
    Lieu : Liège
    Inscription : 05-06-2013
    Messages : 2 672

    Re : Immeuble de rapport vs maison avec 3 unités

    Et vous faites bien de vous posez des questions avant un achat de ce type.
    Il faut effectivement s'assurer de la division auprès de l'urbanisme avant l'achat, car les régularisations ou modifications sont de plus en plus complexes, longues - voire impossibles.

    Bref, prenez les précautions qui s'imposent (questions précises aux vendeurs, vérifications auprès de la commune, et au pire, clause dans le compromis).

    En ligne

    loloing
    Pimonaute
    Lieu : Bxl
    Inscription : 25-07-2014
    Messages : 8

    Re : Immeuble de rapport vs maison avec 3 unités

    merci pour vos réponses rapides
    Demain je vais demander à l'agence les précisions sur les dates des compteurs ensuite je vérifierai à la commune d'Anderlecht (1070 Bruxelles)

    Il reste juste une question : à partir de quand parle-t-on d'immeuble de rapport ? Est-ce que "immeuble de rapport" est un terme bien précis, juridique ou bien c'est juste une façon de dire que une maison est composée de plusieurs unités distinctes ?
    Bonne soirée


    -

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    Himura
    Pimonaute incurable
    Lieu : Liège
    Inscription : 05-06-2013
    Messages : 2 672

    Re : Immeuble de rapport vs maison avec 3 unités

    Le terme est plutôt "commun". On parle plus "d'immeuble en division ou divisé" du côté officiel (urbanisme, ...)

    Et pour plusieurs grandes villes, c'est la date de 1984 qui compte comme pivot, pour info (mais pour Bruxelles, aucune certitude !)


    loloing a écrit :

    merci pour vos réponses rapides
    Demain je vais demander à l'agence les précisions sur les dates des compteurs ensuite je vérifierai à la commune d'Anderlecht (1070 Bruxelles)

    Il reste juste une question : à partir de quand parle-t-on d'immeuble de rapport ? Est-ce que "immeuble de rapport" est un terme bien précis, juridique ou bien c'est juste une façon de dire que une maison est composée de plusieurs unités distinctes ?
    Bonne soirée

    En ligne

    loloing
    Pimonaute
    Lieu : Bxl
    Inscription : 25-07-2014
    Messages : 8

    Re : Immeuble de rapport vs maison avec 3 unités

    Merci


    -

    Hors ligne

    Himura
    Pimonaute incurable
    Lieu : Liège
    Inscription : 05-06-2013
    Messages : 2 672

    Re : Immeuble de rapport vs maison avec 3 unités

    En relisant, je me rends compte d'une faute de frappe : je voulais dire "1994" (et pas 1984) pour la date pivot apparemment répandue dans plusieurs villes wallonnes.

    En ligne

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