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Enregistrement du bail

Sousou2
Pimonaute
Inscription : 31-07-2014
Messages : 2

Enregistrement du bail

Pour mettre fin au bail longue durée pour occupation personnelle, celui ci doit il obligatoirement être enregistré?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 635
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Re : Enregistrement du bail

Sousou2 a écrit :

Pour mettre fin au bail longue durée pour occupation personnelle, celui ci doit il obligatoirement être enregistré?

Vous êtes le bailleur actuel, je suppose ?

L'enregistrement est une obligation, mais l'absence d'enregistrement ne rend pas caduque la faculté offerte au bailleur de résilier anticipativement le bail de 9 ans (résidence principale) pour occupation personnelle, selon modalités prévues par la loi.

Sachez par contre que si le bail de 9 ans n'est pas enregistré, le preneur peut quitter les lieux sans préavis.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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