forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Enregistrement du bail

Sousou2
Pimonaute
Inscription : 30-07-2014
Messages : 2

Enregistrement du bail

Pour mettre fin au bail longue durée pour occupation personnelle, celui ci doit il obligatoirement être enregistré?

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 056
Site Web

Re : Enregistrement du bail

Sousou2 a écrit :

Pour mettre fin au bail longue durée pour occupation personnelle, celui ci doit il obligatoirement être enregistré?

Vous êtes le bailleur actuel, je suppose ?

L'enregistrement est une obligation, mais l'absence d'enregistrement ne rend pas caduque la faculté offerte au bailleur de résilier anticipativement le bail de 9 ans (résidence principale) pour occupation personnelle, selon modalités prévues par la loi.

Sachez par contre que si le bail de 9 ans n'est pas enregistré, le preneur peut quitter les lieux sans préavis.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



Au hasard de nos offres
  • Villa 1 495 000 € UCCLE
  • Villa Sorry : trop tard ! RHODE ST GENESE
  • Maison 4 600 000 € BRUXELLES
  • Maison 1 600 000 € IXELLES
  • Maison 1 750 000 € IXELLES
  • Maison 800 000 € WOLUWE-SAINT-PIERRE
  • Villa 1 100 000 € RHODE ST GENESE
  • Appartement 775 000 € FOREST
  • Appartement 390 000 € ST-GILLES
  • Villa 1 950 000 € UCCLE
  • Voir toutes les offres »

    Pim's newsetter

    Informations régulières gratuites : abonnez-vous !
    INSCRIPTION
    close-link
    sem, Donec libero. Aliquam dapibus mi, sed sit accumsan luctus dolor neque.