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Enregistrement du bail
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Enregistrement du bail
Pour mettre fin au bail longue durée pour occupation personnelle, celui ci doit il obligatoirement être enregistré?
Hors ligne
Re : Enregistrement du bail
Pour mettre fin au bail longue durée pour occupation personnelle, celui ci doit il obligatoirement être enregistré?
Vous êtes le bailleur actuel, je suppose ?
L'enregistrement est une obligation, mais l'absence d'enregistrement ne rend pas caduque la faculté offerte au bailleur de résilier anticipativement le bail de 9 ans (résidence principale) pour occupation personnelle, selon modalités prévues par la loi.
Sachez par contre que si le bail de 9 ans n'est pas enregistré, le preneur peut quitter les lieux sans préavis.
Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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