Enregistrement du bail

Vous êtes le bailleur actuel, je suppose ?

L'enregistrement est une obligation, mais l'absence d'enregistrement ne rend pas caduque la faculté offerte au bailleur de résilier anticipativement le bail de 9 ans (résidence principale) pour occupation personnelle, selon modalités prévues par la loi.

Sachez par contre que si le bail de 9 ans n'est pas enregistré, le preneur peut quitter les lieux sans préavis.