Co propriétaire contestant décision AG, CP et Syndic.

evrargi · #1 04-08-2014 11:19:28

Bonjour,
Alors voici la situation:
Il y a d'ici deux ans nous avons par erreur (mauvaise interprétation acte de base) authorisé un locataire à batir une cabane de jardin, suite à cela l'année passé lors de l'AG (Mai 2013)nous avons rectifié la situation en précisant qu'à la fin du bail le locataire devait démonter l'ouvrage.
En novembre le locataire s'en va, faché avec son proprio, avant terme en laissant la cabane de jardin.
En juin de cette année, un copropriétaire demande de mettre le sujet à l'ordre du jour de l'AG afin d'obtenir le démontage de l'ouvrage, le Syndic décide que cela se fera via un vote ! Le vote à lieu et la motion est rejetée.
Aujorud'hui le copropriétaire revient sur le sujet en contestant la méthode, il prétend qu'il est illégal de soumettre au vote un état qui résulte d'une infraction à l'acte de base et souhaite assigner le Syndic devant la justice de paix.*
La démarche est-elle recevable ? **
La justice de paix est-elle compétente pour ce type de dossier ?
Ne doit-il pas aussi assigner le conseil de copropriété (qui avait accordé l'authorisation)?
Le syndic est-il responsable des décision du Conseil de copropriété ?
Si l'un des membre du Conseil de co-propriété a démissioné depuis, peut-il être poursuivi ?

*Je précise que nous n'avons pas encore adapté l'acte de base à la nouvelle loi (c'est en cour)
** Il a signé le PV d'asemblée

Merci pour vos éclairages.

panchito · #2 04-08-2014 12:20:18

Une copropriété n'a pas à s'imiscer dans le relation bailleur-locataire. Cette relation se base sur le contrat de bail qui est un acte passé sous seing privé sans que le Syndic ou la copropriété ne s'en mêle.

Au locataire de respecter évidemment l'acte de base et le règlement d'ordre intérieur!

Si le locataire b'a pas remis les lieux en état, c'est à son bailleur à le poursuivre pour qu'il s'exécute! Pas à la copropriété!

Si le locataire n'a pas rempli ses obligations légales et contractuelles, c'est à son bailleur a en supporter les conséquence, évidemment pas la copropriété!

panchito · #3 04-08-2014 12:29:28

La démarche est-elle recevable ? **

Avez-vous déjà blanchi votre syndic en lui donnant quitus et décharge pour la période dans laquelle les faits se sont déroulés?

Si oui, c'est l'ACP qui est maintenant responsable de la situation et qui doit être assignée. PAs le Syndic...

Ne doit-il pas aussi assigner le conseil de copropriété (qui avait accordé l'authorisation)?

La nouvelle loi est très claire à ce sujet: le CdC n'a absolument pas le droit de s'imiscer dans la gestion du Syndic. Le CdC n'a AUCUN pouvoir! Son rôle est désormais limité à envoyer 2 fois par an un rapport concernnat les activités du Syndic.

Si vous avez laissé votre CdC commettre un abus de pouvoir, vous (l'ACP) allez être condamnés pour votre inertie et passivité car personne n'a réagit vis-à-vis de cette situation parfaitement illégale.

Nul n'est censé ignorer les lois!

evrargi · #4 04-08-2014 14:05:07

panchito a écrit :

Une copropriété n'a pas à s'immiscer dans la relation bailleur-locataire. Cette relation se base sur le contrat de bail qui est un acte passé sous seing privé sans que le Syndic ou la copropriété ne s'en mêle.
Au locataire de respecter évidemment l'acte de base et le règlement d'ordre intérieur!
Si le locataire n'a pas remis les lieux en état, c'est à son bailleur à le poursuivre pour qu'il s'exécute! Pas à la copropriété!
Si le locataire n'a pas rempli ses obligations légales et contractuelles, c'est à son bailleur à en supporter les conséquences, évidemment pas la copropriété!

Ok donc si je comprends bien, cela va être un conflit entre coproriétaire. Au regard du bail que j'ai vu, il y avait juste une clause de remise en état, et il n'y avait aucune mention à l'article 12 de l'acte de base qui interdisait toutes construction même en matériaux léger. De toute façon nous avions un conflit avec le bailleur et nous car ce dernier prétend qu'une cabane de jardin n'est pas une construction mais un assemblage temporaire.

panchito a écrit :

Avez-vous déjà blanchi votre syndic en lui donnant quitus et décharge pour la période dans laquelle les faits se sont déroulés?
Si oui, c'est l'ACP qui est maintenant responsable de la situation et qui doit être assignée. Pas le Syndic...

Oui chaque année on donne le quitus. Au regard du paragraphe précédent, qui doit finalement être assigné pour cette cabane, Le bailleur ou l'ACP, voir les deux ?

luc · #5 04-08-2014 16:59:22

evrargi a écrit :

Au regard du paragraphe précédent, qui doit finalement être assigné pour cette cabane, Le bailleur ou l'ACP, voir les deux ?

Un ou plusieurs CP peuvent demander endéans les 4 mois à annuler la décision de l'AG à laisser la cabane en état, puisque contraire à une décision antérieure.

Question: votre copropriété est-elle situé dans le région Bruxelloise ou non?
Si oui, une cabane "temporaire" doit je crois aussi avoir un permis d’urbanisme.

evrargi a écrit :

** Il a signé le PV d'asemblée

Avoir signé le PV de l'AG ne veut pas dire qu'on est d'accord avec les décisions, mais que les faits relatés sur le PV correspondent avec la réalité.

panchito · #6 04-08-2014 17:22:24

Si oui, une cabane "temporaire" doit je crois aussi avoir un permis d’urbanisme

Je confirme

evrargi · #7 05-08-2014 08:29:20

luc a écrit :

Question: votre copropriété est-elle situé dans le région Bruxelloise ou non?
Si oui, une cabane "temporaire" doit je crois aussi avoir un permis d’urbanisme.

Oui elle est en région bruxelloise, plus exactement à Woluwe Saint Pierre.

luc · #8 05-08-2014 10:07:19

Dans cas (commune bruxelloise) il serait utile de consulter le sites suivantes :
- Le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT)
- Les règlements d’urbanisme (RU)
- Le Règlement Régional d’Urbanisme (RRU)

Dans ce dernier site le fichier suivant vous intéressera :
- Titre I : caractéristiques des constructions et leurs abords

Quand à ce qui concerne votre commune, je regrette de devoir constater qu’il n’y pas de RCU.
- Les Règlements Communaux d'Urbanisme (RCU)
- Woluwe-Saint-Pierre : Urbanisme

panchito · #9 05-08-2014 10:23:34

Je peux vous dire qu'à Woluwe-Saint-Pierre, notre copropriété avait fait ériger un petit enclos en bois au coin de notre jardin pour y cacher les poubelles.

Ensuite on y avait mis un toit car on avait remarqué que des personnes totalement inciviques venaient jeter leurs ordures dans notre enclos. C'était donc devenu un petit chalet.

La commune de WSP (service urbanisme) nous a contraint à démolir ce chalet car on n'avait pas de permis!

luc · #10 05-08-2014 10:34:56

panchito a écrit :

Je peux vous dire qu'à Woluwe-Saint-Pierre, notre copropriété avait fait ériger un petit enclos en bois au coin de notre jardin pour y cacher les poubelles.
Ensuite on y avait mis un toit car on avait remarqué que des personnes totalement inciviques venaient jeter leurs ordures dans notre enclos. C'était donc devenu un petit chalet.
La commune de WSP (service urbanisme) nous a contraint à démolir ce chalet car on n'avait pas de permis!

Une construction analogue (cloturée mais sans toit) dans mon ACP a obtenu un permis de la commune (en 1978). Elle n'est pas repris dans les statuts (de 1975), ni les plans joints à ces statuts.

Il falait une autorisation communale avant le COBAT et il faut un permis d'urbanisme maintenant.

panchito · #11 05-08-2014 19:54:26

Mais pour revenir au nœud du problème, pourquoi un locataire a-t'il cru bon de faire construire un abri de jardin dans le jardin d'une copropriété??

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