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Locataire refuse de réaliser un état des lieux de sortie

vingtcent
Pimonaute
Inscription : 18-01-2010
Messages : 23

Locataire refuse de réaliser un état des lieux de sortie

Bonjour,

Mes locataires, entre autre choses, m'indique ne pas vouloir réaliser d'état des lieux de sortie. Ils le feront de leur coté et me le feront parvenir.

J'imagine que leur "état des lieux" n'a aucune valeur.

Mais sachant qu'il y a probablement des dégâts locatifs, qu'est ce que je fais ?

Est ce qu'un experts immobilier agréés et assermenté près un tribunal peut rédiger un état des lieux recevable ?
Qu'en est-il des honoraires de cet expert immobilier ?

Merci pour votre aide.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 708

Re : Locataire refuse de réaliser un état des lieux de sortie

Mais que dit votre bail à ce sujet? ELS à l'amiable ou par expert?
Le bail PIM prévoit que l'ELS doit être exécuté au plus tard le dernier jour du bail et que les parties s'engagent à être présentes ou dûment représentés...

Les clés sont remises en fin d'ELS.

Donc pas d'ELS en votre présence, pas de remise de clés...

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vingtcent
Pimonaute
Inscription : 18-01-2010
Messages : 23

Re : Locataire refuse de réaliser un état des lieux de sortie

"[...] état des lieux de sortie qui sera dressé soit de façon amiable, soit par un expert commis pas la justice."

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 404

Re : Locataire refuse de réaliser un état des lieux de sortie

Seul le rapport d'un expert judiciaire, donc désigné par le juge de paix pour réaliser l'état des lieux de sortie de CE BIEN sera indiscutablement pris en compte par la justice.
Tout autre expertise, même par un expert reconnu et même assermenté ( géomètre expert immobilier) restera toujours considéré comme unilatéral s'il n'a pas été commissionné par le propriétaire et le locataire.
Vérifiez votre bail qui comprend peut être les modalités de sortie.
Tentez une négociation avec votre locataire.
Ou mandaté un expert pour vous représenter et assister.  Il prendra contact avec le locataire et son expert pour fixer le rdv.  Les 2 experts en général procurent un sentiment de sécurité pour chaque partie et assume un rôle de tampon diplomatique entre les parties.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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vingtcent
Pimonaute
Inscription : 18-01-2010
Messages : 23

Re : Locataire refuse de réaliser un état des lieux de sortie

>Donc pas d'ELS en votre présence, pas de remise de clés...

Ils m'indiquent que les clés seront déposées dans ma boite au lettres.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 708

Re : Locataire refuse de réaliser un état des lieux de sortie

Ils m'indiquent que les clés seront déposées dans ma boite au lettres.

C'est parfaitement illégal! Et hyper dangereux pour eux, car jamais ils ne pourront prouver qu'ils vous ont bien rendu les clés!
Vous pourriez les attaquer pour occupation du bien sans titre ni droit, et ils devraient continuer à vous payer une indemnité journalière pour cette occupation illégale. Il faut vraiement être un crétin de 1ere classe pour penser qu'il soit possible de vous remettre les clés dans votre boîte aux lettres!

Ils se moquent de récupérer leur garantie?

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vingtcent
Pimonaute
Inscription : 18-01-2010
Messages : 23

Re : Locataire refuse de réaliser un état des lieux de sortie

>Ils se moquent de récupérer leur garantie?

Oui. Ils partent avant la fin de leur préavis. Donc le "solde" du préavis et l'indemnité de rupture dépasse le montant de la caution.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 708

Re : Locataire refuse de réaliser un état des lieux de sortie

Voilà une belle affaire à porter devant le Juge!

Vous devrez de toutes façons y aller pour récupérer leur garantie.

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 249

Re : Locataire refuse de réaliser un état des lieux de sortie

La requête semble inévitable.
Mais pas évident de rédiger une requête complète, reprenant tous les cas de figure qui arriveront.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 675
Site Web

Re : Locataire refuse de réaliser un état des lieux de sortie

J'ai eu un cas similaire pour un kot étudiant: clés renvoyées par la poste, avec courrier du style "va te faire voir".

J'ai fait l'état des lieux de manière unilatérale, avec un témoin (un autre student), et j'ai calculé mes dégâts locatifs.

L'affaire a été portée devant le juge, qui m'a donné droit sur toute la ligne. Le témoin n'a pas du se déplacer pour témoigner. Le papa était présent à l'audience, pas le locataire.

Les dégâts étaient limités (nettoyage suite à 3 mois d'inoccupation, et autres biesseries) mais il y avait des impayés.

Le locataire a refusé de payer. J'ai dû lui envoyer les huissiers, et, à la saisie pour vente du mobilier, il a tout payé.


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

En ligne

vingtcent
Pimonaute
Inscription : 18-01-2010
Messages : 23

Re : Locataire refuse de réaliser un état des lieux de sortie

Dans mon cas j'ai des raisons de penser que les dégâts locatifs seront importants.

Je préférerais avoir un edl de sortie incontestable.

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 249

Re : Locataire refuse de réaliser un état des lieux de sortie

Tu ne peux rien faire d'autre que leur indiquer clairement et directement qu'un état des lieux doit être contradictoire !
Que pour cela, il ne pourra être fait qu'en ta présence ou celle d'une personne que tu auras mandatée.

Tu peux en profiter pour proposer de faire cela par un expert.
Et que la remise des clés ne peut se faire que lors de cet état des lieux, et en mains propres ou par exploit de huissier.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 675
Site Web

Re : Locataire refuse de réaliser un état des lieux de sortie

On peut aussi rajouter que tant que les clés ne sont pas rendues, une indemnité d'(in)occupation est due par le locataire...


Grmf!
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c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Locataire refuse de réaliser un état des lieux de sortie

faire constater les dégâts par un huissier, est selon moi, une solution


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 404

Re : Locataire refuse de réaliser un état des lieux de sortie

Un huissier va constater ce que vous lui direz sans se prononcer s'il s'agit bien d'un dégât locatif et sans évaluer l'indemnité compensatoire.  À chacun son boulot.

Prenez un expert et il contactera votre locataire et/ou son expert !  C'est la meilleure solution.


Francis

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Locataire refuse de réaliser un état des lieux de sortie

Francis a écrit :

Un huissier va constater ce que vous lui direz sans se prononcer s'il s'agit bien d'un dégât locatif et sans évaluer l'indemnité compensatoire.  À chacun son boulot.

Prenez un expert et il contactera votre locataire et/ou son expert !  C'est la meilleure solution.

j'en parlais comme d'une solution de dépannage Françis, ou comme un plus à une expertise
l'huissier ne se prononcera pas, mais si il constate une baignoire abîmée, ou des graffitis sur les murs, il le notera, et si l'ELE indique : baignoire état neuf et murs fraîchement repeints, ben le constat d'huissier sera utile quand même


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