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    Droit de succession

    Franraslacasquette
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    Droit de succession

    Je suis mariée sous le régime de la séparation de bien.
    Mon mari a un immeuble a Bruxelles achete 430000 euro en 2007 et un immeuble a Liege qui doit valoir 180000 euro.

    Il va mourir

    Comment évaluer le prix des immeubles pour calculer les droits de succession ?

    En vous remerciant


    Fran

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    panchito
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    Re : Droit de succession

    En passant par votre notaire de famille.

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    D1791
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    Re : Droit de succession

    Dans quelle région vivez-vous ?
    Le logement familial est-il dans un de ces 2 immeubles ?

    Les 3 régions ont réduit les droits de succession à payer par le conjoint survivant en ce qui concerne l'immeuble familial.

    Si vous résidez en Flandre, c'est même 0 => peu importe l'évaluation exacte du bien.

    Le montant des droits de succession est un élément important, mais il est tout aussi important de savoir ce que chacun va recevoir et si ce que la loi prévoit vous convient.
    (Est-ce qu'un usufruit est souhaitable dans votre situation familiale ou est-ce qu'une partie de pleine-propriété est préférable par exemple ?)

    Voyez votre notaire ou votre avocat, il est peut-être encore temps de rédiger un testament ou de changer de contrat de mariage.

    Quant à l'évaluation, votre notaire n'a probablement pas une connaissance précise des 2 marchés (Liège et Bruxelles).
    Voyez avec des agences immobilières sérieuses.  Elles pourront vous donner une évaluation rapidement.


    Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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    PIM
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    Re : Droit de succession

    Réponse complémentaire : lire ceci dans notre FAQ


    Erik DECKERS
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    Franraslacasquette
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    Re : Droit de succession

    PIM a écrit :

    Réponse complémentaire : lire ceci dans notre FAQ

    Un grand merci Monsieur Deckers
    Je vais rechercher l'expertise faite lors de l'achat de la maison.

    J'imagine que si je vends un des immeubles plus cher que le prix déclare je devrai payer des droits de succession sur la différence ?

    Il n'y a pas eu de contrat de mariage finalement et un testament a été fait me désignant comme légataire universelle

    Région wallonne puisque le domicile de mon compagnon était a Liège


    Fran

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    PIM
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    Re : Droit de succession

    Franraslacasquette a écrit :

    J'imagine que si je vends un des immeubles plus cher que le prix déclare je devrai payer des droits de succession sur la différence ?

    Retour, mais ailleurs, à notre FAQ  wink  lire ici


    Erik DECKERS
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    PIM
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    Re : Droit de succession

    Il n'y a pas eu de contrat de mariage finalement et un testament a été fait me désignant comme légataire universelle

    Il faudrait donc consulter dare-dare un notaire pour voir s'il est encore temps d'adapter ce qui existe afin de diminuer la charge successorale qui sera importante dans la structure actuelle....


    Erik DECKERS
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    Franraslacasquette
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    Re : Droit de succession

    PIM a écrit :

    Citation :Il n'y a pas eu de contrat de mariage finalement et un testament a été fait me désignant comme légataire universelle

    Il faudrait donc consulter dare-dare un notaire pour voir s'il est encore temps d'adapter ce qui existe afin de diminuer la charge successorale qui sera importante dans la structure actuelle....

    La notaire est passée a l'hôpital prendre le testament et nous a conseille de nous marier vite
    L'échevin nous a marie après

    Les droits de succession sont ceux de la région wallonne 

    Merci


    Fran

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    D1791
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    Re : Droit de succession

    Le mariage reste une excellente protection du survivant.

    Je déduis de ce que vous avez écrit qu'il n'y a pas d'autre héritiers réservataires (enfants de Mr).

    Si vous êtes domiciliée au même endroit que Mr (à Liège donc), cette habitation sera le "logement familial" sur lequel en région wallone, le conjoint ne paye pas de droits de succession sur les 160 000 premiers euros.

    Si le patrimoine au décès est uniquement composé des 2 immeubles mentionnés précédemment (et si je ne me trompe pas dans mon calcul), les droits de successions devraient être de 62 600€.

    Si Mr a d'autres biens (comptes bancaires, meubles, voiture...), vous allez encore payer 24 puis 30% sur la valeur de ces biens.  Si le total est conséquent, il est possible de faire une donation mobilière devant le notaire => seulement 3.3% au lieu des 24 ou 30%...
    Cette possibilité n'existe pas pour les immeubles.

    Courage.


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    panchito
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    Re : Droit de succession

    30%

    C'est seulement (!) 30% si en ligne directe.

    Il faut absolument vous marier très vite pour n'être redevable que de 30% en droits de succession...

    Attention aussi s'il y a des assurances-vie ou des portefeuilles titres..

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    D1791
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    Re : Droit de succession

    L'échevin nous a marie après

    A priori, ils sont mariés.  La tarification "ligne directe" s'applique donc.


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