BXL : Infraction urbanistique – toujours amende administrative ?

luc · #1 06-08-2014 16:15:17

L’article « Amende administrative pour toutes les infractions urbanistiques à Bruxelles » , écrite par Benoît Lysy (Legalworld) donne une synthèse quant aux changements entré en vigueur le 01.08.2014.

Quatre citations :

Désormais, les infractions urbanistiques énumérées par le CoBAT peuvent faire l'objet soit de poursuites pénales, soit d'une amende administrative infligée par un « fonctionnaire sanctionnateur ».
Globalement, toute personne ayant commis une de ces infractions et qui ne fait pas l'objet d'une poursuite pénale est passible d'une amende administrative de 250 à 100.000 euros en fonction du nombre et de la gravité des infractions constatées.

Par ailleurs, le non-respect par les notaires ou agents immobiliers des formalités administratives en matière de préemption ne figure désormais plus au rang des infractions, mais pourra toujours donner lieu à une amende administrative.

Il apparaît qu’en pratique, l’acquéreur d’un bien immobilier à Bruxelles est trop souvent laissé dans l’ignorance de l’existence d’infractions urbanistiques concernant le bien qu’il a acheté, ce qui a pour conséquence de le rendre immédiatement coupable de l’infraction de maintien de ces infractions.
Pour éviter autant que possible cette situation, les communes bruxelloises seront tenues dès le 1er novembre 2014 de communiquer les informations suivantes sur la situation de droit du bien, au regard des éléments administratifs à leur disposition

A l’heure actuelle, le CoBAT prévoit qu’à l’expiration du délai de validité des permis d’urbanisme à durée limitée, le demandeur doit remettre les lieux dans leur état d’origine. En cas de carence, ces travaux seront effectués d’office par les autorités compétentes.
Désormais, cette procédure de remise en état est élargie à toute hypothèse de travaux réalisés sans permis d’urbanisme alors qu’un tel permis était requis.

Autres textes et documents :
- Le projet – A-481/1
- Le rapport parlementaire – A-481/2
- L’origine probable du projet
- La synthèse du secrétaire d’État concerné
- le commentaire d’un journal – La Capitale
- Infraction urbanistique dans le passé – commentaire de la commune d’Uccle

PIM · #2 06-08-2014 17:53:34

Merci pour ce récapitulatif et ces liens.

Je complèterais votre 3e citation (l'idéal restant de lire l'article en entier) :

Citation :

Pour éviter autant que possible cette situation, les communes bruxelloises seront tenues dès le 1er novembre 2014 de communiquer les informations suivantes sur la situation de droit du bien, au regard des éléments administratifs à leur disposition :
- la date et l'intitulé des autorisations, permis et certificats délivrés toujours d'application ou refusés sur ce bien, ainsi que leur péremption éventuelle et l'existence éventuelle de recours pendants contre ces décisions ;
- la ou les affectations et utilisations licites du bien dans chacune de ses composantes, ainsi que leur répartition spatiale, en ce compris le nombre d'unités de logement éventuellement présentes dans le bien et considérées comme régulières, ainsi que leur localisation ;
- la date d'éventuels constats d'infractions relatifs au bien, exception faite des infractions auxquelles il a été mis fin, ainsi que le stade actuel de la procédure de sanction et les éventuelles échéances y attachées.
De même, ces renseignements doivent également être communiqués par le notaire dans la publicité relative à la vente ou à la location pour plus de neuf ans d'un bien immobilier ou relative à la constitution d'un droit d'emphytéose ou de superficie, ainsi que par toute personne qui, pour son compte ou à titre d'intermédiaire, met en vente, offre en location, en emphytéose ou en superficie un bien immobilier.

(c'est moi qui surligne)

Ca promet encore un fameux cafouillis !!!

On ne dit évidemment pas, à ma connaissance:
- quelle sanction si l'info n'est pas donnée ?
- "dans la publicité relative à": c'est-à-dire ? Dans les petites annonces aussi ?
- si un particulier offre son bien en location: uniquement s'il s'agit d'une mise en location pour plus de 9 ans ?

luc · #3 07-08-2014 09:04:29

PIM a écrit :

Ca promet encore un fameux cafouillis !!!

Je ne crois pas ….

PIM a écrit :

On ne dit évidemment pas, à ma connaissance:
- quelle sanction si l'info n'est pas donnée ?

Voir la citation n° 1 de mon post initial.

PIM a écrit :

- "dans la publicité relative à": c'est-à-dire ? Dans les petites annonces aussi ?

PIM a écrit :

- si un particulier offre son bien en location: uniquement s'il s'agit d'une mise en location pour plus de 9 ans ?

NON, pour tous les cas. Je cite le texte mis en gras dans votre réplique en souslignant les mots clés :

- ainsi que par toute personne qui, pour son compte ou à titre d'intermédiaire, met en vente, offre en location, en emphytéose ou en superficie un bien immobilier.

En simplifiant on peut dire que dans le contexte de ces amendes est :
- le particulier = la personne qui travaille pour son compte
- l’agent immobilier = la personne qui travaille à titre d'intermédiaire
- le notaire = le notaire dans la publicité relative à la vente ou à la location pour plus de neuf ans d'un bien immobilier ou relative à la constitution d'un droit d'emphytéose ou de superficie

PIM · #4 07-08-2014 10:18:33

Une lecture complémentaire utile à ce même sujet : blog de Me Carnoy

PIM · #5 07-08-2014 10:22:56

A propos de la sanction:

luc a écrit :

Voir la citation n° 1 de mon post initial.

A mon avis, cette sanction-là concerne celui qui commet (ou a commis) l'infraction urbanistique, et pas l'hypothèse de la non-information précontractuelle.

PIM · #6 07-08-2014 10:28:06

luc a écrit :

PIM a écrit :- "dans la publicité relative à": c'est-à-dire ? Dans les petites annonces aussi ?
PIM a écrit :- si un particulier offre son bien en location: uniquement s'il s'agit d'une mise en location pour plus de 9 ans ?
NON, pour tous les cas. Je cite le texte mis en gras dans votre réplique en souslignant les mots clés :
Citation :- ainsi que par toute personne qui, pour son compte ou à titre d'intermédiaire, met en vente, offre en location, en emphytéose ou en superficie un bien immobilier.
En simplifiant on peut dire que dans le contexte de ces amendes est :
- le particulier = la personne qui travaille pour son compte
- l’agent immobilier = la personne qui travaille à titre d'intermédiaire
- le notaire = le notaire dans la publicité relative à la vente ou à la location pour plus de neuf ans d'un bien immobilier ou relative à la constitution d'un droit d'emphytéose ou de superficie

Merci de me rappeler la différence entre un particulier, un agent immo et un notaire lol

Je voulais attirer l'attention sur le fait qu'un notaire a cette obligation pour les locations de + de 9 ans, mais qu'il n'est pas clair si cette limitation existe aussi pour les autres intervenants, vu la "chronologie" de la phrase.

D'où ma conclusion persistante: cafouillis annoncé....

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