RW: nouvelles exigences de performance énergétique

Extrait de LegalWorld (ici)

"A la suite de la transposition en droit wallon de la directive européenne Recast, le gouvernement wallon a été chargé de mettre en œuvre un grand nombre de dispositions en matière de performance énergétique des bâtiments (PEB), notamment par rapport à la méthode de calcul et aux méthodes de calcul alternatives de la PEB, aux exigences en termes de performances, aux certificats et agréments PEB ou encore aux sanctions administratives en cas de manquement. Ces différentes questions sont abordées au sein d’un arrêté du 15 mai 2014."

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