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    Modèle - Bail - Résidence principale - 3 Destination, cession,...

    mansfox
    Pimonaute
    Inscription : 07-08-2014
    Messages : 27

    Modèle - Bail - Résidence principale - 3 Destination, cession,...

    Bonsoir à tous,

    Quelqu'un pourrait-il m'aider à comprendre ce que veux dire le paragraphe ci-dessous qui se trouve dans votre modèle de bail?

    "Aucune modification par le Preneur de la destination ou des prescrits urbanistiques ne sera permise, sauf accord écrit du Bailleur et de l'autorité concernée. Toute charge susceptible d'être subie par le Bailleur en conséquence d'une contravention au présent paragraphe par le Preneur sera imputée et répercutée sur ce dernier"

    Merci d'avance à vous

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 374
    Site Web

    Re : Modèle - Bail - Résidence principale - 3 Destination, cession,...

    Interdiction d'aller demander un permis à l'urbanisme. Et si vous le faites et que le proprio reçoit des frais à payer, il peu se retourner contre le locataire.

    Interdiction de modifier les lieux sans autorisation du proprio, et de l'urbanisme.

    Par exemple, si le locataire demande de mettre une chambre en plus dans la maison, le RC sera adapté en conséquence. Ce supplément sera mis à charge du locataire. Les amendes éventuellement aussi.


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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