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Modèle - Bail - Résidence principale - 6. Montants non payés...

mansfox
Pimonaute
Inscription : 07-08-2014
Messages : 27

Modèle - Bail - Résidence principale - 6. Montants non payés...

Bonsoir à tous,

Quelqu'un pourrait-il m'aider à comprendre ce que veux dire le paragraphe ci-dessous qui se trouve dans votre modèle de bail?

"En cas de retard de paiement quelconque dû, le Preneur sera redevable, dès l'échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de 12 % (douze pourcent) l'an, l'intérêt étant compté chaque fois pour l'entièreté du mois entamé."

Ca veut dire 1% par mois avec un max de 12% par an?

Merci d'avance à vous

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 929
Site Web

Re : Modèle - Bail - Résidence principale - 6. Montants non payés...

C'est bien cela. 1% par mois de retard. 10 mois de retard? 10% 2 ans de retard? 24%. Etc.


Grmf!
----------------
Et dire que demain, hier sera passé de deux jours...

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 7 204

Re : Modèle - Bail - Résidence principale - 6. Montants non payés...

mansfox a écrit :

Ca veut dire 1% par mois avec un max de 12% par an?

Avec un intérêt de 1% par mois, difficile de dépasser les 12% sur l'année !

Le taux est de 12%, et tout mois pour lequel la dette est due en début de mois est comptabilisé comme étant un mois entier de retard.

Ceci dit, c'est très théorique... Cela suppose que le juge suive et surtout, que le locataire déficient soit solvable...


rexou

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