forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Modèle - Bail - Résidence principale - 6. Montants non payés...

mansfox
Pimonaute
Inscription : 07-08-2014
Messages : 27

Modèle - Bail - Résidence principale - 6. Montants non payés...

Bonsoir à tous,

Quelqu'un pourrait-il m'aider à comprendre ce que veux dire le paragraphe ci-dessous qui se trouve dans votre modèle de bail?

"En cas de retard de paiement quelconque dû, le Preneur sera redevable, dès l'échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de 12 % (douze pourcent) l'an, l'intérêt étant compté chaque fois pour l'entièreté du mois entamé."

Ca veut dire 1% par mois avec un max de 12% par an?

Merci d'avance à vous

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 567
Site Web

Re : Modèle - Bail - Résidence principale - 6. Montants non payés...

C'est bien cela. 1% par mois de retard. 10 mois de retard? 10% 2 ans de retard? 24%. Etc.


Grmf!
----------------
On monte un escalier en commençant par la première marche.

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 7 019

Re : Modèle - Bail - Résidence principale - 6. Montants non payés...

mansfox a écrit :

Ca veut dire 1% par mois avec un max de 12% par an?

Avec un intérêt de 1% par mois, difficile de dépasser les 12% sur l'année !

Le taux est de 12%, et tout mois pour lequel la dette est due en début de mois est comptabilisé comme étant un mois entier de retard.

Ceci dit, c'est très théorique... Cela suppose que le juge suive et surtout, que le locataire déficient soit solvable...


rexou

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



Au hasard de nos offres
  • Appartement 595 000 € UCCLE
  • Maison Sorry : trop tard ! IXELLES
  • Villa 2 980 000 € WATERLOO
  • Villa 1 100 000 € RHODE ST GENESE
  • Loft 850 000 € RHODE ST GENESE
  • Villa 1 495 000 € UCCLE
  • Villa 1 950 000 € UCCLE
  • Villa Sorry : trop tard ! WATERLOO
  • Penthouse 890 000 € UCCLE
  • Villa 2 650 000 € UCCLE
  • Voir toutes les offres »

    Pim's newsetter

    Informations régulières gratuites : abonnez-vous !
    INSCRIPTION
    close-link
    nec Donec commodo elit. libero ut porta. risus. massa