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    Modèle - Bail - Résidence principale - 6. Montants non payés...

    mansfox
    Pimonaute
    Inscription : 07-08-2014
    Messages : 27

    Modèle - Bail - Résidence principale - 6. Montants non payés...

    Bonsoir à tous,

    Quelqu'un pourrait-il m'aider à comprendre ce que veux dire le paragraphe ci-dessous qui se trouve dans votre modèle de bail?

    "Au cas où une partie ferait indûment obstacle à une libération de tout ou partie de la garantie locative en fin de location, elle sera redevable d'un intérêt de 1% (un pourcent) par mois sur le montant retenu, après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 (huit) jours, l'intérêt de tout mois commencé étant dû pour le mois entier"

    Merci d'avance à vous

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 370
    Site Web

    Re : Modèle - Bail - Résidence principale - 6. Montants non payés...

    Simple et clair: si le bailleur s'oppose à la libération de la garantie, des intérêts sont dûs sur le retard de libération.

    Idem pour le locataire.

    En clair, si le locataire refuse de libérer la garantie locative en cas de dégats, cela lui coûte bonbon. Cela permet de le motiver à libérer la caution suffisamment rapidement...


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

    Hors ligne

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