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Modèle - Bail - Résidence principale - Solidarité

mansfox
Pimonaute
Inscription : 08-08-2014
Messages : 27

Modèle - Bail - Résidence principale - Solidarité

Bonjour à tous,

Quelqu'un pourrait-il m'aider à comprendre ce que veux dire le paragraphe ci-dessous?

Les obligations du présent bail sont indivisibles et solidaires à l'égard des Preneurs, de leurs héritiers ou de leurs ayants droit, à quelque titre que ce soit.

Merci d'avance à vous

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 725

Re : Modèle - Bail - Résidence principale - Solidarité

Légalement, la mort du preneur ne met pas fin aux bail.

indivisibles et solidaires à l'égard des Preneurs

Ceux qui signent le bail sont tous solidaires de manière indivisible.

Donc s'il n'en reste qu'un, il doit assumer toutes les obligations légales et contractuelles liées au bail. Même s'il est tout seul...

Et s'il vient à mourir, ses héritiers devront assumer toutes les obligations légales et contractuelles liées au bail.


Votre bailleur n'est pas capable de vous expliquer le contrat de bail PIM?

Ou vous êtes vous même le bailleur et c'est la 1ère fois que vous mettez un bien en location?

C'est la loi et c'est pour protéger les descendants du locataire quant à leur résidence principale. Cela évite qu'ils soient mis à la porte simplement parce que le preneur serait décédé.

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