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Frais de mutation prélévé sur le compte de l'ACP, légal ?

Switch
Pimonaute
Inscription : 13-08-2014
Messages : 8

Frais de mutation prélévé sur le compte de l'ACP, légal ?

Bonjour,

En parcourant les extraits de compte de l'ACP je me suis rendu compte que le syndic a prélévé directement dans le fond de roulement de l'ACP les frais qu'il facture pour une mutation d'un lot d'un copropriétaire.

Est-ce légal ?

J'avais en tête qu'il s'agissait d'une prestation dans un cadre privatif et que le syndic envoit alors sa facture directement au copropriétaire concerné qui est invité à payer. Dans le cas de défaillance du copropriétaire, je ne vois en fait pas pourquoi la copropriété devrait supporter le coût de la prestation qui est 100% privative.

Existe-t-il un article de loi, un règlement, un guide éthique pour les prestations facturées d'un syndic ?

Merci d'avance pour vos renseignements.

Hors ligne

max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 756

Re : Frais de mutation prélévé sur le compte de l'ACP, légal ?

Bonjour,
Cela fait partie du rôle du syndic de gérer les mutations (de propriétaires, pas de locataire), de répondre au notaire, d'établir les décomptes,...
Il ne s'agit donc pas de prestations dans un cadre privatif mais bien de sa mission pour l'ACP.
S'il est prévu des honoraires complémentaires pour ces prestations, il est normal que le syndic facture l'ACP, à charge pour elle de les porter en compte aux propriétaires concernés.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 315

Re : Frais de mutation prélévé sur le compte de l'ACP, légal ?

Le Syndic doit évidemment imputer ces frais en privatif au copropriétaire concerné.

Vous n'avez pas de commissaire aux comptes?

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max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 756

Re : Frais de mutation prélévé sur le compte de l'ACP, légal ?

panchito a écrit :

Vous n'avez pas de commissaire aux comptes?

Quel rapport avec la question initiale ?
S'il a parcouru les extraits de compte de l'acp, c'est peut-être parce que c'est lui qui vérifie les comptes.... wink
Vous allez le blâmer parce qu'il a accepté la mission et ose poser la question ici ?
J'ai parfois l'impression que vous êtes occuper à dresser une statistique pim pour établir qui a un commissaire aux comptes, syndic pro ou pas, ... et que vous profitez de chaque sujet pour poser la question....   tongue
PS : remarque clin d’œil sans animosité

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 315

Re : Frais de mutation prélévé sur le compte de l'ACP, légal ?

Je suis moi-même commissaire aux comptes depuis plus de 20 ans dans plusieurs copropriétés et ce type d'erreur ne m'échape pas...

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max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 756

Re : Frais de mutation prélévé sur le compte de l'ACP, légal ?

panchito a écrit :

Je suis moi-même commissaire aux comptes depuis plus de 20 ans dans plusieurs copropriétés

ça, je l'avais compris....  Mais pourquoi systématiquement demandé s'il y a un commissaire aux comptes ou un syndic pro. Cela n'a rien à voir avec la question initiale et entraîne une déviation du fil sans plus aucun rapport avec le sujet de départ....  Comme ce qu'on est en train de faire ici....   mad

panchito a écrit :

..... et ce type d'erreur ne m'échappe pas...

Quelle erreur  ?  le syndic fait payer ses honoraires supplémentaires par le compte bancaire de l'acp, c'est tout ce que l'on sait et ce n'est pas une erreur.
On n'a aucune info sur l'imputation qui a été faite dans les décomptes

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Switch
Pimonaute
Inscription : 13-08-2014
Messages : 8

Re : Frais de mutation prélévé sur le compte de l'ACP, légal ?

Bonjour panchito et max11,

je vous remercie pour vos réponses.

Il s'agit d'une petite copropriété (<20 lots) où je viens d'acheter un appartement.

Suite à la démission de l'ancien syndic, j'ai proposé de reprendre le job comme syndic non professionnel. Je parcours aujourd'hui tous les documents et contrats de l'ACP afin d'avoir une idée de l'historique et de la situation actuelle.

C'est une comptabilité simplifiée.. si je peux appeler ça une comptabilité. C'est plus un mix entre tableaux de gestion et notes brouillons ajoutées dans un classeur. Les documents ne sont pas regroupés par exercice mais sont triés par fournisseur ce qui ne m'aide pas toujours (quand il ne manque pas les documents ..).

En fait j'ai l'impression qu'il n'y a simplement pas de décompte individuel par propriétaire car ce qui est appelé "comptabilité" reprend les grosses dépenses, prévues au budget mais pas les petits frais qui parfois sont privatifs et devraient être affectés à 1 cp (frais envoi recommandé au notaire pour mutation par exemple).

Je me demande dans quelle mesure je ne vais pas simplement réencoder la comptabilité en partie double ..

Connaissez-vous de bonnes références (livres ou sites) traitant de copropriété/syndic et la compta spécifique (j'ai déjà trouvé le bulletin 63 de la CNC) ?

Je suis passé en librairie aujourd'hui et ils n'avaient pas d'ouvrages belges à me conseiller. (en dehors de livres purement juridique chez Bruylant). Ce qui m'intéresse c'est plus un guide pratique de la copropriété.

Merci

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 315

Re : Frais de mutation prélévé sur le compte de l'ACP, légal ?

Le Syndicat National des propriétaires et copropriétaires organise de très nombreuses formations à l'attention des syndics non professionnels

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Switch
Pimonaute
Inscription : 13-08-2014
Messages : 8

Re : Frais de mutation prélévé sur le compte de l'ACP, légal ?

Merci Panchito, je me renseigne de ce coté.

C'est assez "marrant", je regardais aujourd'hui les décomptes de deux autres copropriétés et je me suis aperçu que le syndic d'une copropriété n'appliquait absolument pas les conseils de la CNC:

* fond de roulement mis comme fonds social de l'asbl
* pas de séparation entre les comptes de roulement et de réserve pour les copropriétaires. Ils ont un compte client simple
* globalement un fonctionnement plus proche de la compta asbl que de ce que la CNC précise dans son bulletin 63.

Pourriez-vous me dire, si vous connaissez le fonctionnement dans vos ACP de la comptabilisation d'un frais privatif ?

Exemple :

Journal achat
61xx Frais postaux                50,00
    à  440 Poste                                    50,00

Journal OD
4xx (400 ou 410 selon la convention que vous utilisez) Copropriétaire        50,00
   à 71xx  Frais postaux privatifs                                                                                 50,00

(je n'inclus pas les mouvements de banque volontairement)

?

Ou alors vous utilisez plutot un compte d'attente quand il s'agit du pur privatif et donc vous ne mouvementez pas du tout le compte de résultat ?

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