Interdiction d'usage des lieux pour des ventes publiques

D1791 · #1 14-08-2014 11:26:53

Je suis bailleur.

Dans le modèle de bail PIM - résidence principale - région wallonne - art 3, il est spécifié que le bien ne pourra être le lieu d'aucune vente publique.

Pourquoi ? A quelle législation cela renvoit-il ?
Si j'interdis totalement un usage professionnel, est-ce que cette clause est encore utile ?

grmff · #2 14-08-2014 11:35:31

Excellente question. Cela fait un bail (et même plusieurs!!!) que je me pose cette question. Cette clause se retrouve dans tous les modèles que j'ai rencontré...

Elle me fait sourire a chaque fois que je lis un bail avec un locataire...

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Re : Interdiction d'usage des lieux pour des ventes publiques

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