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    Depot d'une requête justice de paix de St Gilles

    Franraslacasquette
    Pimonaute assidu
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 06-09-2013
    Messages : 53
    Site Web

    Depot d'une requête justice de paix de St Gilles

    Je suis propriétaire
    contrat de bail de 12 mois débutant le 15/03/2014 au 30/03/2015
    loyer du 15/03 au 31/03/2014 : 192,50€ payé
    loyer et charges communes du 1 avril 2014 : payé 385€
    loyer et charges communes du 1 mai 2014 : payé 385€
    garantie : 700€ payé

    loyer et charges communes juin juillet et aout impayés
    Le CPAS m'a contacté mi jjuillet 2014 pour me dire que mon locataire leur avait demandé leur aide et que les loyers de juin et juillet serait régularisé fin juillet.

    J'ai envoyé mi juin lettre recommandé au locataire restée lettre morte
    J'imagine qu'il a reçu l'aide du CPAS et qu'il a "mangé les sous"

    Je voudrais déposer une requête et ne trouve plus le forum ou quelqu'un expliquait très bien la marche à suivre.

    Je me demande si je dois prendre un avocat ou si je peux effectuer les démarches moi même ou délégué un de mes fils pour le faire.

    En effet je suis en deuil depuis ce 5 aout 2014 et je reste à Liège ou je suis noyée sous tout un tas de papiers à remplir, de maison à vider et de chagrin à noyer

    En vous remerciant tous pour votre aide

    Fran


    Fran

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 374
    Site Web

    Re : Depot d'une requête justice de paix de St Gilles


    Grmf!
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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 374
    Site Web

    Re : Depot d'une requête justice de paix de St Gilles

    Tout d'abord, je vous envoie mes condoléances sincères. Vous aviez évoqué le sujet sur le forum, et donc nous savons que ce n'est pas inattendu. Cela n'est sans doute pas plus facile pour autant. Bon courage.

    Si le Cpas vous a contacté pour vous dire que vous alliez être payé, il est étonnant que le Cpas ait payé l'allocataire. Le Cpas de Charleroi en tout cas est assez malin pour verser les loyers de retard directement sur le compte du propriétaire... Vous pouvez aussi contacter le Cpas pour avoir confirmation.

    Si votre locataire n'a pas payé juin, ni juillet ni août, vous devez déposer une requête sans plus tarder. Même si, par extraordinaire, le Cpas devait régler l'arriéré en une fois, cela ne pose pas de problème particulier: il est en retard? Vous déposer une requête. Un point c'est tout.

    Personnellement, je me défends tout seul (voyez mon post) Au vu de mes nombreuses aventures, cela peut paraître compliqué. Ce n'est pas le cas. La justice de paix est une justice accessible et simple. Le juge vous entend avec vos mots à vous, et juge généralement correctement. (Et vous pouvez aller à la séance de la semaine précédente pour voir comment cela se passe...c'est moins stressant pour le jour J...)


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    Himura
    Pimonaute incurable
    Lieu : Liège
    Inscription : 05-06-2013
    Messages : 2 687

    Re : Depot d'une requête justice de paix de St Gilles

    Néanmoins, dans la situation actuelle et surtout pour une première fois, ça me parait être une bonne idée de se faire assister.
    Il est fort probable que l'avocat demander +/- 250 € (frais compris), qui seront certainement portés à charge du locataire défaillant s'il est condamné.

    En ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 571

    Re : Depot d'une requête justice de paix de St Gilles

    Il est fort probable que l'avocat demander +/- 250 € (frais compris), qui seront certainement portés à charge du locataire défaillant s'il est condamné.

    Un avocat débutant et non spécialisé demande déjà 150€/h + TVA.

    Dans ce cas-ci, le locataire est parfaitement insolvable.

    Donc même si après une longue procédure vous arrivez à le faire condamner, vous ne verrez plus jamais la couleur de votre argent.

    Dans ce cas-là mieux vaut demander directement l'expulsion.

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    Himura
    Pimonaute incurable
    Lieu : Liège
    Inscription : 05-06-2013
    Messages : 2 687

    Re : Depot d'une requête justice de paix de St Gilles

    Pourtant, c'est le tarif pratiqué par les avocats que je fréquente pour une simple requête + plaidoirie. Bien sûr si ça se poursuit, ça augmente.

    Il ne faut pas comparer ces tarifs à Bruxelles, où ils sont totalement prohibitifs.

    En ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 571

    Re : Depot d'une requête justice de paix de St Gilles

    Mais c'est justement à Saint-Gilles (et donc à Bruxelles).;;;

    En ligne

    Mmepims
    Pimonaute assidu
    Inscription : 16-11-2010
    Messages : 137

    Re : Depot d'une requête justice de paix de St Gilles

    Franraslacasquette a écrit :

    Je voudrais déposer une requête et ne trouve plus le forum ou quelqu'un expliquait très bien la marche à suivre.
    Je me demande si je dois prendre un avocat ou si je peux effectuer les démarches moi même ou délégué un de mes fils pour le faire.

    Bonjour,

    Au greffe de la justice de paix de Saint-Gilles, il y a un modèle de requête pré-rempli à compléter avec le montant de loyer impayé et l'indemnité demandée (+ joindre le certificat de domicile du locataire obtenu à sa commune). La personne au greffe vous donne des explications. 
    Il faut payer 40 € (pas de bancontact).
    On vous propose directement une date d'audience (3 semaines dans mon cas) et vous recevez ensuite, ainsi que votre locataire, une convocation par pli judiciaire.
    L'audience (publique) commence à 8h30 mais dure plusieurs heures et il faut donc s'armer de patience (il y a un ordre de passage sur place mais pas toujours respecté). A savoir que les avocats passent en premiers.
    Pour ma part, j'étais là à 8h20 et je suis passée vers midi.
    Dans mon cas, ça s'est ensuite passé très rapidement puisque mon locataire n'était pas présent. Le juge a pris note des montants réclamés et m'a dit que je recevrai le jugement la semaine suivante (je dois donc le recevoir dans le courant de cette semaine).
    Un avocat coûte cher et, si l'affaire n'est pas trop compliquée, ne fera pas beaucoup plus que vous. Toutefois, il vous évitera des déplacements si votre temps est précieux.
    Si vous souhaitez déléguer votre fils, j'appelerais le greffe pour demander s'il faut dans ce cas une procuration.

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 374
    Site Web

    Re : Depot d'une requête justice de paix de St Gilles

    Vous pouvez toujours donner une procuration pour vous représenter en justice à votre conjoint, ou à un parent ou enfant. Je ne sais pas jusqu'à quel degré on peut donner procuration, mais parent, conjoint (marié! - compagnon ne suffit pas.) ou enfant, cela marche.

    Je pense que vous devez signer vous -même la requête.

    La procuration doit être écrite. Le mieux est éventuellement de joindre une copie de votre carte d'identité.


    Grmf!
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    Franraslacasquette
    Pimonaute assidu
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 06-09-2013
    Messages : 53
    Site Web

    Re : Depot d'une requête justice de paix de St Gilles

    grmff a écrit :

    Vous pouvez toujours donner une procuration pour vous représenter en justice à votre conjoint, ou à un parent ou enfant. Je ne sais pas jusqu'à quel degré on peut donner procuration, mais parent, conjoint (marié! - compagnon ne suffit pas.) ou enfant, cela marche.

    Je pense que vous devez signer vous -même la requête.

    La procuration doit être écrite. Le mieux est éventuellement de joindre une copie de votre carte d'identité.

    Vous pensez que je peux appeler le greffe et leur demander de m'envoyer une requête par mail afin de m'éviter de faire l'aller retour Liège Bruxelles ?
    Un grand merci


    Fran

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