Bureau urbanisme de charleroi = excès de zèle?

mjollnir · #1 17-08-2014 12:03:08

Bonjour à tous,

nous possédons un immeuble depuis 1999 et avons récemment eu un courier de l'urbanisme de Charleroi (bureau de gilly) nous demandant de remplir un dossier par rapport à la division du bâtiment.

En effet dans ce bâtiment se trouvent 5 appartements. Cette division est historique (courant des années 90) et nous avons pu retrouver le nom des locataires avant l'achat du bien. Il y a aussi une numérotation qui a été effectuée (avant 1999) mais l'urbanisme dit ne pas avoir de trace de cela (alors qu'ils nous ont envoyé un courrier à l'un des numéros dont ils ne connaissent pas l'existence soit disant! Pas logique.)

Nous sommes retournés au bureau de l'urbanisme avec la liste des locataires présents avant cette fameuse loi de 2002 (merci Magnette !) qui régule la division de bâtiments en biens locatifs mais ils ne veulent rien savoir: pour eux nous devons rentrer un dossier! Alors que lors de notre premier contact ils nous avaient fait savoir que s'il y a des domiciliations de faites avant 2002 il n'y aurait pas de dossier à rentrer.

Y a-t-il des personnes qui ont eu ce genre de cas? Que faire contre l'administration? Que risque-t-on réellement? Ils évoquent 1000 euros d'amende par logement. Est-ce une amende unique, annuelle?

grmff · #2 17-08-2014 13:05:20

Personnellement, j'ai eu des courriers de l'urbanisme indiquant que le bâtiment était en ordre pour x logements.

Si votre division a été faite à une époque où aucun permis n'était nécessaire, il n'y a pas de raison de rentrer quelque dossier que ce soit.

Pour savoir si la division a été faite à un moment autorisé, l'urbanisme dispose de l'historique du registre de population. Il semble que ces derniers temps, ils jouent l'hypocrisie et refusent de se baser dessus (alors qu'ils l'ont) et que l'administration communale ait eu des injonctions interdisant de donner cet historique.

Pour moi, ils agissent donc en toute mauvaise foi en refusant d'exploiter des données existantes si elles font bénéfice au contribuable.

Ceci étant dit, il faut voir s'ils ont le droit de demander ce qu'ils vous demandent. La Ville de Charleroi n'est pas particulièrement connue pour son respect du droit en quelque matière que ce soit. L'urbanisme et les méthodes de chasse au proprio n'échappent pas à cela.

grmff · #3 17-08-2014 16:50:33

Je n'ai jamais eu ce genre de courrier. J'ai eu le plaisir cependant de me faire contrôler dans le cadre du plan Vauban (police administrative, urbanisme, pompier, service logement, etc) et j'ai bien compris qu'ils ne savaient à peu près pas ce qu'ils savaient.

Si c'était moi, j'irais en leur bureau et je leur demanderais les éléments du dossiers qui leur font penser que les logements ont été créé à une période où il était nécessaire d'avoir un permis. S'ils ont un "dossier", il faut leur demander une copie du "dossier"

Si vous avez l'historique des domiciliations, je vois mal comment ils peuvent aller contre cette liste!

grmff · #4 17-08-2014 17:05:45

Il est à noter que si les logements existaient avant une certaine date (2002 je pense), vous n'aviez pas besoin de permis d'urbanisme.

Pour prouver que ces logements existaient avant 2002, vous pouvez utiliser toute voie de droit: baux (enregistrés, donc très rare), payement par des locataires sur un compte bancaire, carnet de reçu des loyers de l'époque, etc.

Si chaque logement a son propre compteur, la date est généralement indiquée sur le compteur.

A noter aussi que si vous aviez les permis de location de 2000, cela devrait être bon aussi. S'il faut un permis de location, évidemment.

Vous pouvez encore demander à consulter les archives de votre immeuble au niveau de la Ville. Les archives sont stockées sur l'aéropole, consultable sur simple demande.

Vous pouvez aussi consulter le dossier de votre immeuble au service logement de la Ville qui se trouve à côté de la piscine Helios.

Si vous êtes dans votre droit, ne vous laissez pas faire. Les normes en matière d'urbanisme ont largement changé, et il est plus que probable que vous essuyiez un refus (interdiction de division d'un plateau de moins de 100m2, interdiction de division d'un immeuble de moins de 180m2 (Voir la Directive ).

En outre, ils sont capable de vous donner un refus sur une demande de régularisation, et d'exiger une "remise en état" alors que vous seriez dans votre droit.

A noter que si les logements sont trop petits et soumis à permis de location, vous pourriez devoir supprimer des logements... ou demander une régularisation à la Région Wallone. De ce côté, la Ville est assez impitoyable... mais il est parfois possible d'obtenir une dérogation.

lla · #5 14-01-2015 13:16:35

Bonjour ,

Je suis également confronté à un problème similaire. J'ai eu contact hier avec la commune qui prétend que le bâtiment est en infraction car le numéro que je communique est inconnu (bâtiment avec deux entrées sur deux rue différentes). J'ai les documents du contrôleur de l'urbanisme qui date de 2011 qui valide l'adresse le logement,... avec cette fameuse adresse qui soit disant aussi il ne connaisse pas. les locataires sont là depuis 8 ans et réside à cette adresse. Je rappel l'appartement a été contrôlé e 2011 par l'urbanisme.

Pourriez-vous me dire si vous avez pu solutionné le problème et comment.

Merci et vive l'administration

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