Mettre un terme à mon bail

Danielson · #1 19-08-2014 13:08:09

Bonjour,

Bruxelles le 19 août 2014

J'ai signé conjointement un bail locatif en 2005 avec mon épouse de l'époque de laquelle je suis séparé par jugement en 10/2008 et divorcé en 05/2011.
Je suis marié avec contrat de mariage.
Je ne me souviens plus si ce bail (Que je n'ai plus) a été enregistré.
Le bien est localisé à LIBIN (CP 6890)
J'ai constitué la garantie sur fond propre.

Je voudrais savoir comment puis-je mettre un terme à ce bail ou tout du moins m'en libérer.

Merci de votre réponse.

D.T

Himura · #2 19-08-2014 13:15:34

On est dans le cadre d'un bail de 9 ans, et au minimum dans la dernière année.

Donc simplement en envoyant une fin de location assortie d'un préavis de 3 mois au propriétaire.
Pas d'indemnité.

La garantie est déposé sur un compte bloqué ? Vous partagerez la somme restante avec votre ex-épouse ?

NB : Votre situation personnelle n'intervient pas par rapport au bail.

Danielson · #3 19-08-2014 13:30:40

Merci pour votre réponse

A priori, le bail a du être reconduit je suppose pour 9 ans car établi, de mémoire, en juin ou juillet 2005 et mon ex-épouse occupe toujours le bien.
La garantie est effectivement sur un compte bloqué mais à mon nom uniquement, pas aux deux noms.

Danielson · #4 19-08-2014 13:33:04

[Complément d'infos:

J'ai pris contact avec le bureau d'enregistrement de St Hubert dont dépend Libin et ils me disent que le bail n'a pas été enregistré en 2005 et la reconduction non plus

Himura · #5 19-08-2014 14:14:50

Ha, si votre ex-épouse occupe toujours le bien, c'est plus compliqué.
Il faut un accord entre vous pour valider votre renom. Vous avez signé ensemble à l'entrée. Il faut que ça soit pareil à la sortie.

Si ça se confirme qu'il n'est pas enregistré, c'est tout à votre avantage.
Vous pouvez partir sans préavis à prester. Mais si votre ex reste dans la location (sans qu'un nouveau bail soit signé avec elle seule), vous restez redevable du loyer conjointement - il peut donc vous être réclamé si elle ne paye pas - ou pas entièrement...

Il faut trouver un accord entre vous. Et in fine avec le propriétaire, pour qui les conditions changent aussi, vu qu'elle restera seule débitrice pour le loyer.
Si elle refuse, ... je crois qu'un juge de paix peut trancher l'affaire et vous sortir du bail seul. Mais je ne crois pas qu'une autre solution existe.

Danielson · #6 19-08-2014 14:29:13

Merci pour ces précisions.

Je crois qu'effectivement, une procédure en justice de paix soit la solution première car rien ne sera possible à l'amiable vu la relation avec mon ex.

J'ai contacté le bureau du juge de paix de St Hubert dont le bien dépend et l'employée m'a donné la procédure à suivre, sans garantie bien sur, la voici (Pour les internautes du site)
- Ecrire au juge de paix avec pour objet "Demande de conciliation pour résiliation du bail et récupération de la garantie".
- Décrire et motiver la demande.
- Joindre en annexe les documents étayant la demande. (Jugement(s), bail, preuve de constitution de la garantie, etc...)
Une date d'audience sera fixée et les parties seront convoquées pour tenter de régler la situation à l'amiable.
Si pas de conciliation amiable, le juge sera amené à prendre une décision sur base des éléments apportés par chacune des parties. Cette procédure coute 31 € à St Hubert.

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