Bxl: De nouvelles obligations d'information urbanistique... à revoir !

Vu aussi cet avis du SNPC:

"FAUT-IL SOLLICITER DES RENSEIGNEMENTS URBANISTIQUES AVANT TOUTE MISE EN LOCATION?

Le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (SNPC) tient à rassurer les propriétaires bailleurs de Bruxelles.
Selon le SNPC, et contrairement à ce qui a été évoqué dans certains médias, l’ordonnance bruxelloise qui est entrée en vigueur le 1er août 2014 n’a pas imposé la délivrance de renseignements urbanistiques avant toute signature d’un bail de location, seuls les locations signées devant notaire, pour des baux de plus de 9 ans, doivent faire l’objet de cette formalité administrative.
En effet, l’article 275 du COBAT prévoit que ces renseignements doivent être communiqués à toute personne à l’occasion « de la mutation » d’un bien immobilier.
La confusion est née selon le SNPC d’une lecture trop rapide de l’article 281 du COBAT qui parle bien de « location » mais qu’il faut lire dans la suite de l’article 280 qui fait partie du même chapitre lequel dit bien que seuls les locations pour plus de neuf ans doivent faire l’objet de cette recherche administrative.
Nous estimons que si le législateur avait réellement voulu rendre cette recherche obligatoire à toutes les locations, il aurait dans ce cas supprimé les termes « pour plus de neuf ans » à l’article 280 ce qui n’a pas été fait.
Cette distinction entre location ordinaire et location de longue durée de plus de neuf ans remonte déjà à la loi sur l’urbanisme de 1962 ; l’ordonnance du 3 avril 2014 n’a pas apporté de modification à cette distinction.
Notre vice-président Olivier de Clippele, par ailleurs membre du Parlement bruxellois, a déposé une question à l’attention de la Ministre du logement pour s’assurer que le gouvernement n’a pas retenu une nouvelle interprétation de cette disposition légale déjà ancienne.
Le SNPC rappelle également à ses membres que depuis le 1er janvier 2010, la loi bruxelloise sur l’urbanisme impose la délivrance d’un permis d’urbanisme pour toute nouvelle division d’immeubles en plusieurs logements, de sorte que les propriétaires bailleurs ont tout intérêt à respecter la loi avant de mettre un nouveau logement en location.
De plus certaines communes ont adopté des règlements communaux d’urbanisme qui imposaient la délivrance d’un permis pour la division d’immeubles depuis bien avant 2010.
Enfin, nous rappelons aussi que tous les logements donnés en location à Bruxelles doivent répondre aux normes du Code du logement qui ne sont pas à confondre avec les normes du Code de l’Urbanisme (COBAT) ou avec le Règlement région d’urbanisme (RRU) qui concernent la construction ou la rénovation (lourde) des logements.

Sur notre site internet, vous trouverez les articles concernés avec l’indication des modifications apportées au COBAT par l’ordonnance du 3 avril 2014."

Quel embrouillamini !!

Indépendamment de la discussion pour les mises en location, il y a aussi une nouvelle obligation d'information préalable pour les ventes.

Sauf erreur, il n'y a pas de modalité précisée pour introduire sa demande d'infos urbanistiques (email, recommandée, ?)

J'ai donc fait un test et j'ai envoyé à l'adresse email de l'urbanisme de 2 communes bruxelloises différentes, ceci:
"En application du nouvel article 275 du CoBat, pourriez-vous nous faire parvenir les renseignements urbanistiques requis pour l’appartement susmentionné.
La présente vous est adressée en notre qualité d’agent immobilier agréé, chargé de la commercialisation de ce bien;"

Une des 2 communes ne m'a toujours pas répondu.

De l'autre, je reçois ceci comme réponse:
"Veuillez trouver ci-joint le document édité par les services régionaux de l’urbanisme en matière de renseignements urbanisitques et vous y conformer dans votre requête. Sans cela, nous ne pouvons traiter votre demande."

Voici le dit formulaire :
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Outre le côté ubuesque selon lequel il faut déclarer soi-même l'affectation régulière du bien (avec les dates) , alors qu'il s'agit de l'objet de la demande, et le fait qu'il faut annexer un extrait du plan cadastral;.... je relève qu'il y a lieu de verser une taxe communale de .... 140 euros pour obtenir cette info !

Ce formulaire est - à ma connaissance - celui qui était déjà utilisé par les notaires dans le cadre de la préparation de l'acte authentique.

J'ignore s'il s'agit d'un montant identique pour chaque commune.