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Action contre une ACP et un syndic: requête ou citation?

grmff
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Action contre une ACP et un syndic: requête ou citation?

Pour lancer une action contre une ACP et un syndic, faut-il utiliser une requête (qu'on peut faire soi-même et simplement déposer au greffe) ou fautil une citation (à lancer via huissier, et éventuellement qui devra être signée par un avocat)?


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luc
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Re : Action contre une ACP et un syndic: requête ou citation?

Toujours une citation devant le JP et de préférence seulement contre l'ACP. J'ai appris ma leçon en 2001/2002 (qui m'a couté quelques milliers d'EUR).

Une action contre un (ex-)syndic en RC doit être entamé par l'ACP après une décision explicite de l'AG au Tribunal de 1ère instance, puisqu'il est la mandataire de l'ACP et pas d'un copropriétaire.

La citation se fait au nom de tous les CP d'un ou plusieurs lots. Si un d'eux est mineur il faut l'accord préalable du JP (requête).


Cordialement,

Luc

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grmff
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Re : Action contre une ACP et un syndic: requête ou citation?

Mon but est de démontrer la carence du syndic, et de le faire remplacer. Le code civil prévoit que le syndic soit appelé à la cause.

D'autre part, mon but est aussi de faire annuler des AG sur plusieurs bases.

1. manque de quorum (mai l'AG s'est tenue et a fait l'objet d'un PV)
2. modification du PV après signature par les propriétaires
3. discussion sur le contrat de syndic en présence de membre de l'indivision dont fait partie le syndic

Je demande également que la copropriété mette à charge du syndic une série de frais (passés et à venir) que j'estime être causés par le comportement illégal du syndic.

Si je comprends bien, je serai débouté sur ce dernier point? Je ne peux demander cela au profit de la copropriété?

Dernière question de procédure: si je dois faire via requête, est-ce que la requête doit être signée par un avocat, ou puis-je m'en charger seul?


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grmff
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Re : Action contre une ACP et un syndic: requête ou citation?

Le greffe me dit que je peux déposer une simple requete.
Il hesite de dire s'il faut un ou deux actions...


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luc
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Re : Action contre une ACP et un syndic: requête ou citation?

grmff a écrit :

Mon but est de démontrer la carence du syndic, et de le faire remplacer. Le code civil prévoit que le syndic soit appelé à la cause.

Une requête contradictoire est possible (requête : vous (-> avocat) -> greffier -> syndic), mais l’ACP ne sera pas partie dans la cause, donc … aucune demande à charge de l’ACP possible puisque la requête est une exception sur la règle de base. Chaque exception doit être repris explicitement dans la loi.

grmff a écrit :

D'autre part, mon but est aussi de faire annuler des AG sur plusieurs bases.

1. manque de quorum (mai l'AG s'est tenue et a fait l'objet d'un PV)
2. modification du PV après signature par les propriétaires
3. discussion sur le contrat de syndic en présence de membre de l'indivision dont fait partie le syndic

Toute demande contre l’ACP doit se faire par citation (vous (-> avocat) -> huissier > ACP représenté par le syndic).
Vue le principe de connexité (Art. 30 CJ), toute demande connexe contre le syndic doit être traité dans la même procédure et donc par citation (vous (-> avocat) -> huissier > syndic). Frais supplémentaires minimales.

grmff a écrit :

Je demande également que la copropriété mette à charge du syndic une série de frais (passés et à venir) que j'estime être causés par le comportement illégal du syndic.

Cette demande peut se faire sans frais ni procédure sous la forme d’une demande de mise de points à l’ordre du jour. C’est à l’AG (et pas au syndic) de postposer éventuellement ces points en attente de traitement de la requête/citation  par la justice.

grmff a écrit :

Si je comprends bien, je serai débouté sur ce dernier point? Je ne peux demander cela au profit de la copropriété?

Un copropriétaire ne peut rien demander au nom d’une tierce personne.

grmff a écrit :

Dernière question de procédure: si je dois faire via requête, est-ce que la requête doit être signée par un avocat, ou puis-je m'en charger seul?

La requête est unilatérale et pas contradictoire en ce qui concerne l’ACP. Le syndic est appelé dans la cause (Art. 577-8 §7 CC). La requête doit donc être signée et traitée par un avocat. Lire les Art. 1025 à 1034 du Code Judicaire. L’Art 577-7 CC ne prévoit pas la requête sans avocat.


Cordialement,

Luc

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luc
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Re : Action contre une ACP et un syndic: requête ou citation?

grmff a écrit :

Le greffe me dit que je peux déposer une simple requete.
Il hesite de dire s'il faut un ou deux actions...

En réalité (j’ai des exemples concrets) il y a des JP qui acceptent une requête sans avocat, mais en se limitant à la carence du syndic. Donc pas d'exigences envers l'ACP.

= constate la carence dans le contexte de l’Art. 577-8 §4 et demande son remplacement.

Demander en plus que le syndic provisoire, nommé par le juge, tienne d’urgence une AG pour nommer un syndic conventionnel, après avoir fait un « état de la situation » et pris les mesures d’urgence nécessaires sur base de l’Art. 5777-8 §4 4° CC.


Cordialement,

Luc

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grmff
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Re : Action contre une ACP et un syndic: requête ou citation?

Je ne vais pas ouvrir un fil de discussion supplémentaire pour la même affaire. Je continue donc ici.

Tout d'abord, le feed-back: j'ai déposé une requête en justice de paix, sans avoir besoin de passer par huissier.

Le greffier m'avait fait comprendre que ce ne serait pas "en audience publique" comme les affaires ordinaires, mais "dans le bureau du juge" comme en conciliation.

Maintenant, je suis convoqué en "Chambre du Conseil", à heure précise. Et je suis "prié de me présenter personnellement"

Quelqu'un connait la signification de tout ceci? En clair, à quoi dois-je m'attendre?


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Francis
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Re : Action contre une ACP et un syndic: requête ou citation?

Apparemment , le juge veut que les parties soient physiquement présentes et pas simplement représentées.  Vous devez y aller mais vous pouvez être assusté de votre avocat.
C'est assez étonnant pour une telle affaire.  Généralement seules les affaires délicates, par exemple familiales ou avec mineurs, sont ainsi traitées.
Au final, cela ne change rien.


Francis

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grmff
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Re : Action contre une ACP et un syndic: requête ou citation?

Apparemment, pour une affaire contre une ACP, c'est toujours "dans le bureau du juge" et pas en audience publique.

C'est ce que j'ai pu comprendre de la discussion entre les greffiers lors du dépôt. Et visiblement, ce n'arrive pas souvent...


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grmff
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Re : Action contre une ACP et un syndic: requête ou citation?

En réalité (j’ai des exemples concrets) il y a des JP qui acceptent une requête sans avocat, mais en se limitant à la carence du syndic. Donc pas d'exigences envers l'ACP.

= constate la carence dans le contexte de l’Art. 577-8 §4 et demande son remplacement.

Demander en plus que le syndic provisoire, nommé par le juge, tienne d’urgence une AG pour nommer un syndic conventionnel, après avoir fait un « état de la situation » et pris les mesures d’urgence nécessaires sur base de l’Art. 5777-8 §4 4° CC.

Bon. C'est pas facile...

La requête est une exception du mode standard d'introduction d'une affaire en justice, qui est la citation par voie d'huissier.

L'exception doit être mentionnée dans la loi.

En matière de copropriété, le code civil précise deux cas:
1. Nomination du syndic initial:
Citation :CC 577-8 § 1. Lorsqu'il n'est pas désigné par le règlement de copropriété, le syndic est nommé par la première assemblée générale ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire ou de tout tiers ayant un intérêt
2. Carence du syndic
Citation : § 7. En cas d'empêchement ou de carence du syndic, le juge peut désigner un syndic provisoire, pour la durée qu'il détermine, à la requête d'un copropriétaire.
Le syndic doit être appelé à la cause par le requérant.

Toutes les autres actions en justice devraient être introduite via citation. Cela confirmerait l'information de Luc.

Je rajouterais que le greffe prend la requête, valide ou non, et que ce n'est évidemment pas le greffe qui décide de la validité de la requête, mais le juge.


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luc
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Re : Action contre une ACP et un syndic: requête ou citation?

grmff a écrit :

Toutes les autres actions en justice devraient être introduite via citation. Cela confirmerait l'information de Luc.

D'accord, sauf pour 1.

1. Nomination d'un syndic s'il n'y a pas des syndic:
Citation :CC 577-8 § 1. Lorsqu'il n'est pas désigné par le règlement de copropriété, le syndic est nommé par la première assemblée générale ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire ou de tout tiers ayant un intérêt

Commentaire: si l'AG n'a pas renouvelé explicitement le mandat  du syndic, il n'y pas de syndic. Les mentions dans le contrat tombent sous le coup de l’Art. 577-14 CC en ce qui concerne la prolongation automatique.

En plus la sanction d'un syndic qui a prolongé sans mandat sans décision explicite de l’AG est draconienne: remboursement de tous les honoraires percues pour la période "illégale".

N’oublions pas que c‘est le syndic qui convoque les AG et met des points sur l’OJ. Oublier de mettre la prolongation de son mandat sur l’OJ est une faute grave, qui a ses conséquences.


Cordialement,

Luc

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