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Enregistrement de l'acte de base suivant la nouvelle loi
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Enregistrement de l'acte de base suivant la nouvelle loi
Aujourd'hui, j'ai fait enregistrer mon nouveau "Règlement de copropriété" suite à sa mise en conformité avec la nouvelle loi.
Cela m'a coûté 50€.
Et ils n'en ont pas de copie, ni de preuve que j'avais bien le droit de déposer cet acte.
Et pour finir, le cachet est mis au dos de la dernière feuille uniquement. On peut changer toutes les autres tranquillement maintenant...
C'est vraiment du grand n'importe quoi.
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Re : Enregistrement de l'acte de base suivant la nouvelle loi
Grmff,
Deux mots (enregistrement et transcription) ont une signification et finalité différente.
Les confondre est naturellement une source d’erreurs. La loi du 02.06.2010 ne prévoit pas qu’en cas d‘application de l’Art 19 §2 l’acte sous seing privé doit être enregistré. Mais il ne l'interdit pas non plus. La loi n'interdira jamais des dépenses inutiles.
En effet cette dépense de 50 EUR est inutile et superflue. Le tarif est 50 EUR par page. Si vous aurez insisté ils auraient mis leur cachet sur chaque page, mais cela aurait couté 50 EUR par page. Vous râlez parce qu’ils ont limité votre dépense inutile à 50 EUR ? Vous devriez les féliciter d'avoir limité vos dépenses à 50 EUR.
Enregistrement d’un acte
eJuris.be: L'enregistrement au bureau de l'enregistremenl (extrait ci-après)
Sur le plan civil, l'enregistrement est sans effet en ce qui concerne la validité des actes.
Même si la présentation à la formalité est obligatoire, le défaut d'enregistrement n'a aucune conséquence, ni en ce qui concerne la validité de cet acte, ni en ce qui concerne sa force probante.
L'enregistrement confère date certaine aux actes sous seing privé en vue de protéger ceux dont les droits seraient mis en danger par une anti-date.
Il ne faut pas confondre enregistrement et transcription au bureau des hypothèques qui est la seule formalité qui permet de rendre opposable aux tiers certaines convention comme la vente (Loi hypothécaire, art. 1er).
Transcription chez le conservateur des hypothèques
La transcription de l'acte au bureau des hypothèques (lisez le dernier paragraphe)
Commentaire
En effet cela défoule de râler, mais ce n’est pas efficace selon moi.
Le rendement de vos 50 EUR est que vous avez une preuve que vous avez déposez un document avant le 31/8.
Cela devrait aller de pair avec un envoi sous recommandé à tous les CP (sous forme d‘une invitation à l’AG). En effet vous n’avez aucune preuve, opposable en justice, d’avoir transmis le texte de la coordination aux CP. Si non le rendement de vos 50 EUR est nul.
Vous direz que tous les CP ont demandé de recevoir les invitations par lettre simple. C’est bien, mais quel est votre preuve juridique d’envoi aux CP ? Cela ne peut être que le recommandé (+ 5 EUR x nombre CP), la signification par huissier (+50 EUR x nombre CP) ou un acte notarié (+500 EUR).
PS Par le même type d’oubli de lire les mots, avant de réagir dans un autre contexte (l’Art. 577-2 CC) j’ai déjà quelques semaines un travail supplémentaire, mais en fait parfaitement évitable si un autre héritier avait consulté la notaire avant de se lancer dans quelque chose. Les dégâts causés sont un peu plus que 50 EUR.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Enregistrement de l'acte de base suivant la nouvelle loi
Excusez moi Luc, mais je n'ai rien compris.
Je pensais que l'acte de base devait être enregistré. Ce n'est pas le cas?
Pour ce qui est de la force probante, tous les CP ont (ou vont...) signer l'acte de base. Ce n'est pas suffisant?
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Re : Enregistrement de l'acte de base suivant la nouvelle loi
Excusez moi Luc, mais je n'ai rien compris.
Je pensais que l'acte de base devait être enregistré. Ce n'est pas le cas?
Pour ce qui est de la force probante, tous les CP ont (ou vont...) signer l'acte de base. Ce n'est pas suffisant?
NON.
acte authentique = notaire. L'enregistrement et la transcription sont deux des éléments d'un acte authentique.
Art. 577-4. § 1. L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.
(...)
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