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Responsable des charges d'un appartement occupé sans titre

switar
Pimonaute
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Inscription : 31-08-2014
Messages : 5

Responsable des charges d'un appartement occupé sans titre

Bonsoir,

J'ai notifié à mon locataire son congé pour son bail de 3 ans non renouvelable par lettre recommandé avec AR qu'il n'a pas retirée, comme celles relatives aux retards de règlement des 2 derniers loyers et des soldes des charges locatives depuis 2013, lesquelles sont clairement stipulées dans le contrat de bail. pour cet appartement dans une copropriété.

Ayant quelques raisons de penser  qu'il ne quittera pas l'appartement à l'expiration de son bail, qui devra régler les charges incombant à l'occupant sans titre ex locataire?

Merci d'avance pur vos réponses et bonne soirée.


switar

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
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Re : Responsable des charges d'un appartement occupé sans titre

switar a écrit :

Bonsoir,

J'ai notifié à mon locataire son congé pour son bail de 3 ans non renouvelable par lettre recommandé avec AR qu'il n'a pas retirée, comme celles relatives aux retards de règlement des 2 derniers loyers et des soldes des charges locatives depuis 2013, lesquelles sont clairement stipulées dans le contrat de bail. pour cet appartement dans une copropriété.

Ayant quelques raisons de penser  qu'il ne quittera pas l'appartement à l'expiration de son bail, qui devra régler les charges incombant à l'occupant sans titre ex locataire?

Merci d'avance pur vos réponses et bonne soirée.

S'il continue à occuper les lieux, après l'échéance, même sans titre ni droit, le "loyer" (que l'on appellera plutôt "indemnité d'occupation") dû, ainsi que les charges concomitantes,  sont exigibles.


Erik DECKERS
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switar
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
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Messages : 5

Re : Responsable des charges d'un appartement occupé sans titre

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse. Mais qui peut exiger le règlement des charges par l'occupant sans titre ex-locataire? Son ancien bailleur  ou la copropriété via son syndic, puisqu'il n'y a plus de relation contractuelle locataire/bailleur?

Bonne journée,

PIM a écrit :

switar a écrit : Bonsoir,

J'ai notifié à mon locataire son congé pour son bail de 3 ans non renouvelable par lettre recommandé avec AR qu'il n'a pas retirée, comme celles relatives aux retards de règlement des 2 derniers loyers et des soldes des charges locatives depuis 2013, lesquelles sont clairement stipulées dans le contrat de bail. pour cet appartement dans une copropriété.

Ayant quelques raisons de penser  qu'il ne quittera pas l'appartement à l'expiration de son bail, qui devra régler les charges incombant à l'occupant sans titre ex locataire?

Merci d'avance pur vos réponses et bonne soirée.

S'il continue à occuper les lieux, après l'échéance, même sans titre ni droit, le "loyer" (que l'on appellera plutôt "indemnité d'occupation") dû, ainsi que les charges concomitantes,  sont exigibles.


switar

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Responsable des charges d'un appartement occupé sans titre

A l'égard de l'ACP, les charges sont dues par le copropriétaire concerné.
Le syndic n'a pas de relation contractuelle avec le locataire.

Si votre locataire n'a pas quitté les lieux à la date d'échéance contractuelle, vous devez introduire une action en validation du congé donné, auprès du juge de paix concerné.

Dans votre requête, ne pas oublier les "accessoires" (désignation expert pour état des lieux de sortie, indemnité pour occupation prolongée, etc.)


Erik DECKERS
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rexou
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Re : Responsable des charges d'un appartement occupé sans titre

PIM a écrit :

A l'égard de l'ACP, les charges sont dues par le copropriétaire concerné.
Le syndic n'a pas de relation contractuelle avec le locataire.

Les charges sont dues à la copropriété par le copropriétaire. Donc, vous. A votre charge de vous retourner contre l'occupant. Peu importe qu'il soit locataire ou occupant sans titre ni droit. Par contre, j'espère pour vous qu'il est solvable, parce qu'en cas contraire, vous devrez payer à fonds perdus ses charges et consommations dues à l'ACP, outre les loyers perdus et les dégâts locatifs éventuels.


rexou

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